Les sociétés constituant l'UES DELFINGEN actuelle :
La société XX, société par actions simplifiée au capital de xx euros, dont le siège social est situé
La société XX (ex XX), société anonyme au capital de xx euros, dont le siège social est situé L, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xx sous le numéro xx
La société XX société par actions simplifiée au capital de xx euros, dont le siège social est situé xx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xx sous le numéro xx
Et la société "entrante" suivante :
La société xx, société par actions simplifiée au capital de xx euros, dont le siège social est situé xx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xx sous le numéro xx
Représentées par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'une part
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) de l'UES DELFINGEN ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la réunion organisée le xx 2026, représentés par Madame XX, en qualité de Secrétaire du CSE de l'UES XX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion précitée,
Les salariés de la société XX, par approbation à la majorité des 2/3, ainsi que cela résulte du procès-verbal de la consultation du personnel organisée le xx 2026.
D'autre part
PREAMBULE
Il est rappelé qu'une Unité Économique et Sociale (UES) a été initialement reconnue entre les sociétés x x et x le xx 2007 par le Tribunal d'instance de XX.
La reconnaissance de l'UES DELFINGEN avait pour objet de favoriser la cohésion sociale entre les différentes sociétés concernées, en permettant notamment l'expression d'une représentation du personnel commune ainsi qu'une harmonisation des droits des salariés, notamment en matière d'épargne salariale.
C'est donc dans le cadre de l'UES DELFINGEN qu'a été élu un Comité Social et Économique (CSE) commun, dont les représentants salariés ont été désignés lors des dernières élections en date du 29 novembre 2023.
C'est également dans le périmètre de l'UES DELFINGEN qu'ont été conclus plusieurs accords collectifs, dont les accords d'intéressement et de participation.
Le Groupe DELFINGEN s’est récemment restructuré afin de rationaliser son organisation, ce qui s’est notamment traduit par la constitution d’une nouvelle société (XX), ainsi que par des transferts de personnel intra-groupe.
Par ailleurs certaines sociétés du Groupe DELFINGEN ont récemment fait l'objet de modifications juridiques : changement de dénomination sociale pour la X devenue Xet changement de mandataire social au sein de la société X
Compte tenu de ces différentes évolutions, il est apparu nécessaire d'actualiser le périmètre de l'UES XX, dans le souci bien compris de permettre aux salariés transférés au sein des nouvelles sociétés du Groupe de pouvoir continuer à bénéficier de la représentation du personnel et des avantages sociaux prévus par les accords collectifs qui ont été conclus au niveau de l'UES DELFINGEN .
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif qui a donc pour objet d'actualiser le périmètre de l'UES DELFINGEN .
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier le périmètre de l'UES XX initialement reconnue par le Tribunal d'instance de XX le XX 2007, afin de tenir compte des récents changements intervenus dans l’organisation du Groupe DELFINGEN et notamment des transferts de personnel vers les deux nouvelles sociétés constituées.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE l'UES
Il est rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) se caractérise par :
Une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de Direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;
Une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs.
Sur la base de ces critères, il est convenu que la société suivante est intégrée dans le périmètre de l'UES XX :
XX XX, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX,
A l'inverse des deux sociétés "entrantes" précitées, les parties conviennent que la société XX XX sortira du périmètre de l'UES DELFINGEN .
Par conséquent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que l'UES DELFINGEN sera composée des sociétés suivantes :
XX, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro
XX , société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 8
XX société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro
ARTICLE 3 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Les parties conviennent que les sociétés composant l'UES DELFINGEN , ainsi que leurs établissements secondaires, ne seront pas considérés comme des "établissements distincts" au sens de l'article L. 2313-8 du Code du travail.
Par conséquent, un Comité Social et Économique (CSE) commun continuera à être mis en place exclusivement au niveau de l'UES, ses membres ayant vocation à être élus par l'ensemble des électeurs des sociétés constituant l'UES DELFINGEN .
Il est convenu que les mandats des membres actuels du CSE de l'UES DELFINGEN se poursuivront normalement jusqu'à leur terme (soit jusqu’au 29 novembre 2027), les prochaines élections de CSE devant être organisées dans le cadre du nouveau périmètre de l'UES défini à l’article 2.
C'est également dans le cadre de l'UES que pourront intervenir les éventuelles désignations de délégués syndicaux ainsi que les négociations collectives.
ARTICLE 4 – DROITS SOCIAUX – ACCORDS COLLECTIFS
L'intégration de la société "entrante" XX au sein de l'UES DELFINGEN entraînera l'alignement des droits et avantages sociaux des salariés de ces sociétés sur les droits et avantages sociaux applicables à l'ensemble des salariés de l'UES XX, à savoir notamment :
Le bénéfice des accords collectifs en vigueur au sein de l'UES DELFINGEN (accord de participation et d'intéressement notamment) ;
Le bénéfice des avantages liés aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE commun à l'UES DELFINGEN ;
Le bénéfice des différents régimes de protection sociale en vigueur au sein de l'UES DELFINGEN (prévoyance, couverture "frais de santé"…).
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les salariés de l'entreprise "sortante" (XX) ne pourront plus prétendre au bénéfice des avantages sociaux en vigueur au sein de l'UES DELFINGEN, sous réserve des droits acquis avant la date de sortie de l'UES et dont l’attribution aux salariés concernés serait différée.
ARTICLE 5 – EVOLUTION DE l'UES XX
Dans l'hypothèse où une nouvelle société serait amenée à entrer ou à sortir du périmètre de l'UES DELFINGEN, des négociations seront engagées par les parties signataires afin de statuer sur l'éventuelle intégration ou sortie de la société concernée et les conséquences en résultant.
Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord sera conclu entre les parties afin de redéfinir le périmètre de l'UES DELFINGEN.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET – DUREE
La date d'effet du présent accord est fixée au 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une commission paritaire de suivi composée des signataires.
Cette commission a pour objet de vérifier les conditions d'application du présent accord.
Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.
ARTICLE 10 – RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d'adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.
ARTICLE 11 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à ANTEUIL,
Le 29 janvier 2026
En 2 exemplaires
Pour le CSE de l'UES DELFINGEN Pour l'UES DELFINGEN et la société XX
La SecrétaireLe DRH Groupe
Pour le personnel de la société XX (voir PV de ratification en annexe)
