Accord d'entreprise DELORT-IMMOBILIER
ACCORD D INTERESSEMENT
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026
Le 22/01/2026
ACCORD D'INTERESSEMENT
Entre
La société :
Raison sociale : |
DELORT IMMOBILIER SARL |
Siren : Siège Social : |
448750653 22 B GRANDE RUE 39600 ARBOIS |
Représentée par |
KARIM BELGHORZI |
Agissant en qualité de |
GERANT |
Ci-après dénommée « l'entreprise »
D'une part, et
L'ensemble du personnel de la société,
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommés « les salariés »
D'autre pam
Il a été conclule présent accord d'intéressement.
ARTICLE 1 OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent contrat conclu conformément CIUX articles L 331 1-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performancede l'entreprise et par là-même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul les éléments suivants :
Critères en terme de niveau d'accroissement de lots en gestion et de la qualité de service.
Ces éléments apparaissent à l'entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.
Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Le critère de répartition retenu : proportionnellement at.JX salaires annuels bruts a été choisi pour refléter au mieux la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
KIE121 MAJ 03/01/2024
ARTICLE DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour Une durée de 3 exercices : le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01 1/01 /2026 et clos le 31 / 1 2/2026
L'accord est donc applicable du 01 1/01 /2026 au 31 / 1 2/2028.
Modifications, dénonciation
L'accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que Ceu,lX de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.
ARTICLE 3 BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d'appartenance juridique à l'entreprise laquelle se traduit par l'existence d'un contrat de travail.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au COUS de la période de calcul et des 1 2 mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en COUS d'exercice. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
De même, pour le salarié à temps partiel, la durée d'ancienneté est decomptée comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 1 24-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouvertureet le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d'ancienneté.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, le chef d'entreprise ainsi que son conjoint marié ou pacsé - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier de l'intéressement. Les chefs d'entreprise concernés sont les chefs d'entreprises individuelles ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ou associé s'il existe bénéficient de l'intéressement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DEL'INTERESSEMENT
Les sommes attribuées CII.JX salariés en application du présent accord :
EU égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Pour bénéficier des exonérations attachées à l'intéressement, l'entreprise doit avoir satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Une prime d'intéressement globale (PGI) sera versée sur la base de detJX critères liés pour l'un à l'accroissement du parc de biens donnés en gestion sur l'activité de syndic (PGI) et le niveau de qualité de service constaté auprès des clients (pG2).
Formule de calcul :
I er critère : une première prime « PGI d'un montant maximum de 2 000 € sera versée s'il est constaté à l'issue d'un exercice comptable d'une durée de douze mois .
(appartements. maisons, etc. et les pertes de lots suite à fin de gestion ou de vente du bien du client. Les parkings et les garagespris en gestion sont eXClUS du solde des lots.
2 ème critère : une deuxième prime « PG2 » d'un montant maximum de 1 000 €sera versée s'il est constaté à l'issue d'un exercice comptable dune durée de douze mois un solde d'avis GOOGLE positif supérieur de 4avis positifs calculés sur la base de la prise en compte du CUmUl des avis positifs et négatifs entre la fin de l'exercice précédent et la fin de l'exercice considéré.
Sont considérés comme avis négatifs les avis GOOGLE de I à 3 étoiles Sont considérés comme avis positifs les avis GOOGLE de 4 et 5 étoiles.
Si les objectifs ci-dessus définis sont atteints, alors une prime globale d'intéressement soit PGI = PGI + PG2 seraversée Exemple :
Nombre de lots nouveaux pris en gestion : 82
Solde gestion de lots entre la fin de l'exercice précédent et la fin de l'exercice considéré :
1 2 lots : PGI déclenché.
Avis Google : 3 avis 4 étoiles +4 avis 5 étoiles et I avis 1 étoile entrela fin de I texercice précédent et la fin de l'exercice considéré. Solde : + 6 avis positifs donc déclenchement de la PG2.
PGI = 2000 €+1000 €
PGI = 3 000 €
Plafond global :
Conformément à l'article 1.331 4-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s'agit des salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d'entreprise bénéficie également de l'accord d'intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu'il est imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
ARTICLE 6 REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon les critères suivants :
100 % proportionnellement atJX salaires annuels bruts (salaire de « référence » correspondant à la rémunération habituelle excluant les primes exceptionnelles, heures supplémentaires, primed'ancienneté, solde de tout compte.. J
La notion de salaire retenue pour la répartition de l'intéressement ne peut faire obstacle aux dispositions législatives relatives aux périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi CIU ICIUX périodes d'absences consécutives à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle ou encore à l'exercice de mandats représentatifs. Il conviendra donc, dans ces cas, de reconstituer fictivement la notion de salaire retenue pour le salarié concerné.
Par ailleurs, conformément CIUXdispositions de l'article R. 51 22-1 1 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d'activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l'intéressement ainsi que conformément à l'article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3 0du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique . Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont CeUX qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle ou mis en quarantaine.
Pour le chef d'entreprise, la répartition proportionnelle atJX salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale atJX trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence CtUX effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds
mensuels applicables. C'est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l'année de calcul ou l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
ARTICLE 7 -VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d'intéressement, suivant les critères et les modalités définis CtUX articles 5 et 6, sera versée atJX salariés au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice atJqUel elle s'applique,dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue Un délai de versement des primes d'intéressement. AUX termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement audelà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s'applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1 ,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par leministre chargé de l'économie.
Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus àl'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont à défaut de réponse à l'avis d'option versées dans le Plan d'Epargne Entreprise où elles sont conservées à défaut de manifestation de l'intéressé par Crédit Mutuel Épargne Salariale, jUsqU'aUX délais prévus au I de l'article 1312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé).
Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans; A l'issue de ces délais les sommes qui n'auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l' Etat .
ARTICLE 8 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES D'INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES
Les versements des primes d'intéressement seront affectés au choix du salarié .
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l'espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'émission de l'avis d'option.
Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choixde placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. « 1 393 CM-AM FERTILE MONETAIRE » du Plan d'Epargne Entreprise.
Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d' Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscritesà un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, conformément CIUX dispostions du plan et de la règlementation.
Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d' Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
ARTICLE 9 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Régime social
Conformément atJX dispositions de l'article L 331 2-4 du code du travail, les sommes attribuées salariés en application du présent accord d'intéressementsont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Forfait social
Régime fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L 3315-1 du code du travail .
si l'entreprise est soumise à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI, ces primes rentrent dans l'assiette de cette taxe ;
Les sommes pour lesquelles le salarié demande le versement immédiat sont soumises à l'impôt sur le revenu (et assujetties à la CSG et CRDS).
Contribution Sociale Généralisée (C.S.G)
En application de l'article 128 de la loi de finances de 1991, les sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée selon le taux en vigUeur.
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
En application de l'ordonnance n o96-50 du 24 Janvier 1 996, les sommes allouées atJX salariés au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale selon le taux en vigueur.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par :
une commission ad hoc comprenant 2 représentants volontaires pour participer à cette commission. Celle-ci, chargée de contrôler la bonne application des clauses de l'accord, ne peut être composée que de salariés désignés par leurs pairs.
Le rôle de la Commission est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
Pour répondre à sa mission, la Commission doit pouvoir disposer des éléments nécessaires au calcul de la prime globale ou des acomptes éventuels et à leurs répartitions et peut éventuellement avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L 231 5-78 du code du travail.
La Commission se réunit au minimum une fois par an, après publication des résultats annuels afin de vérifier le calcul de la prime globale.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans l'entreprise dans les 6 mois suivant le délai de clôture de l'exercice et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.
ARTICLE 1 1 LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Si le différend subsiste après la tentataive de règlement à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise : Tribunaux Judiciaires sile litige est collectif et Conseil des prud'hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 12 INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
1) Information
1 .1 Note d'information
Conformément atJX termes de l'article D 3313-8 du code du travail, l'accord fera l'objet de la remise à tous les salariés de l'entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord.
Le texte intégral del'accord est mis à la disposition des salariés (Affichage, mise à disposition sur un intranet, dans un local...).
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'épargne salariale reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant, en tant qu'élément de la base de données économique et sociale et environnementale établie en application de l'article L .2323-8 du code du travail.
1 .3 Lors du traitement de l'intéressement
Chaque répartition individuelle doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paieadressée à chaque bénéficiaire mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
la date à partir de laquelleles droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les droits nés de cet investissement peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité
les modalités d'affectation par défaut au plan d'epargne entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
AUX termes de l'article D 3313-10 du code du travail, l'employeur doit demander son adresse au salarié quittant l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu'il y aura lieu pour lui d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.
Tout bénéficiaire quittant l' entreprise reçoit un état récapitulatif de l' ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément Utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et CetJX qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément Utile au transfert éventuel vers un autre plan.
Il est inséré dans le livret d'épargne salariale.
Les adhérents ayant quitté l'entreprise, n'ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l'année suivant leur départ (ou à défaut l'année de l'information faite par l'Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l'entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).
Notification de l'accord d'intéressement
Le présent accord d'intéressementsera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :https://accordsdepot.travail.qouv.fr/
Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l'accord doit faire l'objet d'une information et d'un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
SIGNATURES :
Pour l'Entreprise :
Nom, signature et cachet
L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord)
PV de ratification aux deux tiers des salariés
entre la Direction de la Société DELORT IMMOBILIER SARL et les salariés de cette Société
Les salariés de la SOCIETE DELORT IMMOBILIER SARL qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement et reçu toutes les informations utiles.
Ils répondent tous ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante : Approuvez voUs la mise en place de l'accord d'intéressement ?
Nombre total de salariés inscrits à l'effectif à la date de consultation3
Nombre total de OUI =3. Accordadopté à .• ICC)% (è 2/3 des salariés)
Nombre total de NON = Accordrejeté à % (> 1/3 des salariés)
(les absents sont comptabilisés « NON
Mise à jour : 2026-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas