425 rue du Trident, 34740 VENDARGUES 04 11 93 45 17 Convention collective Quincaillerie commerce de gros, IDCC 1383 – 731 Représentée par Pierre ZEMOUR, agissant en tant que représentant légal de la société.
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux-tiers.
Il a été conclu le présent accord d’intéressement de DELILED. Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et leur évolution entraine une modification de l’accord.
Préambule L’accord a pour objet la motivation des collaborateurs de Deliled et la reconnaissance de l’effort collectif par un partage des gains qui peuvent être réalisés. L’objectif est d’associer les collaborateurs aux résultats de Deliled et récompenser le travail de chacun lorsque le résultat a atteint un niveau satisfaisant. Les signataires s’engagent à accepter sans réserve le résultat ressortant des calculs. L’intéressement est variable et dépend de plusieurs critères énumérés et expliquées ci-dessous, ce dernier ne peut donc être considéré comme étant un avantage acquis.
Article 1 : Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans, correspondant à l’exercice comptable de Deliled, du 01/08/2024 au 31/07/2025. A l’issue de cette période, l’accord fera l’objet d’une renégociation pour une nouvelle période.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté d’un minimum de trois mois est requise pour prétendre à une prime d’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul CALCUL I = Montant total de l’intéressement collectif I = 25% du montant du résultat net de l’exercice (bénéfice au bilan) CALCUL I = Montant total de l’intéressement collectif I = 25% du montant du résultat net de l’exercice (bénéfice au bilan)
Plafonds
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 40.000 €.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
CRITERES DE DECLENCHEMENT
Tout versement d’un intéressement collectif est conditionné, préalablement, à la constatation d’un progrès économique au cours de l’exercice social tel que reflété par le compte d’exploitation. En tout état de cause, la prime d’intéressement ne sera distribuée que si les 2 critères sont
cumulativement réunis :
1er critère : le seuil du chiffre d’affaires minimum au cours de l’exercice clôturé sur lequel l’intéressement porte est égal au minimum à :
Nombre de salariés x 12 x 10000.
2ème critère : le résultat net de l’entreprise de l’exercice doit être au minimum de :
Nombre de salariés x 7000
CRITERES DE DECLENCHEMENT
Tout versement d’un intéressement collectif est conditionné, préalablement, à la constatation d’un progrès économique au cours de l’exercice social tel que reflété par le compte d’exploitation. En tout état de cause, la prime d’intéressement ne sera distribuée que si les 2 critères sont
cumulativement réunis :
1er critère : le seuil du chiffre d’affaires minimum au cours de l’exercice clôturé sur lequel l’intéressement porte est égal au minimum à :
Nombre de salariés x 12 x 10000.
2ème critère : le résultat net de l’entreprise de l’exercice doit être au minimum de :
Nombre de salariés x 7000
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
Si les critères de déclenchement sont réunis, le montant de l’intéressement est réparti :
Pour 70% de manière proportionnelle au salaires net annuel de chaque salarié.
Le salaire net annuel de chaque salarié s’entend du salaire effectivement perçu par chaque salarié au cours des 12 mois de l’exercice considéré, ainsi que les salaires qu’un salarié absent pour les périodes visées par les articles L1225-17, L1225-37 et L1225-7 du code du travail aurait perçu s’il avait été présent.
Pour 30% au pro rata du temps de présence effectif de chaque salarié.
Le temps de présence effectif s’entend des périodes de travail effectif et celles légalement assimilées comme telles selon le droit du travail. Chaque jour d’absence en dehors de ce temps effectif diminue de 10% la part variable du temps de présence. Les salariés arrivés en cours d’année percevront une prime calculée au prorata de leur temps de présence.
Dates de versement Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 31 décembre pour un exercice conforme à Deliled. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Article 6 : Information des salariés Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’entreprise Deliled seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 8 : Reconduction de l’accord L’accord est valable pour l’exercice indiqué. Un nouvel accord pourra être remis en place par Décision unilatéral de l’employeur avant le 31 décembre 2025.
Article 9 : Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345- 4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le 19/12/2024
Signature
PIERRE
Signature numérique de PIERRE ZEMOUR
ZEMOURDate : 2025.01.06 16:29:31 +01'00'
0 Décision unilaterale de l'employeur prise après échec des négociations avec les délègues syndit.hD< "'1<11.1 LeCami:.
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Pour la Direction de l'entreprise; (signature)
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En application des articles L.3322-6 et L.221-11 du Code du travail, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail ou un Comité Social et Economique. la r;itific:a.tion doil être dem::mdé:e conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce Comité.
Attention : ce document es, à compléter, signer et conserver par l'entreprise en cas de contrôle URSSAF Rés."" (1, ,1 ,,nsult,110'11>rga1·1s',..,1
Question posée : « Êtes-vous d'accord pour que votre entreprise adhère au Règlement du PEI/PERCOL-1, selon les modalités suivantes?»
Adhésion au PEI (epargne à Sans) 1dhéslon au PERCOL-1(épargne retraite) 1
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Attention: en tant que chef d'entreprise, vous ne participez pas à cette consultationes salaries, Vous ne devez donc pas figurer dans le tableau de ratification prevu cl-dessou,.
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Veuille1 cocher la case correspondant à votre situation:
Mon cncrcprlsc ne dispose pas d'un Comice Social et Economigue ou d'une organisation syndicale rcprêsentatove: e soJSSgnece) (Nom et f'renim_) .....
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