ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE DELIFRESH PAR LA SOCIETE CHRONOFRESH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DELIFRESH, SARL au capital de 100 000,00 € euros, dont le siège social est situé au 3 avenue des Pépinières, 94550 Chevilly-Larue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° B 507 916 641, représentée par XX agissant en qualité de Gérant, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET :
La société CHRONOFRESH, SASU au capital de 4 701 200,00 € euros, dont le siège social est situé au 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 509 210 472, représentée par XX agissant en qualité de Président, dûment habilitée pour la signature des présentes,
ET :
Les élus du Comité Social & Economique dans les conditions dérogatoires prévues par l’article L.2232-24 et suivants du Code du Travail.
Ci-après dénommée « le Comité Social & Economique »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Accord de Substitution, dit Accord de Transition, dans le cadre de la fusion-absorption de la société Delifresh par la société Chronofresh.
PREAMBULE
Depuis le rachat de Delifresh par Chronopost en Décembre 2017, la gouvernance de Delifresh a été placée sous la tutelle de l’équipe Dirigeante de Chronofresh dans une logique de cohérence en matière de gestion des activités « Food » du Groupe.
Ainsi, depuis 6 ans, le Comité de Direction, la Force de Vente et les fonctions Supports sont déjà communs aux deux entités. Le travail d’harmonisation, que ce soit de l’IT, des outils, des procédures internes, du socle social, de la gestion de la Paie…, est un processus constant qui s’est enclenché dès l’intégration de Delifresh au sein du Groupe.
En 2020, Chronofresh est devenue la marque commerciale unique permettant de regrouper l’ensemble de l’offre de service « Food » : l’Express (activité opérée par Chronofresh) ainsi que la Location de Véhicule avec Chauffeur, la Course à Course et la Logistique (activités opérées par Delifresh).
Dans une logique de continuité, et afin de poursuivre la trajectoire initiée, il a été décidé de procéder à la fusion absorption de Delifresh par Chronofresh, simplifiant et optimisant encore davantage les synergies administratives et financières (reporting, déclarations fiscales et sociales, honoraires de CAC, baux de locations/sous-locations, convention de prestation de service interne…) entre les deux activités.
Les CSE de Delifresh et de Chronofresh ont été consultés respectivement les 23 et 20 juin 2025 sur l’opération de fusion absorption, laquelle doit intervenir le 31/10/2025.
Afin d’assurer l’intégration la plus rapide et la plus efficace des collaborateurs de Delifresh au sein de Chronofresh, tout en respectant les équilibres économiques et financiers de cette nouvelle structure, il a été décidé de négocier un accord de substitution dès avant la date effective de la fusion et le transfert des contrats de travail.
Delifresh étant dotée d’un CSE mais non de délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées de l’intention d’engager cette négociation. A défaut de réponse de leur part, le présent accord est négocié et conclu entre, d’une part, les sociétés Delifresh et Chronofresh et, d’autre part, les membres du CSE, en application des dispositions des articles L.2232-25 et L2261-14-2 du Code du travail.
1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail.
Il s’applique uniquement à l’ensemble des salariés de la société Delifresh dont le contrat de travail sera transféré, sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du Travail, à l’occasion de l’opération de fusion-absorption de la société Delifresh par la société Chronofresh. Au titre du présent Accord de Transition, il est convenu d’un maintien temporaire du statut collectif de Delifresh, pour une durée de 3 années, sous réserve des aménagements prévus aux articles 2, 3 et 4 qui permettent une intégration progressive des salariés transférés au sein du statut collectif de Chronofresh, selon le calendrier défini dans lesdits articles.
Autrement dit, les salariés transférés restent exclusivement soumis au statut collectif de Delifresh pendant la durée du présent Accord, à l’exclusion du statut collectif de Chronofresh (étant entendu que le statut collectif comprend tant les accords d’entreprise que les usages et engagements unilatéraux) ; toutefois, certains éléments du statut collectif de Chronofresh leur deviennent applicables selon un calendrier d’intégration convenu ci-après. Dès lors qu’un élément du statut collectif de Chronofresh devient applicable aux salariés transférés, tout élément du statut collectif de Delifresh ayant le même objet, qu’il s’agisse du statut négocié comme des usages ou engagements unilatéraux, cesse immédiatement d’être appliqué.
Quoi qu’il en soit, à l’issue de la période de transition telle que convenu dans le présent Accord, les salariés transférés bénéficieront de l’intégralité des dispositifs du statut collectif de Chronofresh. Tous les usages, décisions unilatérales, accords collectifs antérieurement en vigueur au sein de Delifresh cesseront de produire effet.
2. COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
L’absorption de la société Delifresh par la société Chronofresh devrait conduire à la disparition du CSE de la société Delifresh.
Il est toutefois convenu de maintenir le CSE de Delifresh jusqu’à l’expiration des mandats du CSE de Chronofresh afin d’harmoniser la durée des mandats des représentants du personnel, à savoir jusqu’au 21/01/2028. Deux CSE coexisteront donc, celui élu au sein de Delifresh et celui de la société Chronofresh, lesquels conserveront leur champ de compétences existant avant la date de la fusion.
Afin de traiter les problématiques relevant de l’ensemble de la société Chronofresh telle qu’elle existera après la fusion, qui excéderaient donc la compétence du CSE de Delifresh ou du CSE actuel de Chronofresh, un CSE central sera mis en place rapidement après le transfert des contrats de travail. La composition du CSE central et les modalités de désignation de ses membres seront déterminées selon les dispositions du Code du Travail.
A l’expiration des mandats du CSE de Chronofresh, le CSE de Delifresh, l’ancien CSE de Chronofresh et le CSE central seront remplacés par un CSE unique.
3. EPARGNE SALARIALE
Dans le cadre des échanges qui ont précédé la négociation de cet Accord de Transition, et notamment lors des réunions de CSE en vue de l’information et de la consultation sur le projet d’intégration de Delifresh au sein de Chronofresh, il a été demandé par les représentants du personnel que les salariés de Delifresh puissent bénéficier de l’Intéressement et de la Participation dans son intégralité, c’est-à-dire sur l’année 2025 entière alors même qu’ils ne rentrent qu’en cours d’année.
La Direction ayant accédé à cette demande, les salariés de Delifresh transférés bénéficieront des dispositifs d’Intéressement et de Participation applicables au sein de Chronofresh depuis le 1er janvier 2025, ou depuis leur date d’embauche s’ils ont été recrutés en cours d’année.
Pour le calcul de la réserve spéciale de participation et de l’enveloppe d’intéressement, il sera fait masse des résultats de Delifresh et de Chronofresh depuis le 1er janvier 2025.
4. MESURES DE TRANSITION & D’ADAPTATION
Outre les aménagements mentionnés aux articles 2 et 3, les parties s’entendent, par cet article, pour anticiper l’application aux salariés Delifresh transférés de certains éléments du statut collectif de la société Chronofresh, avant l’expiration du délai de trois ans mentionné à l’article 1.
Lorsqu’il devient applicable, l’élément du statut collectif de Chronofresh se substitue, s’il existait, à l’élément ayant la même cause ou le même objet du statut collectif de Delifresh, quelle qu’en soit la nature.
Cette application anticipée est mise en œuvre selon le calendrier suivant :
4.1 Année 2025 (du 01/11/2025 au 31/12/2025)
4.1.1 Régime de prévoyance Les salariés transférés de Delifresh bénéficieront du Régime Prévoyance « Chronofresh » dès la date du transfert.
4.1.2 Indemnisation congé maternité / paternité
Les salariés de Delifresh se verront également appliquer les règles d’indemnisation en lien avec la maternité et la paternité « Chronofresh » dès la date du transfert effectif des contrats de travail. Ainsi, pour les collaborateur(trice)s concerné(e)s à la date du transfert des contrats, le nouveau régime d’indemnisation s’appliquera avec effet immédiat, mais sans effet rétroactif.
4.1.3 Prime transport de nuit
Les salariés transférés se verront appliquer, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité, la prime transport de nuit, sans que cette dernière ne puisse se cumuler avec la prime transport dont bénéficient les Chauffeurs Livreurs ne conservant pas le véhicule de la société pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail.
4.2 Année 2026 (année civile)
4.2.1 Congés rémunérés pour événements familiaux / garde enfants malades / déménagement / journée de solidarité
Les salariés transférés bénéficieront des jours de congé rémunéré pour événements familiaux « Chronofresh » dès lors que la demande de bénéficier de ces congés est notifiée à la société à compter du 1er janvier 2026.
De même, ils bénéficieront des congés garde enfants malades et du congé déménagement « Chronofresh ».
La journée de solidarité (lundi de pentecôte) ne fera plus l’objet de déduction d’un jour de congé ou d’une journée travaillée en paie.
4.2.2 Indemnisation des repas
Les salariés de Delifresh percevront les indemnités repas « Chronofresh » à compter du 1er janvier 2026, à l’exception du personnel roulant, à savoir les Chauffeurs Livreurs, qui continueront de percevoir l’indemnisation actuellement pratiquée au sein de Delifresh.
4.3 Année 2027 (année civile) 4.3.1 Régimes des heures supplémentaires, et plus spécifiquement des repos compensateurs
Les salariés transférés de Delifresh conservent le bénéfice du régime des heures supplémentaires (acquisition et prise des repos compensateurs, contingent annuel…) applicable au sein de Delifresh jusqu’au 31 décembre 2026. Il leur sera appliqué le régime des heures supplémentaires ainsi que les règles en matière d’acquisition de repos compensateurs (repos compensateur légaux, de nuit, jours fériés…) de Chronofresh à compter du 1er janvier 2027.
Il est entendu entre les parties que si la conclusion d’un Accord sur le Temps de Travail était conclue avant le 01/01/2027, la mise en œuvre des dispositions négociées interviendrait à la date d’entrée en vigueur dudit Accord Collectif.
4.3.2 Indemnité de blanchisserie
A compter du 1er janvier 2027, les salariés transférés de Delifresh percevront une indemnité blanchisserie de 1,50€ nets par jour travaillé, en lieu et place de l’indemnité actuelle de 2,93€ nets par jour travaillé.
4.4 Année 2028 (du 01/01/2028 au 31/10/2028) 4.4.1 Modalités de gestion et régime d’indemnisation de la maladie, des accidents de travail et de la maladie professionnelles
Les salariés transférés de Delifresh bénéficieront des règles de gestion et d’indemnisation concernant la maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle « Chronofresh ».
4.4.2 Indemnité de blanchisserie
A compter du 1er janvier 2028, les salariés transférés de Delifresh ayant l’obligation de porter des vêtements de travail fournis par la société bénéficient d’une indemnité de blanchisserie de 5 € nets par mois, suivant le régime applicable au sein de Chronofresh. L’indemnité de blanchisserie est proratisée en cas d’absence supérieure à une semaine complète de travail, quel que soit le motif de l’absence.
Cette disposition annule et remplace le régime précédemment appliqué.
5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur de l’Accord
La date d’entrée en vigueur du présent Accord coïncidera avec la date de transfert effectif des contrats de travail des salariés de la société Delifresh, soit le 31/10/2025 à minuit.
5.2 Durée de l’accord
Conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du Travail, le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans.
5.3 Révision de l’accord
Chaque parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’Accord.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.4 Dépôt & Publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera ensuite remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Rungis, le 16/10/2025
Pour la société Delifresh
XX
Gérant
Pour la société Chronofresh
XX
Président
Pour le Comité Social & Economique
XX
Membre Titulaire - Collège Ouvrier/Employé
XX
Membre Titulaire - Collège Ouvrier/Employé
XX
Membre Titulaire - Collège Ouvrier/Employé
XX
Membre Titulaire - Collège Ouvrier/Employé
XX
Membre Titulaire - Collège Agent de maîtrise/Cadre
