ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS
AU CSE D’ETABLISSEMENT xxx
DE LA SOCIETE xxxx
Entre :
la Société xxx
Ci-après dénommée la société,
Représentée par
Monsieur XXX
Directeur,
d'une part,
Et le CSE D’ETABLISSEMENT xxx
d'autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Suite à la transmission universelle de patrimoine en date du 1er octobre 2024 de la Société PATIS SERVICE à la Société xxx, le CSE de la Société xxx, qui a été mis en place le 7 juin 2024 pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 7 juin 2028 et qui, a conservé son autonomie suite à cette opération, est devenu un CSE d’établissement de la Société xxxx.
Afin de s’aligner sur la durée des mandats représentatifs de la Société xxx, les parties ont convenu, par accord unanime, de réduire la durée des mandats des élus au CSE d’établissement xxxx.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – réduction des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus au CSE d’établissement xxxx fin le 6 juillet 2027, date à laquelle les mandats représentatifs de la Société xxx arriveront à terme.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société xxxx.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il sera porté connaissance à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
