ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2023
Entre :
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE : La société DELPHARM REIMS dont le siège est situé 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818, représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical, ,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont, conformément à l’article L- 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises ( 21 juin, 05, 07 et 10 juillet 2023 ).
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MESURES APPLICABLES
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
1.1. Augmentations individuelles de salaire
Au terme des négociations, le budget consacré aux augmentations individuelles des salariés sera de 5 % de la masse salariale brute pour la période du 1er Juillet 2023 au 30 juin 2024. Ces augmentations seront versées selon la reconnaissance des services rendus et réparties au mérite. Ainsi, et dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, une appréciation globale du responsable classée en satisfaisant ( + ) déclenchera un montant d’augmentation individuelle de 5% ou plus. Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire est attribuée, celle-ci sera d’un montant mensuel minimum de 60 € brut. Les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche. Cependant, les augmentations individuelles seront effectives en paie à compter du 1er octobre 2023. Pour les collaborateurs dont l’augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet, août ou septembre 23), un versement rétroactif sera opéré sur la paie d’octobre 2023.
Cette mesure est complétée par :
Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale brute consacrée aux promotions, et aux situations ponctuelles de reconnaissance liée à une implication particulière du collaborateur.
1.2 Egalité Hommes-femmes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 18/09/2019 pour une durée de 3 ans a fait l’objet de suivis réguliers.
L’index égalité Hommes / femmes publié en mars 2023 est de 84, comme l’année précédente. (dont 39/40 concernant les écarts de rémunération et 20/20 concernant les écarts d’augmentation).
La renégociation du nouvel accord sur l’égalité professionnelle est en cours.
1.3 Qualité de vie au travail – Ergonomie – Conditions de travail
La Direction confirme sa volonté de poursuivre les mesures en faveur de la Qualité de vie au travail. Dans cet objectif, les mesures suivantes sont prises :
1.3.1 Aménagement de postes de travail en termes d’ergonomie au travail:
Pour la période du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024, la Direction maintient un budget d’environ 100 000 € afin de réaliser les aménagements nécessaires en matière de conditions de travail.
1.3.2 Formation au poste de travail :
Pour la période du 1er Juillet 2023 au 30 Juin 2024, le budget dédié à la formation est augmenté à hauteur de 200 000 € pour les dépenses en formation (hors maintien de salaire des collaborateurs).
1.4. Primes fidélités
Le système de fidélités est modifié avec la création de 3 nouvelles tranches d’ancienneté (5 ans, 10 ans, 25 ans) et l’augmentation du montant attribué à la tranche des 15 ans.
Le nouveau barème applicable à compter de l’année 2023, est le suivant :
Années d’ancienneté dans l’entreprise Montant de la prime 5 ans (*) 150 € 10 ans (*) 200 € 15 ans (*) 250 € 20 ans 300 € 25 ans (*) 400 € 30 ans 500 € 35 ans 800 € 40 ans 1000 €
Aucune rétroactivité n’est prévue.
En 2023, les collaborateurs concernés par cette prime de fidélité sont ceux fêtant dans le courant de l’année 2023 : 5, 10, 15, 20,25,30, 35 ou 40 années d’ancienneté dans l’entreprise. La prime sera versée aux collaborateurs avec le salaire du mois de décembre 2023 (ou dans le solde tout compte pour les salariés dont la retraite interviendrait avant le mois de décembre).
Pour les échelons, 20, 30, 35 et 40 ans, ce système sera assujetti à la demande expresse par le salarié de sa médaille d’honneur du travail, et à son obtention, afin de bénéficier des allègements sociaux et fiscaux existants. Les collaborateurs concernés recevront un courrier d’information les invitant à fournir les documents requis pour obtenir la médaille. La demande sera déposée par le service des ressources humaines.
(*) : La prime de fidélité à 5, 10, 15, 25 ans n’est pas soumise aux dispositions d’allègements sociaux et fiscaux liés à l’obtention de la médaille du travail.
Un avenant à l’accord de substitution visant à pérenniser ce nouveau barème sera rédigé et proposé à la signature des organisations syndicales en septembre 2023.
Article 2 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Au 30 juin 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 13 juillet 2023, à Reims Fait en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
