S.A.S. au capital de 1 500 000,00 € Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57950) 17 rue de Venizélos Représentée par Directeur Général Code NAF : 7112B Immatriculé IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SAS = "MR" "" "e" e au R.C.S. de METZ sous le numéro siren : 892.257.536.
ET
Les salariés de la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE
Préambule
En raison de leurs missions et de leurs responsabilités, certains salariés de la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE bénéficient d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail et la gestion de leur emploi du temps, leur temps de travail ne pouvant pas être prédéterminé.
Pour ces salariés, il est apparu nécessaire de permettre la conclusion de convention individuelle de forfait en jours sur l’année.
C’est dans ce contexte, et en l’absence d’institution représentative du personnel, que la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE a décidé de proposer le présent accord à la ratification de son personnel, selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer les salariés pouvant relever d’une convention de forfait en jours sur l’année et de définir les modalités de mise en place, d’organisation et de suivi du forfait jours au sein de la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE.
Conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :
Les salariés Cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
L’autonomie s’apprécie au regard des fonctions et des responsabilités générales confiées au salarié, qui le conduisent en pratique à ne pas pouvoir avoir d’horaires de travail prédéterminés.
Ainsi, …
Au regard de l’organisation de la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :
…
Sont éligibles au forfait en jours sur l’année tous les salariés remplissant les critères ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou non, à l’exclusion toutefois des Cadres dirigeants.
Convention individuelle de forfait en jours sur l’année
La mise en place d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année pour les salariés répondant aux critères visés à l’article ci-dessus est soumise à l’accord du salarié et de la Société.
La convention individuelle de forfait jours doit être formalisée par écrit. Elle doit faire l’objet d’une clause spécifique du contrat de travail du salarié ou d’un avenant à celui-ci, précisant notamment le nombre de jours de travail compris dans le forfait. ARTICLE 2 : ORGANISATION DU FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
Principes
Le temps de travail des salariés en forfait jours fait l’objet d’un décompte annuel en journées ou demi-journées de travail effectif.
Ils sont exclus de l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif, à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires.
Jours travaillés sur l’année
Période de référence La période de référence est fixée du 01er janvier au 31 décembre de l’année civile. Nombre de jours travaillés sur l’année
La durée du travail des salariés en forfait jours est fixée à 218 jours travaillés par année complète, sur la base d’un droit intégral à congés payés et compte tenu de la journée de solidarité.
Le nombre annuel de 218 jours travaillés par année est établi déduction faite de tous les congés légaux (jours fériés, congés payés) auxquels le salarié peut prétendre, pour une année comprenant un congé payé annuel complet.
Forfait en jours sur l’année réduit
…
Entrée et départ de la Société en cours de période de référence …
Rémunération
Principes
En contrepartie de l’exercice de ses missions, le salarié bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours perçoit une rémunération forfaitaire laquelle tient compte de sa mission, de ses responsabilités ainsi que des sujétions qui lui sont imposées.
Etant forfaitaire, elle est indépendante du nombre d’heures de travail et de jours réellement effectués au cours de la période de paie considérée.
Forfait en jours sur l’année réduit
…
Absences, entrée et départ en cours de mois
…
Jours de repos
a)Détermination du nombre de jours de repos
…
b)Prise des journées ou demi-journées de repos
…
c)Renonciation aux jours de repos
Conformément à l’article L.3121-59 du Code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec la Société, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos, en contrepartie d’une majoration de son salaire, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.
En tout état de cause, ce rachat ne peut conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours.
L’accord entre le salarié et la Société est matérialisé par un avenant à la convention individuelle de forfait en jours sur l’année, valable uniquement pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Cet avenant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Décompte des jours travaillés et des jours de repos pris
…
ARTICLE 3 : EVALUATION ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Principes
Le salarié au forfait en jours sur l’année gère de manière autonome son travail et son emploi du temps, en tenant compte des impératifs liés à ses missions et responsabilités.
Toutefois,
Droit au repos
Le salarié au forfait en jours sur l’année bénéficie des règles suivantes : …
Evaluation et suivi régulier de la charge de travail
…
Entretien
…
Droit à la déconnexion
Le salarié au forfait en jours sur l’année bénéficie d’un droit à la déconnexion qui peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté pour un motif professionnel, y compris sur ses outils de communication personnels, pendant ses temps de repos et de congés.
L’accord Groupe relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail dans son volet Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion des salariés fixe les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés applicables au sein de la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE. La Société veille à l’effectivité de ces mesures.
ARTICLE 4 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01er juin 2025, pour une durée indéterminée.
A compter de cette date, le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords ou usages antérieurs portant sur le même objet.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l'objet d'une réunion annuelle (qui pourra intervenir lors de la première réunion de « négociation(s) obligatoire(s) ») à laquelle participeront un représentant de la Direction et les représentants du personnel (délégués syndicaux en cas de réunion de négociation(s) obligatoire(s)), s’il en était mis en place au sein de la Société.
Modification des textes
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision
…
Dénonciation
…
Conditions de validité …
Publicité et Dépôt Légal Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Metz. Il est d’ores et déjà convenu qu’un certain nombre d’éléments du présent accord sont occultés pour la réalisation des formalités de dépôt en raison du risque d’atteinte aux intérêts stratégiques de la société que pourrait provoquer la diffusion de ces dispositions.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Hauconcourt, Le 16 mai 2025.
Pour la Société DEMATHIEU BARD ENERGIE
En sa qualité de Directeur Général
La Société DEMATHIEU BARD ENERGIE
SAS au capital de 1 500 000,00 € Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57950) 17 rue de Venizélos Code NAF : 7112B Immatriculée au R.C.S. de METZ
Sous le numéro SIREN 892 257 536
RESULTAT DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DU 2 JUIN 2025 RELATIVE AU PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS REMIS AU SALARIES LE 16 MAI 2025
PROCES VERBAL
Inscrits : …8……
Votants : ……8…
Suffrages blancs ou nuls : …0..
Suffrages exprimés : …8…..
Nombre de bulletins de vote « OUI » : …8….. Nombre de bulletins de vote « NON » : …0…..
Résultat :
(s’il y a plus des 2/3 des suffrages exprimés pour le « OUI » :)
Le projet d’accord collectif d’entreprise relatif au régime du Forfait jours est approuvé par le personnel. *
ou
(s’il y a moins des 2/3 des suffrages exprimés pour le « NON » :)
Le projet d’accord collectif d’entreprise relatif au régime du Forfait jours n’est pas approuvé par le personnel. *
