ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés,
La Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représentée par …………., Directeur général, Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et Monsieur …………………, délégué syndical UNSA,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord suite à deux réunions des 27 juin et 21 juillet 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail.
Article 2 – Contenu de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DELMAS POISSONS ET MAREE du Site de Castets (40) dont le siège social est situé ZA de la Téoulère – BP 229 – 40282 SAINT PIERRE DU MONT CEDEX.
2.1 Augmentation individuelle de salaire Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.
La direction a fait part au représentant syndical du souhait en matière salariale de prendre en compte la situation de l’inflation et également la baisse d’activité enregistrée au sein de l’entreprise durant l’exercice 2022-2023.
2.2 Augmentation collective
2.2.1 Conditions
Au niveau national, et durant la période courante entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023, les partenaires sociaux ont adopté une nouvelle grille mise en place au sein de la société.
Au niveau de DELMAS, un accord sur les salaires a été signé en 2022.
Au regard des résultats de l’entreprise, les consignes sont de rester en phase avec l’inflation en tenant compte des efforts réalisés sur l’exercice.
C’est dans ces conditions qu’après 2 réunions, les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale de la grille de salaire ouvrier employé et agents de maîtrise de l’entreprise DELMAS POISSONS ET MAREE de 4,5%, à raison d’une hausse de 3% au 1er août 2023 et 1,5% au 1er février 2024. La base de cette hausse correspond à la grille Adepale du 1er janvier 2023.
2.2.2 Principes
Lors de la négociation, les parties aux présentes ont souhaité appliquer les principes suivants :
L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 et impactera donc les salariés Ouvriers, Employé et Agent de Maitrise
Pour les agents de Maîtrise la hausse intervient pour les coefficients où sont présents des salariés.
L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients.
2.3 Jours de carence
Lors des NAO 2022, il a été convenu de réduire les jours de carence en cas de maladie non professionnelle, pour le premier arrêt maladie survenu au cours d’une année civile (soit de Janvier à Décembre de l’année N) à 3 jours.
Cet accord s’est appliqué :
aux statuts ouvrier et employé,
ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
pris en charge par la sécurité sociale,
bénéficiaires d’un arrêt de travail consécutif à un accident de droit commun ou une maladie non professionnelle.
Le bilan de la mise en œuvre de cette disposition laisse apparaître au-delà d’une perception positive de la mesure, un impact maîtrisé des charges supplémentaires pour la structure.
Par le présent accord, les parties décident du maintien de cette disposition.
Article 3 – Date d’application, publicité
Le présent accord prendra effet à date de la signature. Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux à Castets, le 24 juillet 2023
Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE, …….
Pour le syndicat UNSA, ………., Délégué Syndical,
ANNEXE 1
GRILLE DE SALAIRE DELMAS POISSONS ET MAREE
LINK Excel.Sheet.12 "https://masgr-my.sharepoint.com/personal/lasheras_maisadour_com/Documents/Filière%20Aquacole/2-%20Delmas/Evolution%20salaires%20depuis%202021.xlsx" "Base communication!L6C1:L31C15" \a \f 4 \h
Coefficients
Grille ADEPALE 01/23 Delmas août 2023 Delmas février 2024
120
1 715,39 1 747,24 1 747,24
125
1722,97 1761,22 1761,22
135
1730,55 1775,31 1775,31
145
1736,62
1788,72
1 814,77
155
1763,62
1816,53
1 842,98
165
1 786,67
1840,27
1 867,07
175
1 815,49
1869,95
1 897,19
185
1 854,92
1910,57
1 938,39
195
1 906,49
1963,68
1 992,28
205
1 959,58
2018,37
2 047,76
215
2 005,08
2065,23
2 095,31
225
2 074,85
2137,10
2 168,22
235
2 158,26
2223,01
2 255,38
245
2 243,20
2310,50
2 344,14
255
2 337,23
2407,35
2 442,41
265
2 428,24
2501,09
2 537,51
275
2 517,72
2 517,72
2 551,52
285
2 607,21
2 607,21
2 607,21
295
2 695,18
2 695,18
2 695,18
305
2 767,98
2 767,98
2 767,98
315
2 843,81
2 843,81
2 843,81
325
2 924,20
2 924,20
2 924,20
335
3 001,55
3 001,55
3 001,55
345
3 075,87
3 075,87
3 075,87
LINK Excel.Sheet.12 "https://masgr-my.sharepoint.com/personal/lasheras_maisadour_com/Documents/Filière%20Aquacole/2-%20Delmas/Evolution%20salaires%20depuis%202021.xlsx" "Base communication!L6C1:L31C13" \a \f 4 \h
A partir du coefficient 350, les minimas restent ceux établis par la Convention Collective.
ANNEXE 2
Comparaison sur 1 an
LINK Excel.Sheet.12 "https://masgr-my.sharepoint.com/personal/lasheras_maisadour_com/Documents/Filière%20Aquacole/2-%20Delmas/Evolution%20salaires%20depuis%202021.xlsx" "Base communication!L6C1:L31C13" \a \f 4 \h
Coefficients
Delmas août 2022 Delmas août 2023 Impact VS Août N-1
120
1 647,14 1 747,24
125
1 654,72 1761,22
135
1 662,30 1775,31
145
1 668,37
1788,72
7,21%
155
1 694,15
1816,53
7,22%
165
1 716,90
1840,27
7,19%
175
1 745,72
1869,95
7,12%
185
1 785,16
1910,57
7,03%
195
1 835,21
1963,68
205
1 880,71
2018,37
7,32%
215
1 927,73
2065,23
225
1 997,49
2137,10
6,99%
235
2 079,40
2223,01
6,91%
245
2 161,30
2310,50
255
2 250,78
2407,35
6,96%
265
2 340,27
2501,09
6,87%
275
2 429,75
2 517,72
285
2 519,24
2 607,21
295
2 605,69
2 695,18
305
2 678,49
2 767,98
315
2 755,84
2 843,81
325
2 834,71
2 924,20
335
2 909,03
3 001,55
345
2 983,35
3 075,87
LINK Excel.Sheet.12 "https://masgr-my.sharepoint.com/personal/lasheras_maisadour_com/Documents/Filière%20Aquacole/2-%20Delmas/Evolution%20salaires%20depuis%202021.xlsx" "Base communication!L6C1:L31C13" \a \f 4 \h
