La Société Delta Lingerie, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 399 258 516, dont le siège social est situé 16 rue de Provigny - 94230 CACHAN,
Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice d’Enseigne Darjeeling, ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Delta Lingerie :
Pour la
C.F.E. - C.G.C., représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le contexte économique actuel, marqué par une conjoncture incertaine et des difficultés pour de nombreux secteurs d’activité, les partenaires sociaux ont pleinement conscience des défis auxquels l’entreprise et ses collaborateurs sont confrontés. Dans un esprit de dialogue et de coopération, ils ont partagé une volonté commune de préserver les conditions de travail dignes, notamment en matière de pouvoir d’achat, dans un cadre adapté aux réalités économiques.
Les parties ont souhaité privilégier les thèmes suivants :
la rémunération : priorité est donnée à l’augmentation des salaires en raison de la diminution du pouvoir d’achat et de l’augmentation des cotisations de prévoyance.
les primes : dans un objectif de reconnaissance de l’engagement des salariés, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter certaines primes.
les congés pour événements familiaux : soucieux de renforcer l’équité et la cohérence des critères pour bénéficier d’un jour de congé pour événement familial, notamment en cas de cérémonie ou fête religieuse de l’enfant, les partenaires sociaux ont souhaité étendre les critères permettant de bénéficier de ces jours de congés.
Ces trois mesures contribuent à limiter la baisse du pouvoir d’achat des collaborateurs et à apporter une amélioration de leurs conditions de travail.
Aux termes des réunions en date des 11 décembre 2025, 20 janvier 2026 et 5 mars 2026, les Parties sont parvenues à un accord et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés Cadre et Agents de Maîtrise de la Société Delta Lingerie.
Les parties rappellent que les mesures prévues par le présent accord ne concernent pas le personnel dont la rémunération est fixée par les seules dispositions légales ou conventionnelles, tels que les stagiaires.
ARTICLE 2 - Salaires effectifs
Les parties ont convenu que les salaires seraient augmentés, à compter du 1er Janvier 2026, comme suit :
pour les Cadres (Responsables Régionales) : augmentation à l’enveloppe de 1%
pour les Responsables de Boutiques : augmentation à l’enveloppe de 2%
Ces augmentations seront modulées individuellement. Seront exclus des augmentations les salariés qui sont entrés dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2025 et ceux qui sont en cours de départ depuis le 1er janvier 2026 et les salariés absents toute l’année 2025, hors congé maternité.
ARTICLE 2 - Congés pour évènements familiaux
Les parties signataires conviennent de faire évoluer les dispositions de l’article 46 de la Convention Collective Nationale (CCN) des maisons à succursales de vente de l'habillement du 30 juin 1972, afin de prendre en compte la diversité des pratiques culturelles et religieuses des collaborateurs.
Le congé pour « communion ou confirmation », initialement prévu pour un enfant ou un petit-enfant du salarié, est étendu à tout événement religieux solennel marquant une étape de la vie civile ou spirituelle de l'enfant ou du petit-enfant.
Tout salarié, sans condition d'ancienneté (ou selon les conditions de la CCN), dont l'enfant ou le petit-enfant célèbre un événement religieux, pourra en bénéficier.
La durée de ce congé exceptionnel demeure celle fixée par l'article 46 de la CCN, soit 1 jour ouvrable.
Le salarié devra informer la Direction au moins 15 jours à l'avance de la date prévue.
Le justificatif pourra être tout document officiel émanant de l'autorité religieuse organisatrice de l'événement.
ARTICLE 3 - Congés pour ancienneté
Soucieuses de valoriser l'engagement à long terme et la fidélité des collaborateurs au sein de l'entreprise, les parties ont convenu d'améliorer les dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) relatives aux congés d'ancienneté.
En complément du jour de congé d'ancienneté déjà prévu par la CCN pour les salariés ayant atteint 20 ans d'ancienneté, la Direction accorde un (1) jour de congé supplémentaire annuel.
Ce nouveau droit bénéficie à l'ensemble des salariés justifiant d'une ancienneté supérieure à 20 ans, à la date d’anniversaire d’entrée.
Ce jour s'ajoute aux 2 jours déjà octroyés par la convention collective, portant ainsi le total à 3 jours de congés d'ancienneté pour les salariés concernés.
ARTICLE 4 - Amélioration des conditions d'accompagnement de la maternité et des parcours de PMA
En complément des autorisations d'absences rémunérées prévues par la loi et par la Convention Collective, il est accordé un crédit d'absence supplémentaire de quatre (4) demi-journées par an aux salariées concernées par l'une des deux situations suivantes :
État de grossesse déclaré ;
Parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) engagé.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées à 100 % (maintien du salaire).
Ces 4 demi-journées peuvent être utilisées de manière fractionnée ou groupée (soit 2 jours complets) au cours de l'année civile, pour tout motif lié à la grossesse ou au protocole de PMA (repos, rendez-vous non obligatoires, démarches).
L’octroi de ces absences est subordonné à la présentation d'un justificatif médical attestant de l'état de grossesse ou de l'entrée dans un parcours de PMA.
La salariée devra informer sa hiérarchie au moins 72 heures avant la prise de la demi-journée, afin de permettre l'organisation du service.
ARTICLE 5 - Communication syndicale
5.1 - Objet
Afin de moderniser le dialogue social, la Direction met à disposition de l’Organisation Syndicale Représentative (OSR) un espace de communication (Google Chat). Cet espace constitue le prolongement numérique des panneaux d'affichage syndicaux physiques de l'entreprise et est exclusivement réservé à la communication syndicale.
Cette disposition entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.
5.2 - Conditions d'accès des salariés
Dès l'ouverture de l'espace Google Chat, l'Organisation Syndicale Représentative (OSR) adressera un courriel unique d'information à l'ensemble des salariés. Ce mail a pour seul objet d'informer les collaborateurs de l'existence et de la mise en service de ce nouvel outil de communication numérique. L'accès au chat n'est pas automatique. Chaque salarié souhaitant rejoindre l'espace devra en faire la demande expresse auprès de l'organisation syndicale. Conformément aux principes de protection des données personnelles, l'ajout d'un salarié à l'espace de discussion repose exclusivement sur son consentement préalable et sa démarche active.
5.3 - Règles d’utilisation et modération
L’organisation syndicale assure la modération des échanges. Les propos tenus doivent respecter les règles de courtoisie et ne pas être injurieux ou diffamatoires.
L’espace est dédié aux thématiques syndicale que sont la diffusion des tracts ou accords signés. Aucune donnée confidentielle ou stratégique relative à l’entreprise ne doit y transiter.
Une fois par année civile, l’utilisation de questionnaires ou de « polls » intégrés est autorisée, aux fins de préparer les négociations annuelles obligatoires.
5.4 - Confidentialité et protection des données
L’employeur garantit la confidentialité des échanges syndicaux et s’interdit tout accès ou surveillance du contenu du chat.
Concernant les listes de diffusion, le gestionnaire de l'espace s’assure du respect du RGPD : l’ajout d’un salarié à l’espace doit reposer sur son consentement ou sur l'intérêt légitime lié à l'information syndicale.
5.5 - Droit à la Déconnexion
L'usage du chat doit respecter les temps de repos et de congé des salariés. Aucun salarié n’est tenu de répondre aux notifications en dehors de son temps de travail (soirées, week-ends et congés).
5.6 - Durée de l’espace
Cet outil est mis à disposition pour la durée des mandats en cours. En cas de perte de représentativité ou à la fin des mandats, l’espace sera supprimé et le lien d'accès désactivé par l'administration informatique de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1 - Conditions de validité
Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé.
6.3 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé : - jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Delta Lingerie signataires ou adhérentes du présent accord ; - à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Delta Lingerie.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
6.4 - Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
6.5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Delta Lingerie.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
