Statut juridique S.A.S. Dont le siège est Z.I. de Bastillac Nord 65000 TARBES
Représentée par
D’UNE PART,
ET
Monsieur selon courrier du syndicat FO en date du 26 Octobre 2022,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les deux parties :
28 février 2025 : Transmission des informations nécessaires par la Direction et propositions. 12 mars 2025 :Accord de la Délégation Syndicale
Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Synthèse des réunions :
Première réunion : Lors de la 1ère réunion des NAO du 28 février 2025, la Direction a informé le Délégué Syndical et les membres du CSE que la Division Europe a alloué à DELTA ELECTRONICS France une augmentation de la masse salariale de 3.5% pour l’année 2025 alors qu’aucune enveloppe n’avait été prévu au budget au vu du contexte économique européen.
La Direction propose de répartir l’augmentation suivant le niveau de salaire de chaque salarié sous les 2 options différentes :
1ère option :
Salaire Annuel Brut de base inférieur à 130 000 €uros augmentation de 3.5%
Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 130 000 €uros augmentation de 1.5%
2ème option :
Salaire Annuel Brut de base inférieur à 130 000 €uros augmentation de 2.5%
Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 130 000 €uros augmentation de 1.5%
Mise en place des tickets restaurants.
Deuxième réunion :
Lors de la 2nde réunion du 12 mars 2025, les deux partis se sont accordés sur le choix de la deuxième option, en concordance avec les résultats du sondage, organisé par le CSE, auprès du personnel, et dans le but d’harmoniser les pratiques entre tous les collaborateurs.
La Direction a eu un accord de principe par l’actionnaire pour cette proposition.
Le Délégué Syndical informe la Direction que les salariés réunis en assemblée ou sollicité par mail ont validé la proposition de la Direction à majorité.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation salariale donne lieu au présent
PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Il a été décidé ce qui suit :
Salaire Annuel Brut de base inférieur à 130 000 €uros augmentation de 2.5%
Salaire Annuel Brut de base supérieur ou égale à 130 000 €uros augmentation de 1.5%
Ces augmentations seront rétroactives au
01/01/2025 pour tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2024.
En parallèle, la Direction et le CSE s’engagent conjointement à la mise en place des tickets restaurant pour l’ensemble du personnel (avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%) avant fin juin 2025.
