Accord d'entreprise DELTA LINGERIE (Durée et aménagement du temps de travail, Rémunération, Protection sociale
ACCORD DE SUBSTITUTION du statut collectif des salariés dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l'établissement Chantelle Metz de la société Chantelle Retail à la société Delta Lingerie
Application de l'accord Début : 08/07/2025 Fin : 01/01/2999
dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l'établissement Chantelle Metz de la société Chantelle Retail à la société Delta Lingerie
Entre :
La Société DELTA LINGERIE
dont le siège social est situé 16 rue de Provigny – 94230 CACHAN
Représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
Membre élu titulaire du CSE, Madame XXXXX
Membre élu titulaire du CSE, Madame XXXXX
représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles pour le collège “Employés”.
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 23 juin 2025, la société DELTA LINGERIE a repris l’exploitation de la boutique Chantelle Metz précédemment assurée par la société CHANTELLE RETAIL.
Les salariés de cette boutique ont été repris par la société DELTA LINGERIE, à la date de reprise, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, l’accord collectif relatif à l'aménagement des temps de travail du 16 février 2023 en vigueur au sein de la CHANTELLE RETAIL applicable aux salariés de cette boutique, a été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction de la société DELTA LINGERIE, l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et les membres titulaires du Comité social et Économique de l’entreprise, et ce en vue de l’élaboration d’un nouvel accord de substitution applicable aux salariés ainsi transférés.
Les parties se sont réunies les 23 juin et 8 juillet 2025 et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
Les partenaires sociaux sont convenus d’acter leur accord dans le présent document :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés Employés transférés de la société CHANTELLE RETAIL, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
L’objet de cet accord est de prévoir les nouvelles dispositions applicables en remplacement des dispositions ou accords préalablement appliqués, qui sont constitutifs du statut collectif, comme par exemple :
Les Déclarations Unilatérales de l’Employeur pour les régimes de mutuelle et de prévoyance
Les primes en vigueur
Les accords d’entreprise
Les notes ou informations de l’employeur
Les horaires de travail ou modalités d’organisation du travail
Les usages
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés attachés à la boutique Chantelle Metz repris à la société CHANTELLE RETAIL et dont les contrats de travail ont été transférés le 23 juin 2025 à la société DELTA LINGERIE par effet de la loi.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et intégrant la modulation du temps de travail sur l’année applicable au sein de la société DELTA LINGERIE, s’applique à l’ensemble du personnel de la société, y compris l’établissement de Metz, à compter du 23 juin 2025.
Tout autre accord d’organisation du temps de travail ou de modulation cesse à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 - PRIMES
La note relative au régime des primes sur objectif Darjeeling entre en application au 23 juin 2025.
Par conséquent, l’ensemble des règles et barèmes en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE s’appliqueront à l’établissement de Metz à compter du 23 juin 2025.
ARTICLE 5 – RÉGIMES DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE
Des régimes d’assurance Frais de santé (Mutuelle) et de Prévoyance ont été mis en place au sein de la société aux bénéfices des catégories de personnel cadre et non cadre, par le biais de décisions unilatérales de l’entreprise du 1er octobre 2024 et du 2 décembre 2024.
Les DUE en vigueur au sein de la société DELTA LINGERIE entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 pour les catégories de personnel concernées par la cession.
ARTICLE 6 – ANCIEN STATUT COLLECTIF
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition mis en cause en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu'alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les parties conviennent également, pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par le présent accord, de se reporter aux dispositions de la convention collective des maisons à succursales de l’Habillement.
De même, en cas de concours de règles conventionnelles portant sur le même objet, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE SAUVEGARDE :
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION :
Nonobstant les termes de l’article 7 ci-dessus, le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les Partenaires Sociaux.
En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai de préavis minimum de 3 mois, sous réserve que la notification de cette dénonciation ait été effectuée à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – FORMALITÉS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 8 juillet 2025.
Le présent accord sera déposé par la société DELTA LINGERIE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Une copie de la version anonymisée du présent accord sera également adressée pour information à la commission paritaire compétente de la branche des Maisons à Succursales de l'habillement. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. L'existence du présent accord sera mentionnée sur les panneaux d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord sera librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.
Fait à Cachan, en 4 exemplaires, le 8 juillet 2025
