La société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICE 85, située ZI La Louisière – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agence.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées :
Le 6 février 2024
Des documents préparatoires à la NAO ont été remis et portant notamment sur les coefficients et les salaires en comparaison 2022/2023.
Le planning des réunions a été défini comme suit :
1ère réunion 13 février 2024
2ème réunion05 mars 2024
3ème réunion22 mars 2024
4ème réunion 26 mars 2024
L’organisation syndicale sus-mentionnée a fait part d’un certain nombre de revendications qui ont été débattues en cours de réunion.
10% d’augmentation des taux horaire
Prime horaire décalée
Jour enfant malade (2 jours pour enfant dont l’âge est inférieur à 3 ans et 1 jour pour les enfants entre 3 ans et 12 ans
Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois
Prime de froid
Mise en place d’une Prime intéressement Agence ( Litige/casse matériel)
Au terme de ces réunions de négociation et après débats, les parties du présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
L’Augmentation des salaires sera effective à compter du 1er avril 2024.
Taux horaire de référence Mai 2023
préparateurs de commande 12,09
Taux horaire de référence Mai 2023
Revalorisation de 64 cts des taux horaires des préparateurs de commande confirmé
Revalorisation de 64 cts des taux horaires du personnel administratif
Revalorisation 64 cts des taux horaires du personnel Maîtrise
Ces augmentations du salaire de base concerneront le personnel de la société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 présent en entreprise au 1er mars 2024 et qui figureront sur la paie de Avril 2024.
ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à sa date de signature, soit du 26 mars 2024 au 25 mars 2025.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur
en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de mars 2025, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Mortagne sur Sèvre, le 26 mars 2024,
Pour la société DELANCHY PRESTATI0NS DE SERVICES 85
