AVENANT N°2 A L’ACC'ORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) au sein de la société DELCROIX SAS
Entre La société Delcroix sas, dont le siège social est situé au 134, rue du faubourg de Péronne à Bapaume (62450), représentée par Monsieur XXX Président de la Société, D'une part, Et Les membres du CSE, dont Monsieur XXX D'autre part, II a été conclu le présent avenant. Sommaire : Article 1 : Salariés bénéficiaires Article 2 . Ouverture du compte Article 3 : Alimentation du CET par l'employeur Article 4 :
Gestion du CET Article 5 : Utilisation du CET
Article 5-1 : Utilisation sous forme ne congés Article 6 : Cessation et transmission du CET Article 7 : Durée de l’accord Article 8 : Suivi de l'accord Article 9 : Révision de l'accord Article 10 : Dénonciation de l'accord Article 11 : Dépôt de l'accord Article 12 : Disposition pour la transition entre l'accord de 2017. 2022 et 2026 Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié hors cadre sous contrat tant à durée indéterminée, que déterminée, est concerné et bénéficiaire du présent accord.
Article 2 - Ouverture des comptes
Elle est automatique, dès l'entrée dans la société.
Article 3 - Alimentation
du CET par l’employeur
Les heures supplémentaires et les majorations qui y sont liées, seront entrées en heures dans le CET des salariés concernés. A ce titre, la société retiendra pour chaque semaine une majoration de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.
Les salariés sous le régime d'un forfait en jours ne sont pas concernés par cette disposition. On rappelle aussi que les salariés qui n'entrent pas dans le champ de cet accord, et notamment les intérimaires et les salariés mis à disposition par un GLE, verront leurs éventuelles heures supplémentaires payées directement aux prestataires concernés.
Les heures seront réparties sur 1 compteurs -Un compteur géré exclusivement par les salariés, plafonné à 35h.
Les heures seront décomptées par semaines complète au cours d'une période de paye, une semaine commençant le lundi à 0h pour se terminer le dimanche à 24h.
Le compteur sera alimenté avec 100% des heures jusque 35h, au-delà, elles seront automatiquement payées en heures supplémentaires, Article 4 - Gestion du CET Un état trimestriel des droits en heures sera remis à chaque salarié. La valorisation des heures se fera sur les bases suivantes Pour les heures des salariés qui ne sont pas sous le régime d'un forfait en jours, (salaire brut + prime ancienneté) du mois de décembre, divisé par l'horaire mensualisé (151.67h pour un temps plein).
Les droits acquis figurant sur ce décompte sont couverts par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.
Article 5 — Utilisation du CET Il pourra être utilisé uniquement par le salarié.
5-1- Utilisation sous forme
de congés
Les salariés pourront utiliser l'ensemble des heures et jours placés dans Ieur CET sous forme de congés ou monétaire.
Les heures épargnées peuvent être utilisées pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir : - Une absence pour convenance personnelle
En ce qui concerne l'absence pour convenance personnelle, les salariés doivent obtenir au préalable une autorisation d'absence (selon formulaire en vigueur) de la part de Ieur encadrement en respectant un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés (exemple : demande le mercredi de la semaine n pour une absence le mardi de la semaine n+1). Les demandes d'absence seront soumises à un accord de direction. Article 6 — Cessation et transmission du CET En cas de rupture du contrat de travail, le versement de l'indemnité compensatrice est automatique.
L'indemnité compensatrice brute correspond à la contre-valeur des droits épargnés, calculée sur la base constatée au moment de la rupture du contrat de travail : - Pour les heures des salariés qui ne sont pas sous régime d'un forfait en jours, (salaire brut+ prime ancienneté) du mois de départ, divisé par l'horaire mensualisé (151.67h pour un temps plein).
Elle est versée avec la dernière paie, sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01/01/2026, sous réserve de l'exercice d'une opposition dans les conditions prévues par l'article L.2232-12 du Code du Travail. Article 8 — Suivi rfe l'accord
Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l'application présent accord dans le cadre d'une commission de suivi, composée de deux membres de la Direction et de trois membres de chaque organisation syndicale signataire, ou à défaut de 3 membres du CSE. Cette réunion permettra de faire un bilan de l'utilisation du CET.
Article 9 — Révision de l'accord
Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires,
A la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande,
A l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant de la demande de révision, à défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.
La conclusion d'un avenant portant révision du présent accord reste soumis aux conditions prévues par l'article L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra donc valablement entrer en vigueur, sous réserve de l'exercice d'un droit d'opposition, s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou à défaut 3 membres du CSE de l'accord initial.
Article 10 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, à la demande d'une des parties intéressées, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou à défaut, 3 membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L.2261-10 du Code du Travail, la présente convention cessera de produire effet.
Article 11 — Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et 6, le présent accord sera déposé à la diligence de la société DELCROIX SAS en 2 exemplaires à la DIRECCTE d'Arras et en un exemplaire au conseil de Prud'hommes d'Arras.
Article 12 — Disposition pour la transition entre l'accord de 2017. 2022 & 2026 Les compteurs HS1 (compteur patronal) seront automatiquement basculé au 1er janvier 2023 sur les compteurs HS2 (compteur salarié)
Le compteur HS2 sera l'unique compteur et sera plafonné à 35h.
Pour les compteurs dépassant 35h au 01/01/2023, ils ont été maintenus en l'état jusqu'au 01/01/2025, puis jusqu'au 01/01/2027. A cette date les heures seront automatiquement payées jusqu'à atteindre le plafond de 35h du compteur unique. Cela pour tous les salariés de l'entreprise y compris les cadre.
S'il y a des compteurs négatifs ils seront gardés en l'état et seront complété par les heures supplémentaires effectué par le salarié jusqu'à une remise à la normal.
Le compteur des salariés au forfait jours sera géré en RTT
Le paiement des CET sera effectuée dans la limite de 35h/mois et sous validation de la direction
Fait à Bapaume, le 10 décembre 2025 en 5 originaux,
Pour la société DELCROIX SAS, Monsieur XXX Président de la société Pour le CSE, Monsieur XXX Secrétaire
