ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRAVAIL POSTE EN 2x7
ENTRE :
La Société DELICES AGRO, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 880 181 839, dont le siège est situé 8 rue de la Claie – 49070 Beaucouzé,
Représentée par Monsieur yyyyyyyy XXXXX en sa qualité de Directeur Général de la société ANGPIER, elle-même Présidente de la société DELICES AGRO,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail.
PREAMBULE
La Société DELICES AGRO a pour activité le reconditionnement de matières premières et mélange de graines. Par accord conclu le 3 juin 2025, un dispositif d’annualisation du temps de travail a été mis en place dans l’entreprise. Toutefois, la société est actuellement confrontée à une augmentation du nombre de commandes de deux de ses clients, à laquelle l’organisation du travail en vigueur dans l’entreprise ne permet pas de répondre de manière satisfaisante. C’est pourquoi, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer l’organisation collective du travail en mettant en place une organisation du travail en équipes, de type 2x7. La société DELICES AGRO étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L 2232-23-1 du code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir et d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail posté en discontinu de type 2x7 au sein de la société, afin de faire face aux besoins spécifiques de ses clients, tout en préservant la santé et la qualité de vie des salariés concernés.
Article 2 – Salariés concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise affectés sur les lignes automatiques d’ensachage et occupant notamment les postes d’agent de conditionnement ou pilote de ligne. Il est précisé que dans une optique de conciliation des impératifs commerciaux de l’entreprise et de l’organisation personnelle des salariés, seront en priorité concernés par cette nouvelle organisation du travail, les salariés volontaires. Le présent accord s'applique également aux travailleurs mis à la disposition de la société par une entreprise de travail temporaire, sous réserve que ces travailleurs soient affectés aux postes susvisés.
Article 3 – Organisation du travail en équipes
Le travail posté correspond à l’organisation dans laquelle le salarié effectue son travail journalier d’une seule traite. Le travail posté de type 2x7 consiste en un travail en équipes successives exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail sans jamais se chevaucher, excepté durant le temps de passage des consignes, le cas échéant. L'activité est interrompue en fin de journée ainsi qu’en fin de semaine (samedi et dimanche).
Article 4 – Rythme de travail, conditions et délais de prévenance des changements de planning
Rythme de travail
La semaine civile est composée de 5 jours travaillés et 2 jours de repos. Le temps de travail quotidien sera de 7 heures, 5 jours par semaine. Le temps de travail hebdomadaire sera de 35 heures effectif. Le repos quotidien sera d’au moins 11 heures. Les salariés bénéficieront d’un temps de pause de 20 minutes. Ce temps de pause sera organisé sous le contrôle du responsable hiérarchique, dans des conditions compatibles avec les exigences de l’activité. Ce temps de pause sera rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Horaires des équipes
A titre informatif, il est précisé qu’à la date de signature de l'accord, les horaires sont les suivants : Equipe du matin : 4h – 11h Equipe de l’après-midi : 11h – 18h
Planning horaire
Il est précisé que les salariés concernés par le travail posté pourront indifférentement être affectés à l’équipe du matin ou à l’équipe de l’après-midi mais également travailler ponctuellement en horaire standard. Le planning horaire et la constitution nominative de chaque équipe seront affichés sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance du personnel au moins 2 semaines à l’avance. La modification du planning pourra intervenir en cas de nécessité justifiée notamment par des absences non planifiées, demandes exceptionnelles d’un client ou en cas de surcroît d’activité non prévisible, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés en équipe postée pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.
Article 5 – Travail de nuit
Il est rappelé que le recours au travail de nuit est effectué sur le fondement des dispositions de la convention collective du Commerce de gros. Ainsi, les salariés bénéficieront pour la réalisation des heures de travail de nuit, des majorations de salaires et contrepartie en repos prévues par les dispositions conventionnelles. Toutefois, il est expressément convenu qu’il sera octroyé un jour de repos compensateur par an , à tout salarié travaillant en équipe posté et effectuant des heures de travail de nuit, même si celui-ci effectue moins de 270 heures de travail de nuit pas an.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’il sera applicable à compter du 4 mai 2026.
Article 7 – Révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2232-23-1 et suivants et L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 – Formalité, dépôt et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions du code du travail, la Société procédera au dépôt du présent Accord : - auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr; -au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Article 9 – Information du personnel
Les salariés seront destinataires du présent accord dans les conditions prévues à l’article R 2262-1 du code du travail.
En trois exemplaires originaux
Fait à Beaucouzé, le ………
Pour la société DELICES AGRO Pour le CSE
Monsieur yyyyyyyy XXXXXXMadame YYYY XXXXXX Directeur Général de la société ANGPIER Membre titulaire Elle-même Présidente de la société DELICES AGRO
