AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU PLAN DE RATTRAPAGE DU RETARD DE PRODUCTION ET DE LIVRAISONS
ENTRE La société ,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Cet avenant vient préciser certaines modalités de rémunération mentionnées dans les articles 4 et 6 de l’accord initial. L’ensemble des dispositions mentionnées dans l’accord demeurent inchangées.
article 4 : PHASE DE mise en place du plan DE rattrapage
Il est apporté la précision suivante : Afin d’accompagner cette première phase de mise en place du plan de rattrapage, il est attribué à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent à l’effectif de l’entreprise (à la date de versement soit le 28 novembre 2024), une prime exceptionnelle. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2024.
article 6 : Contreparties financières additionnelles spécifiques A LA REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES EQUIPES DE SUPPLEANCE durant le plan de rattrapage
En complément des dispositions détaillées dans l’article 6 de l’accord initial, est ajoutée la condition financière suivante :
Une prime est attribuée aux personnes qui encadrent les équipes de suppléance soit le samedi, soit le dimanche. Pour les cadres, cette prime s’ajoute à la prime pour les samedis et pour les dimanches.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 et sera applicable à compter de sa signature. Il pourra être prolongé pour une période de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2025, par conclusion d’un avenant de prolongation, après information-consultation du CSE. A son terme, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit au présent accord.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 10 : ANNEXE
Est annexé au présent avenant l’accord de publication partielle de l’avenant. Le 19 novembre 2024, Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures
