Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et délégué syndical UNSA,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel DELMAS POISSONS ET MAREE sur le site de CASTETS et a pour but d’offrir une rémunération variable aux salariés chefs d’équipe, une prime de polyvalence est mise en place parallèlement à cet accord pour les salariés ouvriers de production.
Une prime sur objectif est déjà octroyée à certains salariés semestriellement. Le présent accord vise à définir la prime sur objectifs.
Les dispositions de primes définis dans l’accord de substitution du 1er décembre 2013 restent inchangées.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif de prime énoncé ci-dessous s’appliquera en lieu et place du précédent calcul de prime sur objectifs.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Castets de la société DELMAS POISSONS ET MAREE à la date de signature.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME
BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés du site DELMAS POISSONS ET MAREE basé à Castets (40260) ayant en gestion des postes de management d’équipe, soit :
Les salariés au coefficient 225, étant défini comme chef d’équipe ;
Les coordinateurs techniques au coefficient 195 pour le service maintenance ;
Les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement pour un poste de chef d’équipe (coefficient 225) ;
sont éligibles au versement de la prime sur objectifs.
PRINCIPE DE NON CUMUL DE REMUNERATION
Par principe, et afin de répondre aux objectifs énoncés en préambule ainsi que sur les bénéficiaires, la prime sur objectifs ne peut se cumuler avec la prime de polyvalence. Ainsi, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe ont accès à la prime sur objectifs, tel que défini dans l’article 2.1. Les salariés bénéficiant d’un autre système de rémunération tels que les primes contractuelles pour les cadres, les commerciaux, la télévente, et autres services supports ne peuvent prétendre aux droits de la prime sur objectifs. En revanche, cette prime ne substitue pas aux autres versements de rémunération définis dans l’accord de substitution (prime de panier, prime d’habillement, etc…), ainsi qu’aux accords d’intéressement.
ELIGIBILITE
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime sur objectifs semestrielle dès la prise de fonction sur un poste défini tel que dans les articles 2.1 et 2.2.
MONTANT DE LA PRIME SUR OBJECTIFS
DEFINITION DES OBJECTIFS
La prime sur objectifs se calcule sous 4 critères différents et identifiés :
CRITERE 1 : LA SECURITE
L’objectif de ce critère est de réduire les risques d’accidents et les mauvais comportements pouvant entrainer des situations visant à mettre en danger l’intégrité physique et morale du salarié et/ou de ses collaborateurs.
RESPECT HYGIENE ET BONNES PRATIQUES
Calcul du critère : Total note d’évaluation respect hygiène et sécurité / Total note, avec Total note d’évaluation respect hygiène et sécurité = addition des notes bihebdomadaires obtenus par contrôle inopiné du service qualité Total note = addition des notes maximales pouvant être obtenu par contrôle
Valeur mini
Valeur Maxi
% réalisation
0,87 1,00
100%
0,75 0,87
75%
0,65 0,75
50%
0,55 0,65
25%
0,00 0,55
0%
TAUX DE FREQUENCE ACCIDENTS DU TRAVAIL
Calcul du critère : (Nombre d’accidents avec arrêt x 1 000 000) / nombre d’heures travaillés
Valeur mini
Valeur Maxi
% réalisation
<44
100%
44 59
75%
59 74
50%
74 89
25%
>89
0%
Calcul du critère 1 La Sécurité = Moyenne (% Réalisation Respect Hygiène et Bonnes Pratiques + % Réalisation Taux de Fréquence AT)
CRITERE 2 : LA QUALITE
L’objectif de ce critère est d’être un acteur dynamique dans la qualité des produits, en générant les bonnes pratiques à l’ensemble des salariés.
RECLAMATION VRACS CLIENT
Calcul du critère : Nombre de réclamation émise pour 1 000 Tonnes vendues Réclamation client = nombre de réclamation émise par un client.
Valeur mini
Valeur Maxi
% réalisation
<26
100%
26 29
75%
29 32
50%
32 35
25%
>35
0%
RECLAMATION PRE-EMBALLES CLIENT
Calcul du critère : Nombre de réclamation émise par million d’unités vendus Réclamation client = nombre de réclamation émise par un client.
Valeur mini
Valeur Maxi
% réalisation
<15
100%
15 20
75%
20 25
50%
25 30
25%
>30
0%
Calcul du critère 2 La Qualité = Moyenne (% Réalisation Réclamation vracs client + % Réalisation Réclamation pré-emballé client)
CRITERE 3 : LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE
L’objectif de ce critère est d’améliorer la performance de l’équipe aux niveaux des rendements de production et de la productivité, rapporté à l’équipe. Le calcul des critères :
100%
75%
50%
25%
0%
Mini
Maxi
Mini
Maxi
Mini
Maxi
Mini
Maxi
Mini
Maxi
PRODUCTIVITE DECOUPE
5 >5 5 3,3 1,7 3,3 0 1,7 <0 0
PRODUCTIVITE FRAIS / FILETAGE
3 >3 2 3 1 2 0 1 <0 0
PRODUCTIVITE EXPEDITION
5 >5 5 3,3 1,7 3,3 0 1,7 <0 0
GESTION DE STOCK EMBALLAGES
104% >104% 102% 104% 100% 102% 98% 100% <98% 98%
DEPENDE DE STOCK EMBALLAGE
104% >104% 102% 104% 100% 102% 98% 100% <98% 98%
REALISATION MAINTENANCE PREVENTIVE
70% 100% 60% 70% 50% 60% 40% 50% 0% 50%
PRODUCTIVITE DECOUPE :
Calcul du critère : Nombres d'heures réalisés/Nombres d'heures théoriques, avec Nombre d’heures réalisés = relevé de pointages Nombres d’heures théoriques = nombres d’heures pour la fabrication de quantités en kg réels.
PRODUCTIVITE FRAIS/FILETAGE :
Calcul du critère : Nombres d'heures réalisés/Nombres d'heures théoriques, avec Nombre d’heures réalisés = relevé de pointages Nombres d’heures théoriques = nombres d’heures pour la fabrication de quantités en kg réels.
RENDEMENT MATIERE FRAIS & FILETAGE :
Calcul du critère : Nombres de matières utilisés/Nombres de matières théoriques, avec Nombre de matières utilisées = poids total utilisé à la fabrication des produits en kg Nombres de matières théoriques = besoin total théorique utilisé à la fabrication des produits en kg.
RENDEMENT MATIERE DECOUPE :
Calcul du critère : Nombres de matières utilisés/Nombres de matières théoriques, avec Nombre de matières utilisées = poids total utilisé à la fabrication des produits en kg Nombres de matières théoriques = besoin total théorique utilisé à la fabrication des produits en kg.
PRODUCTIVITE PREPA EXPEDITION :
Calcul du critère : Nombre d’heures réalisés / Nombre d’heures théoriques, avec Nombre d’heures réalisés = relevé de pointages Nombres d’heures théoriques = nombres d’heures pour la préparation des commandes et les activités liés aux expéditions (surgelés)
DEPENSES D’EMBALLAGES
Calcul du critère : Dépenses en emballages réelles / Dépenses en emballages théoriques, avec Dépenses en emballages = coût en € des achats en emballages au semestre hors EPI, Ingrédients, petites équipements
GESTION DE STOCK EMBALLAGE
Calcul du critère : Moyenne semestrielle de (Stock d’emballage mois M / Stock d’emballage mois M+1), avec Stock d’emballage mois M = valeur en € du stock d’emballage fin de mois précédent Stock d’emballage mois M+1 = valeur en € du stock d’emballage fin de mois en cours
REALISATION DE LA MAINTENANCE PREVENTIVE
Calcul du critère : Temps passé à la maintenance préventive / (Temps passé à la maintenance curative + Temps passé à la maintenance préventive), exprimé en % Temps passé à la maintenance préventive = nombre d’heures relevé à la réalisation de la maintenance préventive Temps passé à la maintenance curative = nombre d’heures relevé à la réalisation de la maintenance curative
Calcul du critère 3 : PERFORMANCE OPERATIONNELLE : Moyenne (% Réalisation critères de l’unité de travail d’appartenance)
Il sera pris en compte pour la performance opérationnelle, les critères à l’unité de travail auxquels le bénéficiaire est rattaché.
CRITERE 4 : LE MANAGEMENT
L’objectif de ce critère est de mesurer l’efficacité du chef d’équipe à savoir mener à bien sa mission, à savoir :
ORGANISATIONNEL : être capable de remplir sa mission en fonction des programmes de production, d’effectifs, etc… ;
REACTIONNEL : être capable de réagir aux problèmes rencontrées et d’y apporter des solutions afin de réaliser les programmes de production ;
EVOLUTIF : être force de proposition dans l’amélioration des conditions de travail
Cette évaluation par le supérieur hiérarchique s’effectue à l’aide de l’annexe 1.
Calcul du critère 4 : Evaluation par le supérieur N+1 à l’aide de l’échelle ci-dessous = % Réalisation du critère (annexe 1)
CALCUL DE LA PRIME SUR OBJECTIFS
La prime sur objectif est basée sur le calcul ci-dessous :
Prime sur objectifs = (PlM x Moyenne (% Critère 1 + % Critère 2 + % Critère 3 + % Critère 4)) x Temps de présence
Avec, PlM = plafond maximum mensuel de la prime sur objectifs tel que défini dans le 3.3 Critère 1/2/3/4 = critères tels que définis dans le 3.1 Le temps de présence est calculé sur la période de versement, entre le nombre de jours travaillés sur la période au poste de chefs d’équipe et le nombre de jours d’absences. Sont considérées comme jours de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
aux congés légaux de maternité et d’adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Pour les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement et étant bénéficiaire, le montant de la prime est ainsi proratisé en fonction de la durée du remplacement.
Plafonnement mensuel de la prime
Le plafond semestriel de la prime sur objectifs (PlM) est de 450€ par bénéficiaire.
Plafonnement de la prime
Le plafond de la prime sur objectifs ne doit pas excéder 1/12e du salaire brut de l’année N-1 pour l’année N. Il est également plafonné semestriellement tel que défini l’article 3.3.
Versement de la prime
La prime sur objectifs calculée comme ci-dessus est versé à chaque bénéficiaire au terme du deuxième mois suivant le semestre concerné :
Semestre du 1er juillet de l’année N au 31 décembre de l’année N, versement en février de l’année N+1 ;
Semestre du 1er janvier de l’année N au 30 juin de l’année N, versement en août de l’année N.
SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au comité d’entreprise. S’agissant d’une rémunération individuelle, le bilan ne devra pas faire apparaitre les noms ni les montants. Ce bilan devra comprendre le montant total versé, le nombre de bénéficiaire, et les résultats des objectifs selon les critères définis.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires.
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise préalable à sa signature.
Il est établi en 5 exemplaires orignaux dont un pour dépôt auprès de la DIRECCTE, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des parties.
Fait à Castets, le 20/04/2018
Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE,
Pour le syndicat UNSA, Délégué Syndical,
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ANNEXE 1 : EVALUATION MANAGEMENT
Nom et prénom du salarié : ______________________________________________________________________
Connaissances : OUI ___ / 4
A t’il les connaissances techniques nécessaires à sa fonction ? OUI NON A t’il une connaissance suffisante de l’entreprise ? OUI NON Utilise-t-il bien l’information interne ? OUI NON Met-il à profit les informations reçues ? OUI NON
Disponibilité : OUI ___ / 5
A t’il l’esprit d’entreprise ? OUI NON Fait-il preuve d’un esprit d’équipe et de solidarité ? OUI NON Partage t’il ses connaissances ou son savoir faire ? OUI NON A t’il une capacité d’écoute suffisante ? OUI NON Est t’il ouvert aux évolutions, au changement ? OUI NON
Communication : OUI ___ / 5
S’exprime-t-il clairement, précisément et directement ? OUI NON L’image transmise correspond t’elle à l’image de l’entreprise ? OUI NON Sait-il écouter, expliquer et convaincre ? OUI NON Fait-il preuve de diplomatie, de confidentialité, de tact ? OUI NON Rend-il compte de ses interventions ? OUI NON
Organisation : OUI ___ / 5
Respecte-t-il les méthodes, les procédures ? OUI NON Sait-il planifier son travail ? OUI NON Réalise-t-il ses tâches avec ordre et efficacité ? OUI NON Fait-il preuve d’un sens des priorités ? OUI NON Sait-il gérer son temps ? OUI NON
Initiative : OUI ___ / 5
Prend-il suffisamment d’initiatives, trop d’initiatives ? OUI NON Ses initiatives sont elles prises à bon escient ? OUI NON Rend-il compte des initiatives prises ? OUI NON Apporte-t-il une ou plusieurs solutions à chaque problème ? OUI NON Est t-il une force de propositions ? OUI NON
Innovation : OUI ___ / 3
Vient-il avec des propositions plutôt qu’avec des problèmes ? OUI NON Est-il capable de s’adapter aux évolutions ? OUI NON Est-il capable de se remettre en cause et à remettre en cause l’existant ? OUI NON Page 2 / 2
Animation: OUI ___ / 10
Sait-il créer l’adhésion et l’enthousiasme ? OUI NON Sait-il faire le nécessaire pour créer des relations de confiance au sein de son équipe ? OUI NON A t’il une attitude positive en général ? OUI NON Sait-il motiver ses collègues, donner l’exemple ? OUI NON Connaît-il bien ses collaborateurs ? OUI NON Sait-il valoriser ses collaborateurs ? OUI NON Aide t’il ses collaborateurs à progresser ? OUI NON Fait t’il participer ses collaborateurs ? OUI NON Sait-il provoquer les initiatives ? OUI NON Sait-il fixer des objectifs concrets ? OUI NON
Délégation : OUI ___ / 5
Fait t’il bon usage des délégations qu’il a reçues (ni trop, ni trop peu) ? OUI NON Rend t’il compte suffisamment (ni trop, ni trop peu) ? OUI NON Pratique t’il une délégation suffisante (ni trop, ni trop peu) ? OUI NON Sait il faire confiance a priori ? OUI NON L’information circule telle bien ? OUI NON
Décision : OUI ___ / 6
Fait-il preuve de courage, sait-il prendre et assumer ses responsabilités ? OUI NON Sait-il prendre du recul de vue avant de décider ? OUI NON Sait-il argumenter et faire accepter ses décisions ? OUI NON Sait t’il trancher en temps voulu et à bon escient ? OUI NON Sait-il dire “NON” ? OUI NON Sait-il reconnaître ses erreurs ? OUI NON
