Accord relatif à l’attribution des tickets restaurant
Entre :
La Société DELZIA, dont le siège social est situé 151 route de Siailles – 47240 CASTELCULIER, immatriculée au RCS de AGEN sous le numéro B 789 922 671, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, (Ci-après « la Société »), D’une part,
Et :
l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur,
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord a pour but de préciser les modalités d’attribution des tickets restaurant conformément à la législation en vigueur à ce jour.
ARTICLE 1 - ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
Rappel de la législation
Les tickets restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail établi par la société DELZIA effectuant une pause minimum de 30 minutes entre 12h00 et 14h00 et ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que primes ou remboursement de frais de restauration.
Valeur du ticket restaurant Dans le cadre légal, l’Entreprise décide de prendre à sa charge le taux maximum de 50% autorisé et les frais de service facturés par le fournisseur.
La valeur faciale du ticket est fixée à 7,00€. Il restera à la charge du salarié 50%, soit 3,50 €. Règle d’attribution Afin de :
Simplifier la gestion administrative
Permettre une attribution logique et équitable entre les salariés
Garder une certaine maîtrise du coût
Ne pas introduire de rigidités dans l’organisation des plannings
Rester en cohérence avec les règles légales
Il sera attribué à chaque salarié ayant 6 mois calendaires consécutifs complets de présence dans l’Entreprise, un ticket pour les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi travaillés, soit 5 tickets maximum par semaine.
Recueil du choix du salarié L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié ayant droit devra par écrit faire part au Service des Ressources Humaines :
De son intérêt ou non pour les tickets restaurant,
Si oui, du nombre de tickets qu’il souhaite acquérir chaque mois (dans la limite du maximum fixé ci-après).
Les salariés non ayant droit au 1er mars 2024 mais devenant ayant droit en cours d’année devront se manifester en temps opportun et remplir les conditions fixées ci-après. Paiement par le salarié des tickets attribués Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence. La valeur de ces tickets sera créditée sur la carte du salarié qui lui sera remise une fois les conditions requises respectées
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après le net imposable.
Incidence des absences Pour rester en cohérence avec les règles légales, les jours non travaillés du fait d’une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution de tickets restaurant. Cas particulier des salariés en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement du repas Les salariés en déplacement professionnel et bénéficiant du remboursement du repas ne peuvent prétendre à se voir attribuer de tickets restaurant ces jours-là.
ARTICLE 2 – DISPOSITION FINALE
Date d’effet
Le présent accord prendra le 1er mars 2024
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Fait à CASTELCULIER, le 25/02/2024 en 4 exemplaires originaux. Pour la Société
