La Société DEMATHIEU BARD GESTION S.A.S. au capital de 1 000 000 €Dont le siège est à MONTIGNY LES METZ (57 950)
17 rue Venizélos Représentée par M
En sa qualité de Directeur Ressources Humaines GroupeImmatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 492.028.667.00060
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société DEMATHIEU BARD GESTION, dûment représentées par :
M
En sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifié par la loi du 29 novembre 2023 crée la prime de partage de la valeur afin de soutenir le pouvoir d’achat. Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la Direction a proposé la mise en place d’une Prime de partage de la valeur en vue d’offrir la possibilité aux collaborateurs ne disposant pas forcément d’épargne personnelle, de pouvoir investir dans le prochain dispositif d’actionnariat du Groupe ouvert en 2026. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement la proposition et ont convenu de conclure un accord distinct, et ce dans les conditions prévues par les textes.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, a pour objet d’attribuer au profit des salariés éligibles de la société DEMATHIEU BARD GESTION tels que définis ci-après une prime de partage de la valeur, nommée ci-après « la prime ». Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés :
titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société DEMATHIEU BARD GESTION au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt du présent accord,
et dont le salaire mensuel brut de base théorique
Pour correspondre à la durée du travail, le seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de travail convenue au contrat de travail. Les stagiaires de la société DEMATHIEU BARD GESTION ne sont donc pas éligibles à la prime. Les salariés intérimaires mis à disposition de la société DEMATHIEU BARD GESTION, au jour de la réalisation des formalités de dépôt du présent accord, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société DEMATHIEU BARD GESTION. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de €, lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime, et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période. Au regard de la date de versement prévue à l’article 4, la période de référence pour apprécier la durée de présence et la durée de travail prévue au contrat de travail, est fixée du 01er avril 2025 au 31 mars 2026. Sont assimilés à du temps de présence effective :
Les congés maternité, paternité, adoption, et d’éducation des enfants,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),
Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Article 4 : VERSEMENT ET AFFECTATION SUR UN PLAN D’EPARGNE
La société DEMATHIEU BARD GESTION disposant de plans d’épargne salariale et retraite, les salariés éligibles seront interrogés sur l’emploi de la prime de partage de la valeur par l’intermédiaire d’un bulletin d’option. Chaque salarié disposera d’un délai de 15 jours après réception du bulletin d’option pour décider de percevoir directement cette prime ou d’en investir tout ou partie sur l’un et/ou l’autre des plans. En l’absence de réponse du salarié, la prime lui est versée. En l’absence de choix de placement sur un Plan, le règlement de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois d’Avril 2026 et réglé le 07 Mai 2026.
Article 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime de partage de la valeur telle que prévue par le présent accord, est exonérée de cotisations et contributions dans la limite légale annuelle. Elle reste malgré tout assujettie à CSG CRDS. En cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite légale annuelle. En cas de règlement direct au collaborateur, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Mai 2026.
Modifications des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision –Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Metz. Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés. Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent. Fait à Montigny, Le 29 Janvier 2026
Pour la société DEMATHIEU BARD GESTIONPour les Organisations Syndicales
