ACCORD RELATIF AU PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET D’UNE COMMISSION SANTÉ SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE DELICE & CREATION
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET D’UNE COMMISSION SANTÉ SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE
DELICE & CREATION
Entre :
la Société DELICE ET CREATION,
société par actions simplifiée au capital de 5 100 000 Euros, dont le siège social est situé à 3 avenue du Docteur Ténine - CS 80038 - 92184 ANTONY Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 492 775 101,
Ci-après dénommée la société,
Représentée par
Monsieur XXXXXX
d'une part,
Et :
Madame XXXXX,
d'autre part,
Il est CONVENU ce qui suit :
Article 1 : Définition du périmètre permettant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
La société DELICE & CREATION est constituée de 7 sites :
Auclert,
CBP67,
Chamond,
La Berrichonne,
Murat,
Prodélices,
Roux.
Comme cela a été expliqué lors de la réunion du CSEC du 4 octobre 2022, il est précisé que :
Suite à l’acquisition de DGF en date du 30 juin 2021, dans le cadre du rapprochement de DGF et de DELICE & CREATION pour converger à terme mais progressivement vers un réseau unique, plusieurs opérations de location- gérance de sites de DELICE & CREATION au profit de DELICE & CREATION DISTRIBUTION (ex DGF DISTRIBUTION) sont prévues dans le courant de l’année 2023 ; seuls 3 sites de DELICE & CREATION ne sont pas concernés (CBP 67, Chamond et Prodélices) ;
Au terme des opérations de location- gérance, des élections professionnelles seront organisées afin d’assurer une représentation du personnel en adéquation avec le périmètre du nouvel ensemble.
Dans la mesure où les élections professionnelles à venir sont transitoires, et après accord unanime des membres du CSEC recueilli lors de la réunion du 4 octobre 2022, un comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Ce comité social et économique assurera la représentation de l’ensemble des salariés de DELICE & CREATION.
Article 2 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La sécurité au travail étant une des priorités de l’entreprise, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place au sein du CSE.
Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.
La commission :
est présidée par l’employeur ou son représentant ;
comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;
l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.
Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.
Article 3 : Durée
Le présent accord est applicable aux élections du CSE organisées en 2023 pour une durée de 4 ans ; étant précisé que les mandats des membres du CSE ne prendront effet qu’après l’expiration des mandats en cours.
Il sera affiché sur l’ensemble des sites concernés par les élections à venir.
Il sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Antony En 3 exemplaires Le 10 novembre 2022
