Entre d’une part : La Société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 94, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’agence. Et d’autre part : Les délégations suivantes :
La C.G.T représentée par
FO représentée par
La C.F.D.T représentée par
Ont conformément aux articles L. 2242-56 et suivants du code du travail, engagé une négociation salariale ce jour, suite à un mouvement de grève.
A l'issue de la réunion du 03 octobre 2018, il a été convenu :
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Les décisions du présent accord prennent effet à compter du 1er octobre 2018.
Article 2. Effets de l'accord
Ce présent accord intervient en complément de l'augmentation de salaires annuelle, intervenue au Îe' juillet 2018.
Sur les salaires effectifs :
L'augmentation des salaires, au 1er octobre 2018, sera la suivante :
Personnel Ouvrier/employé, à l'embauche : Nouveau Taux Horaire : 10.00 €
Personnel Ouvrier / Employé, après 1 an d'ancienneté : Ancien Taux Horaire : 10.45 € Nouveau Taux Horaire : 10.60 €
Personnel Ouvrier / Employé, après deux ans d'ancienneté : Ancien Taux Horaire : 12.22 € Nouveau Taux Horaire : 12.50 €
Personnel Agent de Maîtrise : Les taux horaires des agents de maîtrise sont réévalués de 20 centimes.
Sur les primes :
Prime de contrôle Intégration de la prime de contrôle dans le taux horaire des contrôleurs, après signature de leur avenant de contrat avec effet à la même date du 1er octobre 2018.
Prime de réception Intégration de la prime de réception dans le taux horaire des réceptionnaires, après signature de leur avenant de contrat avec effet à la même date du 1er octobre 2018,
Conditions :
Reprise du travail immédiat jusqu'à la fin des commandes.
Article 3. Publicité de l'accord
Le présent Procès-Verbal d'accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt de 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en exemplaire 5 exemplaires à Rungis, le 03 octobre 2018.
