ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
(UES : DELTA PLUS SYSTEMS, ALPIC)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
DELTA PLUS SYSTEMS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le n° 430 115 766, dont le siège est situé 691 Chemin des Fontaines – 38190 Bernin, représentée par (…), General Manager, dument habilité à l’effet des présentes.
La société
ALPIC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le N° 480.060.110, dont le siège est situé au 691 chemin des fontaines – 38190 Bernin, représentée par (…), General Manager, dument habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, ayant signé à la majorité des membres présents au cours de la réunion du 09 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
Préambule
Malgré un contexte économique particulièrement exigeant au cours de l'exercice écoulé et des difficultés rencontrées dans l'atteinte de certains objectifs, la Direction souhaite, par la signature du présent accord, reconnaître l'implication, le professionnalisme et les efforts fournis par l'ensemble des équipes.
C'est pourquoi, et afin de concrétiser cette reconnaissance, la Direction a décidé d'attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV), en application des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir le montant, les bénéficiaires et les modalités d’attribution de cette Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation) au cours de l’année 2025, à condition d’être présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime et d'avoir été présents dans l'entreprise au moins 3 mois durant l'année 2025.
La durée de présence est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le temps de présence retenu sera réduit à due proportion.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 380 euros brut par bénéficiaire.
Article 3 – Principe de non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 – Versement de la prime
4.1 Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
4.2 Régime Social et Fiscal de la prime
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) versée en application du présent accord est soumise au régime social et fiscal applicable au jour de son versement, tel que défini par les dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts.Les exonérations sociales et fiscales éventuellement applicables dépendent de l’effectif de chaque entité, du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires, ainsi que des conditions fixées par la réglementation en vigueur au moment du versement.
Article 5 – Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au lendemain du versement de la prime.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
