TITLE \* MERGEFORMAT Accord collectif d'entreprise
Renonciation aux jours de fractionnement et modalités de prise des congés payés
Entre les soussignés
La
société DELTAMU,
Dont le siège social se situe au Centre d’affaires du Zénith, 17 rue de Sarliève, 63800 Cournon d’Auvergne, Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro B417 517 620, Représentée par ….., agissant en qualité de Président de la société NSA2, elle-même Présidente de la société DELTAMU
D’une part,
….., membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, en vertu du mandat reçu à cet effet le 29/01/2024.
D’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives au fractionnement des jours de congés payés et a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal et celles de prise des congés payés.
L’article L.3141-17 du Code du travail dispose que la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables (soit vingt jours ouvrés).
En outre, conformément à l’article L.3141-18 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables (soit dix jours ouvrés), il doit être pris en continu.
En revanche, lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables (soit dix jours ouvrés) et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables (soit vingt jours ouvrés), il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.
Dans ce cas, l’article L.3141-19 du Code du travail prévoit qu’une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables (soit dix jours ouvrés) continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction d’au moins douze jours ouvrables (soit dix jours ouvrés) continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Dans cette hypothèse, la loi accorde des jours de congés supplémentaires au salarié, dit congés supplémentaires de fractionnement.
Néanmoins, l’article L.3141-21 du Code du travail dispose que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Article 1 - Objet
Le présent accord a été conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés,
Régler les modalités liées au fractionnement du congé principal,
Préciser les modalités liées à la prise de congés payés.
Article 2 - Modalités d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DELTAMU, quelle que soit la nature de leur contrat ou de leur catégorie professionnelle (cadre, non-cadre, alternant…).
Article 3 - Renonciation aux congés supplémentaire de fractionnement
Afin de donner davantage de flexibilité dans la prise des congés payés, les parties conviennent que le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
En conséquence, le fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.
Il est toutefois rappelé qu’une des périodes de congés doit impérativement durer au moins 10 jours ouvrés continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Article 4 - Modalités de prise de congés payés sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1
La prise de congés payés sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 se fait comme suit :
Pour les congés d’été : congé principal de dix jours ouvrés minimum, continus entre deux jours de repos hebdomadaire.
Le solde peut être posé librement par le salarié entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, sous réserve de la validation des dates par le manager de service et/ou de la Direction ainsi que d’une éventuelle fermeture de l’entreprise décidée par la Direction.
Il est précisé que si un jour férié tombe pendant la prise des congés imposés (congé d’été), le salarié devra poser un jour de congé supplémentaire avant ou à la suite des congés posés et ce, toujours dans la période de prise de congés imposés.
Article 5 - Consultation du personnel
Le présent accord a été signé avec ……, membre titulaire du CSE, à l’occasion d’une consultation le 14/06/2024.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 24/06/2024.
Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L.2232-29-1 du Code du travail. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
Article 7 - Révision et dénonciation
7.1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour son adoption initiale. Cette révision ne pourra toutefois intervenir qu’au terme d’un délai minimal de trois mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Chacune des parties pourra proposer un avenant de révision, notifié à l’autre partie et qui sera soumis à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour la ratification du présent accord collectif.
L’avenant de révision pourra être signé avec un ou plusieurs membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur conformément au présent accord jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
7.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord collectif et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés selon l’une des modalités suivantes :
A l’initiative de l’employeur, au moyen d’une notification écrite adressée individuellement ou collectivement aux salariés ;
A l’initiative des salariés représentant les deux tiers du personnel, au moyen d’une notification collective et écrite.
La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
En tout état de cause, l’accord ne pourra être dénoncé qu’au terme d’un délai minimal de six mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt, à condition de respecter un délai de préavis d’au moins trois mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 - Conditions de suivi
La Direction et les représentants du personnel du CSE se rencontreront chaque année pour évoquer le thème prévu dans le présent accord.
Au cours de cette réunion, chaque partie pourra dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et présenter leurs éventuelles doléances en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord.
Article 9 - Dépôt et publicité
9.1 Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Auprès de l’unité territoriale de la DREETS, via la plateforme numérique TéléAccords à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
9.2 Formalités de publicité
Une version publiable anonyme du texte de l’accord (format docx, sans nom, prénom, paraphe, signature, éléments confidentiels) fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.
Conformément aux articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, l’employeur fournit un exemplaire du présent accord au CSE ainsi qu’aux salariés. Il leur indique où le présent accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et les modalités de consultation pendant leur temps de présence.
Fait à Cournon d’Auvergne, Le 17/06/2024
….. Président de la NSA2, elle-même Présidente de Deltamu ……., Membre titulaire du CSE Signature Signature
