Entre les soussignés : La Société DELIA TECHNOLOGIES, SAS représentée par Monsieur X, dont le siège social est situé 11, impasse Juton – 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 821 939 949.
Ci-dessous dénommée « l’employeur »,
D'une part,
Et,
MMe Y, élue titulaire du CSE M. Z, élu titulaire du CSE
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur la parentalité en entreprise.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et de son engagement pour l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, Delia Technologies a décidé de mettre en place un accord sur la parentalité. Soucieux du bien-être de nos collaborateurs, nous reconnaissons l'importance de les soutenir en tant que parents. Nous pensons que la parentalité ne doit pas être un frein à la réussite professionnelle, mais plutôt une source d'enrichissement personnel et professionnel. Ainsi, nous nous engageons à favoriser un cadre de travail inclusif et accueillant pour tous, qu'ils soient parents ou non. Cet accord reflète notre engagement à instaurer un équilibre entre vie professionnelle et parentale, en proposant des mesures concrètes pour soutenir nos collaborateurs. Nous croyons que des politiques bienveillantes envers la parentalité améliorent le bien-être de nos salariés et de leurs familles, tout en contribuant à la performance globale de notre entreprise. Notre objectif est de permettre à chacun de s'épanouir, d'apporter une valeur ajoutée significative et de réaliser son potentiel, indépendamment de ses responsabilités familiales. Ensemble, nous œuvrons pour une culture d'inclusion, de soutien et de respect, où la parentalité est reconnue et célébrée. Les dispositions suivantes ont été co-construites avec les représentants du personnel et seront soumises à l'approbation de la DREETS.
ARTICLE 1 - Accès aux informations
Toutes les informations relatives à la parentalité, y compris les droits et les avantages des collaborateurs parents ou futurs parents, les politiques de congés parentaux, les ressources disponibles pour soutenir les parents, ainsi que tout autre sujet pertinent lié à la parentalité, sont disponibles sur le wiki interne de l'entreprise. Les collaborateurs sont encouragés à consulter régulièrement le wiki interne pour accéder aux informations les plus récentes et pertinentes concernant la parentalité au sein de Delia Technologies. Par ailleurs, Delia Technologies s’engage à informer les collaborateurs lorsque de nouvelles informations importantes y seront ajoutées.
ARTICLE 2 - Congés et absences
En France, plusieurs types de congés sont prévus pour permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Ces dispositions légales sont intégrées dans notre politique de congés, accessible à tout moment via notre outil de gestion des congés, Timmi Absence, ainsi que sur le wiki interne de Delia Technologies. C’est le cas des congés maternité, paternité/second parent, congé adoption, congé pour PMA, congé parental. En adoptant cet accord d’entreprise, Delia Technologies souhaite aller plus loin en octroyant des droits à congés supplémentaires aux collaborateurs concernés par la parentalité.
ARTICLE 2-1 - Congé pour enfant malade ou absence de mode de garde
Chaque collaborateur de Delia Technologies ayant des enfants aura droit à 3 jours de congés supplémentaires par an pour prendre soin de son enfant malade ou en cas d'absence soudaine de moyen de garde. Ces jours pourront être utilisés en cas d'urgence pour répondre aux besoins immédiats de l'enfant et seront rémunérés en totalité. Le nombre de jours est le même pour tous les collaborateurs-parents quel que soit le nombre d’enfants à sa charge. Chaque collaborateur souhaitant disposer de ces jours de congés devra compléter une déclaration sur l'honneur, accessible sur le wiki de l'entreprise, et l'ajouter en pièce jointe à sa demande de congé sur l’outil Timmi Absence.
ARTICLE 2-2 : Congé parental d’éducation En plus des congés maternité/paternité/second parent et du congé pour enfant malade ou absence de moyen de garde, les collaborateurs peuvent bénéficier du congé parental d'éducation, tel que défini par la législation en vigueur. Pour rappel, le congé parental d'éducation est ouvert aux parents d'un enfant de moins de 3 ans, ainsi qu'aux parents adoptifs ou accueillant un enfant en vue de son adoption. Les collaborateurs doivent avoir une ancienneté minimale d’un an dans l'entreprise et notifier leur intention de prendre un congé parental d'éducation dans les délais prévus par la loi. Pour pallier à l’absence de rémunération dans le cadre du congé parental, Delia Technologies s’engage à verser un complément d’allocation de
500€ brut par mois aux collaborateurs concernés, pendant un maximum de trois mois.
Il convient de préciser qu'en cas de complément de rémunération versé par Delia Technologies pendant le congé parental d'éducation, le collaborateur ne pourra pas demander à bénéficier de l'aménagement du temps de travail après la naissance tel que décrit dans l’
article 3-2.
Pour bénéficier de ce complément, le collaborateur doit en informer l’équipe des Ressources Humaines.
ARTICLE 2-3 : Absence pour suivi médical de l’enfant Les collaborateurs peuvent s'absenter pour les rendez-vous médicaux obligatoires lors de la première année de l'enfant. Le cas échéant, le manager doit organiser la coordination avec le client pour permettre cette absence. En cas de refus de la part du client, le temps de travail sera réorganisé de manière à permettre au collaborateur de s'absenter sans impact sur son engagement professionnel.
ARTICLE 3 - Flexibilité du travail et modalités de télétravail
En intégrant des mesures de flexibilité horaire et d'aménagement du temps de travail, Delia Technologies s’engage à promouvoir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale de l’ensemble de ses collaborateurs.
ARTICLE 3-1 - Aménagement du temps de travail et modalités de télétravail pendant la grossesse
L'aménagement du temps de travail pendant la grossesse a plusieurs objectifs clés comme :
Assurer la santé et la sécurité des collaboratrices enceintes en réduisant les risques liés à des tâches physiques exigeantes ou à des environnements de travail stressants.
Favoriser l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle en permettant aux collaboratrices de concilier sereinement leurs obligations professionnelles et personnelles pendant la grossesse.
Maintenir la continuité du travail en facilitant l'intégration continue de la collaboratrice enceinte dans son environnement de travail sans interruption brusque, tout en préparant une transition douce pour son congé maternité.
La législation française encadre déjà certains aspects de la protection des femmes enceintes au travail. Par exemple, il interdit toute discrimination liée à la grossesse et prévoit des aménagements spécifiques, comme la possibilité de réduire le temps de travail ou de changer temporairement de poste si les conditions de travail sont incompatibles avec la grossesse. Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la parentalité, Delia Technologies s’engage à proposer aux collaboratrices concernées :
Des horaires flexibles afin de réduire les temps de déplacement ou d’adapter les journées de travail des collaboratrices concernées en fonction des rendez-vous médicaux.
D’autoriser le
télétravail pour limiter les déplacements et offrir un environnement de travail plus confortable.
Ainsi, les collaboratrices enceintes peuvent bénéficier d'une flexibilité de télétravail
dès le premier mois de grossesse, sur simple demande auprès de l’équipe RH. Cette demande n'exige aucune justification supplémentaire.
Delia Technologies s'engage également à offrir :
3 jours de télétravail par semaine pendant les quatrième et cinquième mois de grossesse.
4 jours de télétravail par semaine à partir du sixième mois de grossesse.
Concernant le cas particulier du premier trimestre de grossesse, il s’agit d’une période délicate et souvent difficile à gérer pour de nombreuses femmes. Au-delà du fait que l’annonce de la grossesse soit souvent source de stress, les symptômes variés et parfois invalidants peuvent impacter la capacité à travailler de manière optimale. Ils doivent donc nécessiter des ajustements dans l'organisation du travail pour préserver la santé et le bien-être des collaboratrices concernées. Delia Technologies s’engage à répondre aux différents besoins en mettant en place plusieurs mesures telles que des horaires flexibles, du télétravail ainsi que des espaces de repos dédiés. La confidentialité étant un aspect crucial de cette démarche, il convient de rappeler que l’équipe RH de Delia Technologies s’engage à garantir une totale confidentialité des données personnelles de chaque collaborateur dans l’entreprise.
ARTICLE 3-2 - Aménagement du temps de travail et modalités de télétravail à la reprise
L'aménagement du temps de travail au retour de congé maternité, paternité ou second parent est crucial pour faciliter la transition des collaborateurs de leur rôle parental à leur rôle professionnel.
Afin de les aider à réintégrer leur poste en douceur, Delia Technologies souhaite permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de reprendre leur travail à 80% de leur temps le premier mois de reprise tout en percevant 100% de leur rémunération.
Il convient de préciser que cet aménagement du temps de travail est incompatible avec le complément de rémunération versé dans le cadre d’un congé parental d’éducation si le salarié souhaite en bénéficier à l’avenir (cf article 2-2)
À la reprise après un congé maternité, paternité ou second parent, Delia Technologies s'engage à proposer aux collaborateurs qui le souhaitent une flexibilité de télétravail. Elle met en place les
modalités de télétravail suivantes :
1 jour de présence par semaine durant le premier mois de reprise. Ainsi un collaborateur bénéficiant des conditions de reprise détaillée précédemment bénéficiera de 3 jours de télétravail sur 4 jours de présence/semaine sur le premier mois.
2 jours de présence durant les deuxième et troisième mois de reprise.
Afin de favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, Delia Technologies souhaite mettre en place un processus de réintégration pour les collaborateurs de retour de congé parental. Ce processus inclut :
Un entretien de retour de congé prévu le jour du retour au travail.
Des entretiens mensuels pendant les trois mois suivants.
ARTICLE 4 -Aide à la garde d’enfants
La société Delia Technologies s'engage à subventionner le financement d'une place en crèche privée, à hauteur de 50% du coût annuel, avec un plafond de 1830€ par an. Pour bénéficier de cette subvention, le collaborateur doit fournir une lettre de refus émanant de la mairie ou de la crèche publique. Le montant de la subvention sera versé mensuellement au collaborateur. Une seule demande peut être faite par collaborateur et par an.
ARTICLE 5 - Autres aménagements
Delia Technologies s’engage dans la mesure du possible à aménager le temps ou le poste du collaborateur concerné. A ce titre, la société s’engage à prévoir pour les collaboratrices concernées des pauses pour allaiter ainsi que des espaces de repos adaptés. Delia Technologies s’engage à fournir aux collaborateurs qui en font la demande le matériel nécessaire pour adapter leur poste de travail pendant la période prénatale et postnatale. Le choix ainsi que la liberté de fournir ou non ce matériel est laissé à la libre appréciation de l’entreprise.
ARTICLE 6 - Maintien du lien
Sur demande, les collaborateurs en congé maternité, second parent, congé parental pourront recevoir sur leur adresse électronique personnelle les communications importantes nécessitant une action ou une décision (PEE, CSE, séminaire d'entreprise…) ainsi que le journal trimestriel de la vie de l'entreprise. Cette mesure est étendue à tous les types de congés parentaux.
ARTICLE 7 - Sensibilisation et soutien
Delia Technologies met à disposition des collaborateurs parents et futurs parents des ressources sur les défis liés à la parentalité. Ces ressources sont présentes sur le wiki interne de l’entreprise. Ce wiki prévoit également un réseau de soutien entre collaborateurs afin de partager conseils et expériences.
ARTICLE 8 - Confidentialité des informations du collaborateur
Toutes les informations concernant la parentalité des collaborateurs seront traitées de manière confidentielle conformément aux lois sur la protection des données. De ce fait l’équipe Ressources Humaines de Delia Technologies s’engage à garantir une totale confidentialité des données personnelles de chaque collaborateur dans l’entreprise. A ce titre, les informations relatives à la grossesse doivent être traitées avec la plus grande discrétion. Seules les personnes strictement nécessaires doivent être informées, et uniquement avec le consentement du collaborateur concerné.
L’équipe Ressources Humaines doit s'assurer que l'information est communiquée de manière respectueuse et uniquement lorsque cela est absolument nécessaire pour mettre en place les aménagements requis.
ARTICLE 9 - Dispositions finales
ARTICLE 9-1 - Durée de l’accord
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Le présent accord est renouvelable 1 fois par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance. Dès lors qu’une demande de renégociation est formulée par l’une des parties auprès de la DREETS, l'accord ne peut plus être tacitement reconduit. Quelle que soit l'issue de la renégociation, un nouvel accord devra être signé.
ARTICLE 9-2 - Diffusion et mise à jour régulière
Delia Technologies s’engage à assurer une communication claire et transparente sur les politiques et les ressources disponibles pour les parents. Ainsi, la société s’engage à mettre à jour régulièrement les informations et les ressources pour refléter les changements législatifs et les nouvelles pratiques internes sur le wiki interne de l’entreprise.
ARTICLE 9-3- Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 9-4- Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9-5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
