ACCORD d’entreprise relatif a la PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DES DELEGUES DU PERSONNEL et du CHSCT
Entre La Société DELPHARM LILLE, dont le siège est situé Z.I. de Roubaix Est, rue de Toufflers, 59452 LYS LEZ LANNOY cedex, Immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 485 291 728, Représentée par D'une part, Et : Les organisations syndicales :
CFE-CGC, CGT, FO, D'autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 2 décembre 2014, les élections du personnel de la société DELPHARM Lille SAS (membres du CE et Délégués du Personnel) devaient être organisées pour le 20 janvier 2018. Dans l’attente des décrets d’application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, avec un calendrier initial de renouvellement des institutions initialement prévu à la mi- janvier 2018, la Direction et les représentants des diverses instances concernées, CE, DP, CHSCT se sont entendus sur le principe d’une prolongation des mandats en cours jusqu’au vendredi 15 juin 2018. Attentif à la qualité du dialogue social, et à la bonne information des instances, la Direction a proposé aux délégués syndicaux en réunion paritaire le 2 novembre le principe du report des élections professionnelles avec mise en place du Comité Social Economique. Après échanges et rappels de la situation concernant le calendrier des décrets d’applications, et sur la base des échanges avec les élus, les trois Délégués Syndicaux des syndicats représentatifs sur le site sont d’accord avec la Direction sur le principe d’une prolongation des mandats actuels des représentants des diverses institutions jusqu’au vendredi 15 juin 2018.
Par voie de conséquence, la désignation des membres du CHSCT est également reportée à l’issue des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Article 1 : prorogation des mandats
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au vendredi 15 juin 2018. Le mandat des membres du CHSCT est également prorogé jusqu’à l’issue des élections du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. Jusqu’à cette date, les représentants du personnel continueront à exercer leurs mandats et bénéficieront des heures de délégation sans changement. La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont bénéficient les représentants du personnel. Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les Délégués syndicaux.
Article 2 : Publication
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. Les éventuelles dénonciations et éventuels avenants seront à formuler en respect de la législation en vigueur. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité d’Entreprise. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Lys-Lez-Lannoy, le 11/01/2018
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Delpharm Lille : Directeur Usine
Pour les organisations syndicales représentatives: CFE-CGC,
