La Société Delta Lingerie, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 399 258 516, dont le siège social est situé 16 rue de Provigny - 94230 CACHAN,
Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Delta Lingerie :
Pour la
C.F.E. - C.G.C., représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le contexte économique actuel, marqué par une conjoncture incertaine et des difficultés pour de nombreux secteurs d’activité, les partenaires sociaux ont pleinement conscience des défis auxquels l’entreprise et ses collaborateurs sont confrontés. Dans un esprit de dialogue et de coopération, ils ont partagé une volonté commune de préserver les conditions de travail dignes,notamment en matière de pouvoir d’achat, dans un cadre adapté aux réalités économiques.
Les parties ont souhaité privilégier les thèmes suivants :
la rémunération : priorité est donnée à l’augmentation des salaires en raison de la diminution du pouvoir d’achat et de l’augmentation des cotisations de prévoyance.
les primes : dans un objectif de reconnaissance de l’engagement des salariés, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter certaines primes.
les congés pour événements familiaux : soucieux de renforcer l’équité et la cohérence des critères pour bénéficier d’un jour de congé pour enfant malade, notamment en cas d’hospitalisation et des jours de congés pour le décès d’un enfant, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter les critères permettant de bénéficier de ces jours de congés.
Ces trois mesures contribuent à limiter la baisse du pouvoir d’achat des collaborateurs et à apporter une amélioration de leurs conditions de travail.
Aux termes des réunions en date des 11 décembre 2024 et 21 janvier 2025, les Parties sont parvenues à un accord et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés Cadre et Agents de Maîtrise de la Société Delta Lingerie.
Les parties rappellent que les mesures prévues par le présent accord ne concernent pas le personnel dont la rémunération est fixée par les seules dispositions légales ou conventionnelles, tels que les stagiaires.
ARTICLE 2 - Rémunération
2.1 - Salaires effectifs
Les parties ont convenu que les salaires seraient augmentés de 1% du salaire brut fixe, à compter du
1er Janvier 2025.
2.2 - Primes pour mission
Dans un objectif de reconnaissance de l’engagement des salariés, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter les primes suivantes :
Missions DUO : 330 euros
Prime Entrepôt : 100 euros
La prime entrepôt sera versée à chaque salarié participant à la mission entrepôt.
Formation Nouvelle Responsable de Boutique : 60 euros
ARTICLE 3 - Congés pour évènements familiaux
Dans un objectif de renforcer l’équité et la cohérence des critères pour bénéficier d’un jour de congé pour enfant malade, notamment en cas d’hospitalisation et des jours de congés pour le décès d’un enfant, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter les critères permettant de bénéficier de ces jours de congés.
Pour le jour d’absence pour enfant malade, le critère de l’âge de l’enfant malade pour le prise du congé est porté à 18 ans.
Pour le congé en raison du décès d’un enfant, la durée du congé est portée à 14 jours pour les enfants de plus de 25 ans, soit la même durée que pour les enfants de moins de 25 ans.
ARTICLE 4 - Dispositions finales
4.1 - Conditions de validité
Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
4.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé.
4.3 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé : - jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Delta Lingerie signataires ou adhérentes du présent accord ; - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Delta Lingerie.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
4.4 - Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
4.5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Delta Lingerie.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
