PROCES-VERBAL Concernant les Propositions de NEGOCIATION ANNUELLE sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif dans l'Entreprise DEMATHIEU BARD GESTION SAS ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Au terme de la négociation, le 19 novembre 2025, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CFDT
Conditions d’équité et transparence
Égalité professionnelle :
Concernant l'égalité de rémunération entre nouveaux embauchés et personnel en place même à poste égal la rémunération est également déterminée en fonction de l'expérience et des compétences du collaborateur Dans tous les cas la revue de paye qui prévoit d'examiner la situation des collaborateurs les uns après les autres est l'occasion de vérifier qu’il n’y ait pas d'anomalie . Extrait de la NAO 2021 : à ce jour, pouvez-vous confirmer qu’aucune anomalie ni situation discriminante ou injustifiée n’a été constatée dans la rémunérration ou dans l’accès à l’évolution professionnelle ? Afin d’assurer une réelle équité de traitement, nous demandons la suppression des écarts de rémunération entre nouveaux embauchés et salariés déjà en poste à compétence égale. L’expérience interne, la fidélité et la connaissance de l’entreprise doivent être reconnues et valorisées au même titre que les compétences des nouveaux arrivants.
B. Transparence des rémunérations : directive européenne UE 2023 / 970 Cette directive qui doit être transposée dans le droit français d'ici juin 2026 vise à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail. Elle impose notamment la publication et justification des écarts salariaux supérieurs à 5% lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés l'obligation d'informer les salariés sur les critères de rémunération ainsi que le renversement de la charge de la preuve en cas de litige sur une inégalité salariale. Nous souhaiterions connaître les mesures que la direction entend mettre en œuvre afin d'assurer la conformité totale de l'entreprise avec cette réglementation et garantir une transparence effective conforme à ces exigences.
C. Entretien annuel Réalisation de 100 % des entretiens avant la revue de rémunération avec un calendrier strict et un suivi afin de renforcer la qualité du dialogue entre managers et collaborateurs et d'identifier les besoins de formation.
D. Formation professionnelle Nous sollicitons une présentation des orientations retenues pour les priorités de formation de l'année à venir notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'accès, le financement et le développement des compétences en cohérence avec la stratégie de l'entreprise.
E. Évolution télétravail Nous souhaiterions obtenir la liste actuellement en vigueur des postes télétravaillables pour Demathieu Bard Gestion. Cette démarche vise à garantir une gestion transparente, cohérente et équitable de ce mode d'organisation répondant aux attentes des salariés et à la politique de l'entreprise.
Pouvoir d'achat et avantages sociaux
Revalorisation des tickets restaurant
Augmentation de la valeur faciale 12,10€ avec une répartition inchangée : 60% employeur (7,26€ exonérés) et 40% salariés (4,84€) . Cette mesure compenserait la hausse du coût de repas et contribuerait à préserver le pouvoir d'achat des salariés.
Revalorisation des chèques CESU
Actuellement leur valeur est de € par an avec une participation salariale de €. Le plafond d'exonération du CESU préfinancé a été porté 2540€ en 2025. Nous sollicitons une revalorisation du montant accordé, afin d'accompagner le pouvoir d'achat des salariés tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux.
Revalorisation des frais de déplacement et mode de calcul
revalorisation des frais kilométriques selon le barème fiscal 2025 afin d'adapter le remboursement au cou réel d'utilisation des véhicules personnels à des fins professionnelles ; le taux est resté inchangé du kilomètre depuis 2014.
actualisation de la politique voyage de 2021 afin de tenir compte des augmentations des frais de restauration et d'hébergement dus à l'inflation.
Compte épargne temps
Nous réitérons notre demande instauration d’un compte épargne-temps (CET), un dispositif flexible d'épargne du temps de travail mis en place par accord collectif. Ce mécanisme offre une grande variété d'options d'utilisation tout en permettant à l'entreprise de conserver la maîtrise des modalités au travers de la négociation de l'accord. Le CET répond plus efficacement et rapidement aux besoins des salariés actuels que le PERCOG limité à un usage à la retraite.
Œuvres sociales
augmentation du budget ASP de
Nous demandons cette revalorisation du budget ASP allouée au CSE afin de favoriser le développement des activités sociales et culturelles. Cette hausse contribuera également à renforcer la cohésion entre salariés, facteur essentiel au bien-être en milieu professionnel.
Dispositif d'épargne et rémunération collective
FCPE DB / H5
La direction a-t- elle prévu un abondement à la hauteur de la motivation des salariés à placer leurs faibles économies dans l'entreprise ? Un abondement significatif serait un signal fort de reconnaissance envers les salariés qui souhaitent investir dans l'entreprise.
Intéressement
Suivi de l'application de l'accord d'intéressement et ses effets.
Revalorisation salariale
Revalorisation salariale
Enfin la question salaire reste toujours au cœur des préoccupations. Depuis 2020 la forte hausse du coût de la vie associé à une évolution limitée des salaires a conduit à une perte de 6,5% du pouvoir d'achat comme le met en évidence le tableau ci-dessous.
Nous souhaitons donc connaître les mesures concrètes que la direction envisage pour compenser cette perte et soutenir durablement le niveau de vie des salariés en reconnaissance des efforts fournis par l'ensemble des équipes. Au-delà d'un simple ajustement salarial nous souhaitons l'instauration d'une politique globale fondée sur la transparence, l'équité et des dispositifs incitatifs : intéressement renforcé prime pérenne et développement de solutions sociales adaptées. Nous restons pleinement ouverts à la discussion et disponibles pour travailler ensemble à la mise en œuvre de ces mesures afin de garantir un climat social serein motivateur pour tous.
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :
Les effectifs au 31/07/2025 »
Par CSP et type de contrat
Les entrées jusqu’au 31/07/2025
Les sorties jusqu’au 31/07/2025
Répartition par tranche d’âge et pyramide des âges
Répartition par tranche d’ancienneté et pyramide des anciennetés
Les augmentations moyennes 2024/2025
Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2025
Cadres
ETAM
Le nombre de salariés promus en 2025
Le Temps de travail
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : une participation, relative à l’exercice 2024 a été versée en 2025, ainsi qu’un intéressement groupe.
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est disponible et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité et environnement.
La direction rappelle qu’un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail a été signé avec les partenaires sociaux le 04/11/2024, qui prévoit des mesures en lien direct avec la rémunération (congé médical, congé pour hospitalisation d’un enfant, forfait mobilité durable)
La direction fait un point de l’activité économique du groupe
Il est rappelé que DB GESTION est une société de services pour le groupe DEMATHIEU BARD
Négociation sur propositions du syndicat CFDT
I.Conditions d’équité et transparence
Égalité professionnelle
La Direction reste garante d’un processus RH égalitaire et non discriminant dans la rémunération et l’accès à l’évolution professionnelle ; chaque année, lors de la revue de rémunération, un soin particulier est déployé par les équipes RH.
Transparence des rémunérations directive européenne UE 2023 / 970
La directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, doit être transposée en droit français d'ici juin 2026. Elle impose aux employeurs de communiquer dès l’offre d’emploi, la rémunération ou une fourchette de rémunération, et interdit de demander aux candidats le salaire de leurs précédents postes. Les critères de rémunération, de niveaux et d’évolution salariale devront être accessibles aux salariés, dans le respect du RGPD, sans permettre la consultation du niveau de rémunération de ses collègues. Des reportings spécifiques seront requis selon la taille de l’entreprise, avec obligation de corriger tout écart salarial injustifié dépassant 5 %, sauf si celui-ci repose sur des critères objectifs et non sexistes.
Afin de se préparer à cette transposition, l’entreprise a déjà adapté ses outils RH
Entretien annuel L’entretien annuel est un moment d’échange privilégié entre managers et collaborateurs, permettant notamment de faire le point sur l’année écoulée et d’afficher les perspectives et axes de développement pour l’année à venir. La mise en place d’ la nouvelle plateforme d’entretiens annuels ne révolutionne pas le contenu de l’entretien professionnel ou d’évaluation (dans lequel la formation est bien entendu évoquée), mais est un outil plus intuitif qui fait l’unanimité des utilisateurs par sa simplicité. La campagne des entretiens 2025
Formation professionnelle
Comme chaque année, une présentation du bilan formation de l’année écoulée, du plan de développement prévisionnel des compétences de l’année à venir ainsi que les axes de formation stratégiques transverses seront présentés lors de l’un des premiers CSE de l’année, vraisemblablement celui d’avril 2026, après exploitation notamment des demandes de formation évoquées dans les entretiens annuels. Le budget prévisionnel de formation 2026 est fixé à % de la masse salariale annuelle.
Évolution télétravail
La Direction RH met à jour chaque année la liste des postes éligibles au télétravail en fonction de l’évolution (création, suppression) des postes de la société. Cette liste des postes éligibles n’est qu’indicative. Conformément à l’accord télétravail groupe signé en 01/2025, le télétravail vise à équilibrer vie professionnelle et personnelle sans compromettre l’efficacité ni la qualité du travail. Sa mise en œuvre dépend des besoins opérationnels et doit être validée par le manager, le RRH/DRH et éventuellement la direction. Le télétravail repose sur une relation de confiance et la capacité du salarié à travailler de façon autonome, en planifiant ses tâches et en atteignant les objectifs fixés.
II. Pouvoir d'achat et avantages sociaux
Revalorisation des tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est aujourd’hui de € avec une répartition de € à charge de l’employeur et € à charge du salarié. La prise en charge entreprise est à ce jour maximum : elle est de %.
La Direction accepte une revalorisation du ticket restaurant de %. Au 1er janvier 2026, la valeur faciale du ticket passe donc à €, avec maintien de la répartition % employeur et % salarié, soit € à charge de l’entreprise et € à charge du salarié.
Revalorisation des chèques CESU
Revalorisation des frais de déplacement et mode de calcul
revalorisation des frais kilométriques selon le barème fiscal 2025 afin d'adapter le remboursement au cout réel d'utilisation des véhicules personnels à des fins professionnelles ; le taux est resté inchangé € du kilomètre depuis 2014.
actualisation de la politique voyage de 2021 afin de tenir compte des augmentations des frais de restauration et d'hébergement dus à l'inflation ;
Compte tenu de l’augmentation des prix notamment en restauration et hôtellerie,
Compte épargne temps
Œuvres sociales
augmentation du budget ASP de % à %
La Direction n’envisage pas de revalorisation des œuvres sociales en 2026
Dispositif d'épargne et rémunération collective
FCPE DB / H5
Revalorisation salariale
Revalorisation salariale
Il est rappelé en préalable que l’inflation est en baisse et la projection INSEE au 30/09/2025 est de 1% en fin d’année 2025.
Propositions de la Direction
Revalorisation des médailles d’ancienneté dans l’entreprise (ou le groupe)
La distribution des médailles du travail constitue une reconnaissance officielle de l’ancienneté, de l’expérience et de la fidélité des collaborateurs au sein de l’entreprise. Cette distinction valorise l’engagement durable des salariés et renforce leur sentiment d’appartenance à l’organisation. Elle permet également de souligner de manière officielle, la contribution significative de chaque lauréat à la réussite collective de l’entreprise. Par ailleurs, ces récompenses encouragent la motivation et l’implication des équipes, tout en inspirant les nouvelles générations à s’inscrire dans la durée.
C’est pourquoi la Direction
Proposition de maintien
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux Le 07/01/2026
Pour DEMATHIEU BARD GESTIONPour l’organisation syndicale CFDT - DRH Groupe – Délégué Syndical
