Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la rémunération
et aux avantages sociaux
ENTRE :
La Société Delta Lingerie, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 399 258 516, dont le siège social est situé 16 rue de Provigny - 94230 CACHAN,
Représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Delta Lingerie :
Pour la
C.F.E. - C.G.C., représentée par Madame XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à la rémunération et aux avantages sociaux » a été conclu au sein de la société Delta Lingerie, le 10 février 2025.
Considérant la nécessité de clarifier et de préciser la disposition relative à la prime entrepôt, figurant à l'article 2.2 de l'accord initial, les Parties ont convenu de conclure le présent avenant afin de modifier ladite disposition, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, afin de refléter fidèlement l'intention commune des parties lors de la conclusion de l'accord initial.
Il est procédé à la révision de l'article 2.2 de l'accord susmentionné, lequel est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 2 - Rémunération
2.2 - Primes pour mission
Prime Entrepôt : 100 euros
La prime entrepôt sera versée au pilote et au copilote de la mission entrepôt.
Les autres dispositions de l'accord initial demeurent inchangées.
Article 2 : Dépôt – Publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Delta Lingerie.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
