AVENANT DE PROLONGATION DE l’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU PLAN DE RATTRAPAGE DU RETARD DE PRODUCTION ET DE LIVRAISONS
ENTRE La société ,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’accord à durée déterminée relatif au plan de rattrapage du retard de production et de livraisons du 23 octobre 2024 modifié par avenant signé le 19 novembre 2024 a expressément prévu la possibilité d’une prolongation de l’accord pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2025. Par cet avenant, les parties conviennent de mettre en œuvre cette prolongation, et de l’étendre d’un mois supplémentaire, en portant cette prolongation au 31 juillet 2025. L’ensemble des dispositions de l’accord à durée déterminée relatif au plan de rattrapage du retard de production et de livraisons du 23 octobre 2024, modifié par l’avenant du 19 novembre 2024, continuera à s’appliquer sans changement jusqu’au 31 juillet 2025, et notamment l’article 5 relatif à la phase de résultat du plan du rattrapage qui prévoit de mesurer le retard de livraison au 31 mars 2025 et fixe les modalités de calcul de la PPV dont le versement est prévu courant avril 2025.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 31 mars 2025 jusqu’au 31 juillet 2025. Il fera l’objet au préalable d’une information – consultation du CSE. A son terme, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit au présent avenant.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en version électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 03 mars 2025, à Reims Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures
