La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par son Directeur Général d’une part,
ET :
Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du Comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles intervenues le 28 novembre 2019,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
La Direction et le représentant du personnel ont conclu le 1er juillet 2019 un accord relatif aux avantages en nature des véhicules de fonction.
Le présent accord avait pour objet de définir les règles applicables en matière d’avantages en nature sur les véhicules de fonction.
Suite aux réunions d’informations concernant la fusion avec une société du groupe et afin d’harmoniser les procédures internes, la Direction a décidé de modifier le calcul des avantages en nature des véhicules de fonction.
Les articles 1 « Modalités de calculs » et 4 sont modifiés comme suit :
Article 1. Modalités de calculs
2 options existent pour déterminer le montant de l’avantage en nature :
Un pourcentage du coût global annuel de la location
30% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)
40% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel)
Un pourcentage de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé
9% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)
12% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel).
Le mode de calcul applicable à Delta Electronics (France) est le second : 12% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.
Article 2. Gestion unique et harmonisée de l’avantage en nature
Une gestion unique de l’avantage en nature est établie à savoir :
Il y a une prise en charge du carburant pour l’utilisation du véhicule à titre personnel, par conséquent tous les collaborateurs éligibles à une voiture de fonction auront un avantage en nature à 12% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.
L’impact : une augmentation de l’avantage en nature pour les collaborateurs.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2021.
Article 4. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr),
Un exemplaire original sera remis aux membres du CSE.
Le présent accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Lisses, le 12 janvier 2021
Pour les représentants du personnel Pour la société Delta Electronics Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX
