Accord relatifà la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond
A Querqueville, le 25/02/2026
Entre, La société, dont le siège social est situé 620 rue du plat chemin –QUERQUEVILLE- 50460 Cherbourg-en-Cotentin, ci-après « l’Employeur » Et, Le Comité Social et Economique (CSE) de DELPLAST, représenté par son secrétaire dûment mandaté, ci-après « le CSE ».
Préambule
La Société DELPLAST évolue dans un contexte conjoncturel incertain et durablement dégradé depuis l’année 2023. Le marché sur lequel l’entreprise intervient a connu une baisse significative de l’activité, avec des résultats négatifs sur les exercices 2023 et 2024. Le chiffre d’affaires est ainsi passé de 15 629 451 € en 2022 à 13 222 577 € en 2023 (–15,40 %), puis à 10 928 810 € en 2024 (–17,35 % par rapport à 2023), soit une baisse cumulée de près de 30 % sur deux exercices. Cette diminution a concerné les deux principales activités de l’entreprise :
L’activité PVC a reculé de 15,15 % entre 2022 et 2023, puis de 14,20 % entre 2023 et 2024.
L’activité ALU a enregistré une baisse encore plus marquée, de 18,04 % entre 2022 et 2023 et de 21,85 % entre 2023 et 2024.
Cette évolution a fortement pesé sur la rentabilité et a conduit l’entreprise à traverser deux exercices consécutifs difficiles. Grâce à l’amélioration du chiffre d’affaires lié aux efforts engagés en matière de développement commercial, d’optimisation des processus internes et de maîtrise des coûts, l’entreprise espère retrouver un résultat positif en 2025. Ainsi, l’exercice 2025 marque un rebond, avec un chiffre d’affaires de 12 478 457 €, en progression de 14,18 % par rapport à 2024. Cette amélioration est essentiellement portée par l’activité PVC (+26,08 %), tandis que l’activité ALU demeure en léger recul (–7,60 %). Malgré ce redressement, le niveau d’activité 2025 reste inférieur de près de 20 % à celui constaté en 2022, ce qui traduit une reprise encore partielle et fragile. Les premiers éléments disponibles pour 2026 confirment cette nécessité de prudence : le chiffre d’affaires de janvier 2026 s’établit à 855 561 €, soit une progression de 3,83 % par rapport à janvier 2025, mais demeure inférieur de 18,8 % au niveau observé en janvier 2022. Ainsi, si une dynamique de redressement est engagée depuis 2025, l’entreprise évolue toujours dans un environnement marqué par une volatilité de la demande et une visibilité limitée sur le carnet de commandes pour les deux activités. Les perspectives économiques restent en effet incertaines en raison de facteurs externes interdépendants, dont les effets se cumulent, et qui affectent directement le niveau des commandes et le chiffre d’affaires :
la fragilisation du pouvoir d’achat des ménages, pesant sur la consommation ;
la baisse du marché de l’habitat, liée notamment aux difficultés d’accès au crédit immobilier ;
l’instabilité des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à la rénovation, tels que la « Prime Rénov’ » ou les conditions d’accès au Prêt à Taux Zéro (PTZ), générant une incertitude chez les particuliers et les porteurs de projets ;
l’instabilité gouvernementale et les incertitudes budgétaires, notamment au regard des orientations envisagées pour l’année 2026 ;
un contexte géopolitique international dégradé (conflits en Ukraine et au Proche-Orient), générant un climat d’attentisme économique.
Le niveau de charge de production reste donc particulièrement instable. Cette variabilité peut entraîner :
des périodes de sous-activité où les équipements et les salariés sont sous-utilisés ;
une pression sur la rentabilité et la trésorerie, avec des coûts fixes difficiles à absorber ;
une incertitude sur la capacité à maintenir l’emploi en cas de nouvelles perturbations conjoncturelles
C’est pourquoi, l’entreprise continue de mettre en œuvre une stratégie de compétitivité et d’investissement, visant le développement de nouvelles gammes de produits et l’amélioration continue de la qualité, afin de renforcer sa maîtrise de ses coûts et donc sa résilience face aux fluctuations de marché. Dans ce cadre, plusieurs projets sont actuellement en cours et viennent prendre le relais des efforts réalisés jusqu’en 2025. Ces projets sont qu’ils soient de nature structurelle, organisationnelle, industrielle ou financière, tous placés en synergie ont pour objectif la modernisation de l’outil de production, le développement commercial et la maitrise des coûts afin d’obtenir un placement compétitif durable. Bien que ces projets reflètent la détermination continue de l’entreprise à maintenir sa compétitivité, l’un d’entre eux notamment représente un défi opérationnel et humain majeur. En effet, en août 2026, l’atelier PVC, notre activité la plus porteuse, sera entièrement réorganisé et équipé de deux nouvelles chaines totalement automatisées er robotisées, pendant notre fermeture annuelle de trois semaines. À la reprise, la production intégrera un nouveau process de production et des nouvelles gamme produits, avec une montée en charge progressive. Les impacts financiers et organisationnels ont été autant que possible anticipés, mais la situation réellement rencontrée pourra nécessiter des ajustements temporaires, et réduire notre capacité de production à minima sur fin août et septembre 2026. Ce projet engendrera une production temporairement en mode dégradée. Pour contrebalancer davantage ces différents effets et sécuriser la continuité de l’activité, l’entreprise souhaite disposer de la possibilité de recourir, si nécessaire, au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-Rebond). Ce dispositif permettra d’adapter temporairement l’horaire de travail aux variations d’activité tout en préservant les emplois.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de la société DELPLAST, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), afin de faire face à une réduction durable d’activité sans compromettre la pérennité de l’entreprise. Il est établi :
en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’activité partielle de longue durée rebond ;
en référence à l’accord de branche de la plasturgie (IDCC 292) relatif à l’APLD-R signé le 16 octobre 2025 (non étendu à date);
Le présent document précise les conditions de recours au dispositif, les catégories de salariés concernées, la réduction maximale de l’horaire de travail, la durée d’application, ainsi que les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation. Il est établi en vue de sa transmission à l’autorité administrative compétente pour validation administrative.
Champ d’application
Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-Rebond) s’applique à l’ensemble des salariés de la société DELPLAST, en fonction des variations d’activité constatées au sein des différentes entités de travail. Il ne présente pas de caractère individuel et s’applique exclusivement de manière collective, par unité opérationnelle, que ce soit au niveau d’une équipe, d’un atelier, d’un service ou d’une division entière.
Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à 40 %, conformément aux dispositions légales et à l’accord de branche de la plasturgie (IDCC 292). Le niveau réel de réduction s’apprécie sur la durée totale du dispositif et peut être modulé selon l’évolution de l’activité dans chaque entité. Le dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, dès lors que la réduction du temps de travail ne dépasse pas 40 % sur l’ensemble de la période d’application retenue par l’entreprise. La modulation des horaires sera effectuée en
fonction de la charge réelle de chaque entité, afin de préserver l’équité entre salariés et de garantir la continuité des activités essentielles.
L’entreprise respecte un délai de prévenance d’au moins cinq jours ouvrés, tant avant le placement des salariés en APLD-Rebond que pour chaque fin de mise en APLD-Rebond, afin de permettre aux salariés et à l’organisation interne de s’adapter. Les périodes d’activité partielle seront planifiées de manière à limiter l’impact sur le fonctionnement global de l’entreprise et à permettre le suivi efficace des objectifs de production et commerciaux. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Modalités d’indemnisation
En l’absence d’extension de l’accord de branche relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond, les modalités d’indemnisation applicables sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le salarié placé en APLD-Rebond perçoit ainsi une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, au titre des heures non travaillées, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Toutefois, à titre plus favorable et dans une logique de préservation du pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise s’engage à compléter cette indemnité afin de garantir au salarié concerné le maintien de sa rémunération nette habituelle. Il est précisé qu’en contrepartie, l’employeur perçoit, au titre de l’allocation d’activité partielle versée par l’État, une indemnisation correspondant au taux réglementaire en vigueur à la date d’élaboration du présent document, soit 60 % de la rémunération brute de référence, ce qui représente un effort financier significatif de la part de l’entreprise dans un objectif de préservation des salaires et de l’emploi. Les dispositions relatives aux taux d’indemnisation et d’allocation évolueront automatiquement en cas de modification des textes légaux ou réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle est versée directement par l’employeur aux échéances normales de paie et figure distinctement sur le bulletin de salaire.
Date de début et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2026, sous réserve de son homologation par l’autorité administrative compétente. Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond est institué pour une période de 24 mois consécutifs à compter de son entrée en vigueur. L’activité réduite pourra être mise en œuvre dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, au cours de cette période de 24 mois. Le recours au dispositif interviendra en fonction de l’évolution de la charge d’activité constatée au sein des entités concernées, dans le respect des plafonds et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément aux textes en vigueur, toute demande de renouvellement ou d’adaptation fera l’objet des démarches administratives requises ainsi que de l’information et de la consultation du Comité Social et Économique.
Engagements de l’employeur en faveur du maintien dans l’emploi et de la formation professionnelle
L’entreprise s’engage à préserver les emplois et à accompagner les salariés pendant la période de recours au dispositif APLD-Rebond. Afin d’assurer la stabilité de l’activité et la pérennité des emplois, les actions suivantes sont envisagées :
Poursuite des efforts de développement commercial et acquisition de nouveaux clients ;
Optimisation des processus internes et amélioration de la productivité ;
Mise en œuvre de projets de réorganisation interne, incluant notamment l’implémentation d’un nouvel ERP et l’adaptation des plans de charge ;
Investissements dans le parc machine pour moderniser les équipements vieillissants et permettre le lancement de nouvelles gammes de produits ;
Projet d’externalisation majoritaire du transport, afin de maîtriser les coûts tout en améliorant la satisfaction client.
Dans le cadre de ces projets et des perspectives d’activité, l’entreprise identifie les besoins en matière de développement des compétences et pourra mettre en œuvre, selon les possibilités et les conditions légales :
Formations à l’utilisation du nouvel ERP et à l’optimisation des processus internes ;
Montée en compétences sur les nouvelles gammes de produits et technologies associées ;
Montée en compétences de l’ensemble de l’équipe managériales
Sensibilisation aux gestes et postures adaptée aux différents postes de l’entreprise
Accompagnement des salariés dans l’adaptation à de nouveaux modes de production ou d’organisation du travail.
Ces actions seront mises en œuvres par inscription au plan de développement de compétences annuel de l’entreprise via des sessions intra-entreprises avec des organismes certifiés, et éventuellement complétées par des actions de formation internes. L’entreprise s’engage également à ne pas recourir à des licenciements économiques liés aux difficultés d’activité ayant motivé le recours au dispositif APLD-Rebond, dans la mesure où ces mesures visent à préserver les emplois et à sécuriser l’activité. Parallèlement à cela, l’entreprise s’engage, lorsque la situation économique et l’évolution de l’activité le permettront, à privilégier la transformation des contrats à durée déterminée et des contrats de mission temporaire en emplois permanents, afin de consolider les équipes et de sécuriser les parcours professionnels. Enfin, le présent accord est établie à titre préventif. L’employeur s’engage en premier lieu à mettre en œuvre toutes les actions possibles pour maintenir l’activité, optimiser les processus et sécuriser l’emploi avant de recourir, le cas échéant, au dispositif d’APLD-Rebond. Le dispositif sera utilisé uniquement dans la limite nécessaire pour faire face à la baisse durable de l’activité et selon les conditions et durées prévues par le présent accord.
Modalités d’information et de consultation des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Comité Social et Économique (CSE) est informé et consulté sur le projet de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond lors de la réunion ordinaire du 25/02/2026. L’entreprise s’engage à :
Transmettre au CSE toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet, notamment le diagnostic économique, les perspectives d’activité, les actions envisagées pour maintenir l’emploi et développer les compétences, ainsi que les modalités pratiques d’application de la réduction d’horaire ;
Organiser la consultation avant toute mise en œuvre effective du dispositif, dans le respect des délais légaux ;
Tenir le CSE informé de l’évolution du dispositif, de la charge de travail réelle, de la durée d’application et des éventuelles adaptations, lors de chaque renouvellement d’autorisation ou modification du dispositif.
Cette consultation vise à assurer un dialogue social transparent et constructif, et à permettre au CSE de formuler des observations et recommandations sur le dispositif proposé.
Clôture et transmission
Le présent accord a été établi entre les membres l’employeur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond. Il a pour objet de définir les conditions de recours au dispositif, les salariés et entités concernés, la durée maximale et les engagements de l’entreprise en matière d’emploi, de formation et d’indemnisation. Il sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les salariés concernés seront informés par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage, communication interne ou note de service, des modalités d’application du dispositif, de la réduction éventuelle de leur durée de travail, du niveau d’indemnisation applicable ainsi que des délais de prévenance prévus. La mise en œuvre du dispositif interviendra uniquement après validation, en respectant les délais de consultation du Comité Social et Économique et en tenant compte de l’évolution effective de la charge de travail. Des points réguliers seront effectués à minima avant chaque demande de renouvellement, et plus globalement de manière intermédiaire lors des réunions ordinaires du CSE (tous les deux mois environ). Le présent document entre en vigueur à compter du 01/04/2026, sous réserve de validation par les autorités compétentes, et reste applicable pendant la période définie à l’article 5. Il pourra être révisé par la conclusion d’un nouvel accord écrit en cas d’évolution légale du dispositif, évolution significative du contexte économique de la société ou à la demande de l’une ou l’autres des parties.
