AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DELTA LINGERIE POUR LES ANCIENS SALARIÉS DE L'ÉTABLISSEMENT CHANTELLE CENTRE GRAND VAR (TOULON)
Entre :
La Société DELTA LINGERIE
dont le siège social est situé 16 rue de Provigny – 94230 CACHAN
Représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société Delta Lingerie,
La CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale,
Membre élu titulaire du CSE, XXXX
Membre élu titulaire du CSE, XXXX
Membre élu titulaire du CSE, XXXX
représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 11 octobre 2024, la société DELTA LINGERIE a repris l’exploitation de la boutique Centre Grand Var précédemment assurée par la société CHANTELLE RETAIL.
Les salariés de cette boutique ont été repris par la société DELTA LINGERIE, à la date de reprise, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, l’accord collectif relatif à l'aménagement des temps de travail du 16 février 2023 en vigueur au sein de la CHANTELLE RETAIL applicable aux salariés de cette boutique, a été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction de la société DELTA LINGERIE, l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et les membres titulaires du Comité social et Économique de l’entreprise, et ce en vue de l’élaboration d’un nouvel accord de substitution applicable aux salariés ainsi transférés.
Les parties se sont réunies les 7 novembre et 3 décembre 2024 et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
Les partenaires sociaux sont convenus d’acter leur accord dans le présent document :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société CHANTELLE RETAIL, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord collectif relatif à l'aménagement des temps de travail du 16 février 2023 en vigueur au sein de l’établissement du Centre Grand Var de la société CHANTELLE RETAIL repris par la société DELTA LINGERIE.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés attachés à la boutique Centre Grand Var repris à la société CHANTELLE RETAIL et dont les contrats de travail ont été transférés le 11 octobre 2024 à la société DELTA LINGERIE par effet de la loi.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONVENUES À TITRE DE SUBSTITUTION
Il sera désormais fait application des durées de travail légales et conventionnelles applicables au sein de la société DELTA LINGERIE.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION :
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur préalablement au sein de la boutique Centre Grand Var ayant pour objet la comptabilisation et l’organisation des temps de travail et de repos.
Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu'alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les parties conviennent également, pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par le présent accord, de se reporter aux dispositions de la convention collective des maisons à succursales de l’Habillement.
De même, en cas de concours de règles conventionnelles portant sur le même objet, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE SAUVEGARDE :
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION :
Nonobstant les termes de l’article 6 ci-dessus, le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les Partenaires Sociaux.
En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai de préavis minimum de 6 mois, sous réserve que la notification de cette dénonciation ait été effectuée à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception présentée au plus tard le 30 novembre précédent.
Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 3 décembre 2024.
Le présent accord sera déposé par la société DELTA LINGERIE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Une copie de la version anonymisée du présent accord sera également adressée pour information à la commission paritaire compétente de la branche des Maisons à Succursales de l'habillement. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. L'existence du présent accord sera mentionnée sur les panneaux d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord sera librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.
Fait à Cachan, en 6 exemplaires, le 3 décembre 2024
Pour la société DELTA LINGERIE
XXXX
Directrice des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
