Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord 65000 TARBES
Représentée parMme Isabelle GIRAUD
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET Monsieur
XXXXXX
Délégué syndical FO selon courrier du syndicat FO en date du 26 Octobre 2022,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les deux parties :
31 Janvier 2024 : Transmission des informations nécessaires par la Direction. 20 Février 2024 :Proposition de la Direction. 4 Mars 2024 : Accord de la Délégation Syndicale
Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Synthèse des réunions :
Première réunion : Remise des documents au Délégué Syndical. Le budget 2024 élaboré en septembre 2023, a été établi sans augmentation de salaire, celle-ci devant être décidée par l’actionnaire majoritaire Delta. La Direction avait d’ailleurs demandé une enveloppe globale de 5% de la masse salariale fin décembre.
Deuxième réunion : La Direction a eu un accord de principe par l’actionnaire pour une enveloppe de 4.5% d’augmentation. Augmentation proposée aux salariés en fonction de la classification et de la rémunération annuelle du salarié.
Classification supérieure ou égale à 13 G et Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 90 000 €uros augmentation de 3.5%
Classification supérieure ou égale à 11 F et Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 60 000 €uros augmentation de 4%
Classification supérieure ou égale à 11 F et Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 46 000 €uros augmentation de 4.5%
Classification inférieure ou égale à 10 E sans condition de salaire augmentation de 5.5%
Le Délégué Syndical informe la Direction que les salariés réunis en assemblée ou sollicité par mail ont validé la proposition de la Direction à majorité.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation salariale donne lieu au présent
PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Il a été décidé ce qui suit :
Classification supérieure ou égale à 13 G et Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 90 000 €uros augmentation de 3.5%
Classification supérieure ou égale à 11 F et Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 60 000 €uros augmentation de 4%
Classification supérieure ou égale à 11 F et Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 46 000 €uros augmentation de 4.5%
Classification inférieure ou égale à 10 E sans condition de salaire augmentation de 5.5%
NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2024.
