PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES CENTRES DE TELESURVEILLANCE DE L’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par
Le Directeur des Ressources humaines, mandatée par l’ensemble des sociétés composant l’U.E.S. DELTA, à savoir :
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848,
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019,
La société DELTA TELESURVEILLANCE TSL, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691,
La société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 389 515 388,
La société DELTA TELESURVEILLANCE TSC, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Quimper sous le numéro B323 479 030,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
FO, représentée par,
CFTC, représentée par,
UNSA, représentée par
CGT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
D’autre part,
Préambule :
Les Centres de télésurveillance de Lyon, Concarneau et Pau fonctionnent selon une organisation du temps de travail en mode continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 selon une organisation du temps de travail en équipes successives alternantes.
Le centre de télésurveillance de Montmagny fonctionne en journée du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures, avec une pause d’une heure pour le déjeuner.
Suite à la dénonciation de l’accord du 13 avril 2010, portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télésurveillance de l’U.E.S. Delta Security Solutions la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. se sont réunies afin de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein des centres de télésurveillance permettant de concilier les exigences opérationnelles de l’activité de télésurveillance fonctionnant selon une organisation du temps de travail continu 24H/24 et les attentes des opérateurs.
Il est également apparu opportun de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein des Centres de télésurveillance.
Il a été également mis en avant que l’accord du 13 avril 2010 mettant en place le statut d’opérateurs de suppléance et l’indemnisation des vacations supplémentaires ne sera plus applicable à compter du 17 septembre 2016.
Toutefois compte tenu des délais et de la complexité d’une telle négociation visant à mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein des Centres de télésurveillance, les parties conviennent de la nécessité de conclure un nouvel accord d’entreprise à durée déterminée maintenant la suppléance permettant de remplacer les opérateurs absents et l’indemnisation des vacations supplémentaires et ce afin de garantir le bon fonctionnement des centres de télésurveillance, le temps du déroulement des négociations.
Parallèlement au terme de la 24ème réunion de négociation du 13 novembre 2017, les organisations syndicales ont fait part à la Direction que le crédit global au profit des sections syndicales en vue de la préparation de la négociation de l'accord d'entreprise s’avère insuffisant pour permettre de poursuivre les négociations.
Au regard de la complexité d’une telle négociation visant à mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein des Centres de télésurveillance, et suite à la demande des organisations syndicales, en contrepartie, la Direction et les partenaires sociaux entendent accorder et encadrer un crédit d’heures supplémentaires au profit des sections syndicales, afin de poursuivre la négociation sus visée.
Dans ces conditions les parties conviennent :
D’une part de conserver strictement l’organisation du temps de travail telle que rédigée dans l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télésurveillance de l’U.E.S. Delta Security Solutions du 13 avril 2010.
D’autre part, d’un crédit d’heures de 10 heures par mois au profit de chaque section syndicale en sus de celui prévu à l’Article L2143-16 du Code du travail, ce crédit d’heure étant exclusivement utilisé en vue de la préparation de la négociation de l'accord d'entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein des Centres de Télésurveillance
I Accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des centres de télésurveillance de l’U.E.S. Delta Security Solutions du 13 avril 2010.
« Le Personnel des Centres de Télésurveillance de l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS travaille en continu et réparti dans des équipes qui se succèdent aux postes de travail selon des cycles de référence ou selon des horaires dits «appels entrants ».
Les dispositions actuellement en vigueur n’organisent pas de façon satisfaisante le remplacement des opérateurs de télésurveillance absents, nécessitant un aménagement particulier et limitatif.
Le présent accord a pour objectif de : -créer un statut et des dispositions spécifiques organisant le travail des opérateurs de télésurveillance de suppléance (I), -arrêter un mode d’indemnisation spécifique pour tous les opérateurs, quel que soit leur statut, qui acceptent d’effectuer une vacation supplémentaire sans que le délai de prévenance puisse être respecté (II).
Il s’appliquera dans l’ensemble des centres de télésurveillance de l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS.
Le présent accord ne remet pas en cause la législation, ni s’y substitue, notamment en matière d’affichage de la composition des équipes ou de l’interdiction d’emploi d’un salarié sur deux équipes successives ainsi qu’à la Convention Collective nationale et/ou aux accords collectifs d’entreprise.
I - Organisation du travail des opérateurs de télésurveillance de suppléance
Il est créé un statut d’opérateur de télésurveillance de suppléance, salarié non affecté à une équipe. Les parties conviennent que le poste d’opérateur de télésurveillance de suppléance est un poste permanent et nécessaire au bon fonctionnement des centres de télésurveillance.
Champ d’application :
La suppléance ne concerne que le remplacement des salariés travaillant selon :
•les horaires dits « appels entrants », •les cycles de référence des centres
Sont soumis à l’horaire de suppléance :
•tous les salariés effectuant des suppléances au moment de la signature du présent accord qui l’accepteront par avenant à leur contrat de travail, •tous les salariés effectuant des suppléances qui seront recrutés à compter de la mise en œuvre de cet accord.
La qualité d’opérateur de télésurveillance de suppléance doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’effectif d’opérateurs de télésurveillance de suppléance ne pourra dépasser 15% de l’effectif total des opérateurs du centre, à l’exception des mois de juillet, août et septembre où il pourra représenter jusqu’à 25% de l’effectif total (y compris les salariés sous contrat à durée déterminée).
Modalités d’aménagement du temps de travail et de répartition des horaires de suppléance :
durée du travail
Le temps de travail est décompté sur une période dite « de référence » qui est celle du cycle continu du centre qui emploie l’opérateur de télésurveillance de suppléance. Cette période de référence est prévue par accord d’entreprise ou, à défaut, par la Convention Collective.
Le temps de travail hebdomadaire moyen sur cette période de référence est de 35 heures.
Les temps de pause accordés par usage et contenus dans ces tranches horaires sont considérés comme du temps de travail effectif.
2) aménagement
L’opérateur de télésurveillance de suppléance remplacera uniquement et selon les mêmes horaires un opérateur absent affecté à un cycle de référence ou à un horaire dit « appels entrants ».
L’horaire journalier sera celui du salarié absent.
L’opérateur de télésurveillance de suppléance peut être affecté en renfort dans le but de pallier les pics d’activité des équipes. Il travaillera alors selon les mêmes créneaux horaires des équipes qui travaillent selon un cycle de référence ou selon un horaire dit « appels entrants ».
3) Planning
Le planning individuel de chaque opérateur de télésurveillance de suppléance sera établi sur la période dite « de référence ». Il comprendra la totalité des vacations que l’opérateur de suppléance devra réaliser avec un horaire moyen de 35 heures et comprendra obligatoirement un week end de repos (samedi et dimanche) par période dite « de référence ».
Ce planning sera remis au salarié 7 jours calendaires au plus tard avant le début de la période dite « de référence ». A compter de cette date, ce planning est considéré comme définitif.
Les arrivées et départs en cours de période font l’objet d’une régularisation au regard de l’horaire hebdomadaire moyen qui a réellement été effectué.
Indemnisation spécifique
Afin de compenser l’absence de visibilité et conscient du caractère aléatoire de l’horaire des opérateurs de télésurveillance de suppléance, il est créé une indemnité spécifique dénommée « indemnité d’horaire de suppléance ».
Cette indemnité sera attribuée mensuellement à chaque opérateur effectuant des suppléances, y compris ceux travaillant en contrat à durée déterminée.
Son montant brut forfaitaire mensuel est fixé à 160 € bruts. Il n’est pas pris en compte dans le calcul du minimum conventionnel. Il sera revu annuellement lors des négociations sur les salaires.
Cette indemnité sera versée aux opérateurs concernés à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
Cette indemnité est due dans son intégralité même si le salarié n’a pas réalisé l’intégralité de la période de suppléance.
Si au terme de la période de référence,
-la durée du travail réalisé se trouve inférieure à 35 heures en moyenne, le temps de travail sera considéré comme ayant été intégralement accompli,
-la durée du travail réalisé est supérieure à 35 heures en moyenne, les heures dépassant cette durée moyenne seront rémunérées selon la législation en vigueur sur les heures supplémentaires.
D. Limites pour le décompte des heures supplémentaires,
Le contingent annuel d’heures supplémentaire est de 220 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires sont payées avec le bulletin de salaire qui suit la fin de la période de référence, lorsque celle-ci intervient avant le 15 du mois. A défaut, elles sont payées avec le bulletin de salaire du mois suivant.
Dispositions diverses
Lorsqu’un poste d’opérateur en cycle ou en horaire dit « appels entrants » est vacant, l’opérateur de télésurveillance de suppléance est prioritaire pour cette affectation, à défaut de candidature prioritaire d’un salarié senior (tel que cela est prévu dans l’accord sur l’emploi des seniors en date du 23 décembre 2009). Il en est de même en cas de création de poste.
Dans cette hypothèse, il est établi un avenant au contrat de travail de l’opérateur de télésurveillance de suppléance qui perd ainsi le statut d’opérateur de télésurveillance de suppléance.
Les opérateurs soumis à des horaires de suppléance perdront le bénéfice de l’indemnité d’horaire de suppléance lorsqu’ils seront affectés de façon définitive à une équipe travaillant selon un cycle de référence ou selon l’horaire dit « appels entrants ».
II – Indemnisation des vacations supplémentaires
Tous les opérateurs de télésurveillance quelle que soit leur organisation horaire (suppléance, cycles de référence, horaires standard) qui acceptent d’effectuer un remplacement sans que l’Entreprise ait pu respecter le délai de prévenance de 7 jours calendaires perçoivent une prime exceptionnelle de remplacement de 25 € bruts.
Les heures supplémentaires afférentes seront réglées selon les règles en vigueur exposées ci-dessus. »
II Crédit d’heures au profit de la section syndicale
Crédit d’heures supplémentaires
Conformément à l’article L2143-16 du Code du travail Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 : «Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés; 2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.»
Outre les dispositions légales prévues à l’article L2143-16 du Code du travail, les parties conviennent un crédit d’heures de 10 heures supplémentaires par mois au profit de chaque section syndicale au titre de la négociation sur l’organisation et de l’aménagement du temps de travail au sein des Centre de télésurveillance.
Modalités de prises et paiement des heures
Ce crédit d’heures constitue une enveloppe que chaque section syndicale répartit librement entre les membres de sa délégation, étant précisé que ce crédit d’heures concerne tous les membres de la délégation, y compris ceux qui ne sont détenteurs d’aucun mandat.
Ainsi ces heures peuvent être prises indifféremment par les délégués syndicaux ou les salariés appelés à la négociation sur l’organisation et de l’aménagement du temps de travail au sein des Centre de télésurveillance.
Pour les délégués syndicaux, ces heures s’ajoutent au crédit d’heures afférent audit mandat.
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, le délégué syndical ou le salarié informera son supérieur hiérarchique avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation.
Une telle exigence n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet uniquement à l’entreprise de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité du service.
La raison d'être de ce crédit d'heure est de permettre à chaque section syndicale d’exercer un mandat légal dont l'objet est précisément défini par le présent accord. Ainsi les heures de délégation devront donc être utilisées uniquement au titre de la négociation sur l’organisation et de l’aménagement du temps de travail au sein des Centre de télésurveillance et conformément à leur objet.
La prise de ces heures au profit de la section syndicale sera décomptée du crédit global de 10 heures prévue dans le présent accord.
Pour les salariés visés par l’article L3121-58 du Code du travail, le crédit d’heures sera regroupé en demi-journées qui viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours, une demi-journée correspondant à 4 heures.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Le temps passé à la négociation est, quant à lui, rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficient certains membres de la délégation au titre du mandat de délégués syndicaux dont ils sont détenteurs.
III - Durée de l’accord, Révision,
1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 24 octobre 2017 à minuit. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.
2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accords entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
IV Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes (soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
A Champagne, le 13 novembre 2017
Pour les Sociétés de l’U.E.S. DELTA SECUTITY SOLUTIONS Directeur des Ressources Humaines Signature
Pour les organisations syndicales :
pour FO Nom et signature
pour la CFTC Nom et signature
pour l’UNSA Nom et signature pour la CGT Nom et signature
