ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la mise en place de Représentants de Proximité (RP)
Entre :
La société Delivagri Siège Social : 25 Rue Lenepveu 49100 ANGERSSIRET : 81480991900016Représentée par : Président Ci-après dénommée « l’Entreprise » ET Les représentants du personnel composant la délégation du Comité Social et Économique (CSE) Ci-après dénommés « les Représentants du Personnel » IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans un souci de renforcer le dialogue social de proximité et de mieux répondre aux attentes des salariés sur les établissements de l’Entreprise, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (RP), conformément à l’article L2313-7 du Code du Travail. Ces représentants auront pour mission de relayer les préoccupations du personnel et d’assurer une interface directe entre les salariés et le CSE.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation, les missions, les moyens et les conditions d’exercice des Représentants de Proximité au sein de l’Entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Les Représentants de Proximité sont mis en place au sein de Delivagri, établissement secondaire : 4 Rue Fulton 49000 ANGERS
Article 3 – Nombre de Représentants de Proximité
Le nombre de Représentants de Proximité est fixé comme suit :
1 représentant par poste vacant au sein du CSE
Ce nombre pourra être réévalué en cas d’évolution significative des effectifs ou de l’organisation.
Article 4 – Désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres suppléants ou tout autre salarié volontaire, après consultation des représentants syndicaux le cas échéant. Leur mandat est lié à celui du CSE en cours. En cas de vacance d’un poste, un nouveau RP pourra être désigné pour la durée restante du mandat.
Article 5 – Missions des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ont pour mission principale :
De relayer les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
De participer à la prévention des situations conflictuelles ou à risques psychosociaux;
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail de leur périmètre ;
D’assurer un lien direct entre les salariés et les élus du CSE.
Ils n’ont pas de pouvoir décisionnel mais jouent un rôle d’alerte et de médiation.
Article 6 – Moyens accordés
Chaque Représentant de Proximité dispose des moyens suivants :
Un crédit d’heures de 5 heures par mois ;
La possibilité de se déplacer librement sur son périmètre d’intervention ;
Un accès aux locaux de travail et aux espaces communs ;
Un droit d’affichage et de communication interne ;
La participation à des réunions trimestrielles avec les élus du CSE et la Direction.
Les heures de délégation sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Article 7 – Protection des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux représentants du personnel en vertu des dispositions du Code du Travail.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités prévues à l’article L2222-5 du Code du Travail.
Article 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également affiché sur les panneaux de communication interne et transmis à l’ensemble des salariés.
Fait à Angers , le 11/04/2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise : Pour les Représentants du Personnel :
