avenant n° 4 A l’accord de substitution Conclu le 15 avril 2009
Préambule
Le présent avenant à l’accord de substitution fait suite au protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 13 juillet 2023 dans lequel la Direction s’est engagée à réévaluer le système de barème de primes liées à l’ancienneté dans l’entreprise, intitulé « système de fidélité ».
L’objet du présent avenant est de définir les modalités de ces dispositions. Il vient modifier et remplacer l’article 2, intitulé « article 2 – système de fidélité », de l’avenant n°2 du 22 septembre 2020 à l’accord de substitution, lequel avait annulé l’article 3.1.9 de l’accord de substitution initial du 15 avril 2009.
Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial ainsi que dans ses avenants, encore en vigueur, demeurent inchangées.
Article 1 - Système de fidélités
Le présent article annule et remplace l’article 2 de l’avenant n°2 du 22 septembre 2020.
Le système de fidélités est modifié avec la création de 3 nouvelles tranches d’ancienneté (5 ans, 10 ans, 25 ans) et l’augmentation du montant attribué à la tranche des 15 ans.
Le nouveau barème applicable à compter de l’année 2023 (sans rétroactivité), est le suivant :
Années d’ancienneté dans l’entreprise Montant de la prime 5 ans (*) 150 € 10 ans (*) 200 € 15 ans (*) 250 € 20 ans 300 € 25 ans (*) 400 € 30 ans 500 € 35 ans 800 € 40 ans 1000 €
Les collaborateurs concernés par cette prime de fidélité sont ceux fêtant dans le courant de l’année N : 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 ou 40 années d’ancienneté dans l’entreprise. La prime sera versée aux collaborateurs avec le salaire du mois de décembre de l’année N, sous réserve d’être présent aux effectifs au 1er décembre. (ou dans le solde tout compte pour les salariés dont la retraite interviendrait avant le mois de décembre).
Pour les échelons, 20, 30, 35 et 40 ans, ce système sera assujetti à la demande expresse par le salarié de sa médaille d’honneur du travail, et à son obtention, afin de bénéficier des allègements sociaux et fiscaux existants. Les collaborateurs concernés recevront un courrier d’information courant juillet de l’année N les invitant à fournir les documents requis pour obtenir la médaille. La demande sera déposée début septembre à l’administration via la plateforme « démarches-simplifiées.fr » par le service des ressources humaines.
(*) : La prime de fidélité à 5, 10, 15, 25 ans n’est pas soumise aux dispositions d’allègements sociaux et fiscaux liés à l’obtention de la médaille du travail.
Article 2 – Application, Suivi, Publicité et Dépôt
Ces nouvelles dispositions prendront leur effet dès 2023, et s’appliqueront, pour la première fois, aux salariés qui fêteront durant l’année 2023 l’un des 8 paliers d’ancienneté mentionnés dans le tableau intégré dans l’article 1 susvisé. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que le suivi de l’application du présent avenant sera réalisé annuellement avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités. Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera affiché dans l’entreprise. Fait à, le 28 septembre 2023, en 5 exemplaires.
