Accord d'entreprise DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 -

Accord NAO

Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 24/06/2020

4 accords de la société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 -

Le 25/06/2019




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-Verbal d’accord



Entre


La société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICE 85, située ZI La Louisière – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agence.


Et


L’Organisation Syndicale Représentative suivante :


Force Ouvrière représenté par Mr X.

.

PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées :

Le 20 mars 2019

Des documents préparatoires à la NAO ont été remis et portant notamment sur les coefficients et les salaires en comparaison 2017/2018.


Le planning des réunions a été défini comme suit :

1ère réunion 24 avril 2019

2ème réunion21 mai 2019

3ème réunion25 juin 2019





L’organisation syndicale sus-mentionnée a fait part d’un certain nombre de revendications qui ont été débattues en cours de réunion.

-Suppression des jours de carence
-2% d’augmentation pour l’ensemble du personnel

Au terme de ces réunions de négociation et après débats, les parties du présent accord ont convenues et ont arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE


L’Augmentation des salaires sera effective à compter du 1er Juillet 2019.


  • Revalorisation de 20 centimes du Taux horaire soit 1.9% d’augmentation pour les préparateurs de commandes confirmés coefficient 128 et les employés de bureaux.
  • Revalorisation de 20 centimes du Taux horaire soit 1.9% d’augmentation pour les réceptionnaires.
  • Revalorisation 1,4 % d’augmentation du Taux horaire pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est inférieure ou égale au coefficient 165, 1,2 % d’augmentation pour les Agents de Maîtrise dont le coefficient est supérieur à 165.





Ces augmentations du salaire de base concerneront le personnel de la société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 85 présent en entreprise au 1er mars 2019 et qui figureront sur la paie de Juillet 2019.





ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à sa date de signature, soit du 26 Juin 2019 au 25 Juin 2020.








ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur

en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.


Une nouvelle N.A.O. sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du mois de juin 2019, à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait à Mortagne sur Sèvre, le 25 Juin 2019,


Pour la société DELANCHY PRESTATI0NS DE SERVICES 85

Monsieur X



Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur X

Mise à jour : 2019-08-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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