ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise
DELOT SAS, dont le siège est situé 816, avenue Poincaré 88650 Anould, immatriculée Registre du commerce et des sociétés de Saint-Dié sous le numéro B 326 368 511 00035, représentée par Monsieur xxx, en qualité de dirigeant de la société,
D’une part,
ET
Le membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objectif de fixer la périodicité des réunions du Comité Social d’Entreprise de la société DELOT SAS.
ARTICLE 1 – Périodicité des réunions
Il est convenu entre la société et le membre élu titulaire du Comité Social et Economique que le nombre de réunions annuelles est fixé à 6 réunions minimum, en tenant compte des impératifs fixés par loi, à savoir :
Les réunions auront lieu au minimum tous les 2 mois
Au moins 4 réunions dans l’année traiteront des sujets Sécurité, Santé et Conditions de travail
D’autre part, des réunions extraordinaires pourront être tenues dans les cas suivants :
En cas d’accident graves,
A la demande d’un membre du CSE pour des questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail,
Dans les cas généraux, à la demande de la majorité des membres du CSE.
ARTICLE 2 – Consultation du CSE et durée de l’accord d’entreprise
Le Comité Social et Economique a été consulté en date du 5 mars 2021. Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au terme du mandat des membres du CSE actuel.
ARTICLE 3 – Publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise sera affiché sur les lieux de communication habituels de l’entreprise.
ARTICLE 4 - Dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail et adressé également au Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait le 8 mars 2021 à Anould, en 4 exemplaires originaux
