avenant N° 3 A l’accord DE SUBSTITUTION Conclu le 15 avril 2009
Préambule
Le présent avenant à l’accord de substitution fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 21 juillet 2022 dans lequel la Direction s’est engagée à revaloriser le système de prime transport accordée aux salariés.
L’objet du présent avenant est de définir les modalités de cette disposition.
Article 1 : Prime transport.
Cet article annule et remplace l’article 3.1.5 de l’accord de substitution initial (ainsi que l’article 1 de l’avenant numéro 2 du 22 septembre 2020).
A compter du 1er juillet 2022, il est mis en place une indemnité de transport dont le montant journalier varie en fonction de la distance séparant l’adresse du domicile des collaborateurs de l’adresse de l’entreprise (référence MAPPY), chemin le plus court, selon le barème suivant :
ZONE MONTANT JOURNALIER ZONE 1 0 – 5 kms 0,75 € ZONE 2 >5 – 15 kms 1,50 € ZONE 3 >15 – 25 kms 2,00 € ZONE 4 >25 – 35 kms 2,50 € ZONE 5 >35 3,00 €
Cette prime est versée par jour travaillé sur site, sans condition d’ancienneté, pour les collaborateurs qui utilisent leurs moyens de transport personnels. En cas de remboursement de transport collectif prévu par les textes en vigueur, cette prime n’est plus versée.
Article 2 – Application, Publicité et Dépôt
Cette nouvelle disposition prendra effet au 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise. Fait à Reims, le 27 septembre 2022, en 5 exemplaires.
