ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER
S.A.S. au capital de 30 000 000 € Dont le siège social est à Montigny Les Metz (57950) 17 rue Venizélos Représentée par M Agissant en qualité de Directeur Général Code NAF : 4110A Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le numéro SIREN : 353 708 746 D’une Part,
ET
Les représentants de la Délégation Unique du Personnel
En sa qualité de salarié mandaté représentant les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel
D’autre Part,
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Conscientes de ce qu’un dialogue social constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour adapter le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel aux besoins de l’entreprise et apporter ainsi davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Les parties ont également affirmé leurs souhaits que chaque site conserve un organe représentatif qui puisse relayer les problématiques locales. Elles ont saisi ainsi l’opportunité d’utiliser la faculté mise à disposition par le législateur et non obligatoire de mettre en place des Représentants de Proximité pour permettre une représentation équilibrée. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions ci-après. En tout état de cause, il est expressément convenu que les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, le CSE ou la législation en vigueur. Cette obligation s’applique de la même façon aux éventuels Représentants de Proximité qui seraient désignés. Tout point relatif à la composition, aux attributions, moyens et au fonctionnement des instances qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement. Le présent accord annule et remplace à sa date d’effet tout accord ou usage antérieur ayant le même objet, à savoir intervenant sur la mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel.
VOLET 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE
La société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER compte plusieurs établissements. Toutefois, compte tenu de son organisation, les parties s’accordent sur la mise en place d’un seul et unique Comité Social Economique au niveau de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le Comité Social Economique est donc mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation et de la réglementation propre au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER de quelle que nature qu’elles soient.
Article 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE
Le Comité Social Economique (CSE) sera mis en place au sein de la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER en application des dispositions légales et réglementaires applicables aux élections de la délégation du personnel au CSE prévues aux articles L. 2314-4 et suivants du code du travail. Un protocole d’accord préélectoral sera ainsi négocié pour en prévoir les modalités. En tout état de cause, le premier CSE devra être mis en place au plus tard le 15 octobre 2019 date à laquelle prendront fin le mandat des élus de la Délégation Unique du Personnel.
CHAPITRE II : ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Le CSE est composé des membres élus, de représentant(s) syndicaux le cas échéant, et est présidé par un représentant de la direction.
La Direction aura la faculté de pouvoir être accompagnée de 3 collaborateurs (salariés de l’entité ou d’une entité du Groupe). Avec l’accord des élus, la Direction se réserve la faculté de faire intervenir en séance une personnalité qualifiée en fonction de l’actualité. Il pourra en être de même, à la demande de la majorité des élus titulaires, en accord avec la Direction. La délégation du personnel élue sera composée d’un nombre identique de membres titulaires et suppléants. Le nombre de titulaires et de suppléants sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs de la société et en fonction des seuils définis par la réglementation.
Chaque organisation syndicale aura la faculté de désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions fixées par les dispositions légales. Ces représentants syndicaux assisteront aux séances du CSE avec simple voix consultative. En outre, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent de droit aux réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le Comité Social Economique se réunit, hors réunion exceptionnelle, à raison de 6 réunions ordinaires par année civile, soit une fois tous les deux mois. Parmi ces 6 réunions, 4 réunions portent notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, auxquelles assistent le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Il est convenu que les réunions du Comité Social Économique se tiennent par préférence au sein de l’établissement de Chevilly-Larue. Il est également convenu que les réunions pourront se tenir par visio conférence.
Les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants et aux représentants syndicaux, par l’employeur ou son représentant.
Les convocations sont adressées aux membres du Comité Social et Economique au moins 7 jours calendaires avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à trois jours, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Il sera communiqué dès son établissement et au minimum 3 jours calendaires avant la réunion aux membres élus (titulaires et suppléants), à l’inspecteur du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il appartiendra au Règlement Intérieur du CSE de définir les modalités de fonctionnement du CSE sans contrevenir au présent accord.
Article 2 : DUREE ET CUMUL DE MANDATS
La délégation du personnel est élue pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres au Comité Social Economique n’est pas limité. Pour rappel, les fonctions des membres élus au CSE prennent fin notamment par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 3 : BUREAU DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires, à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents :
Un Secrétaire,
Un Trésorier ;
Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation à la majorité des membres présents. Il appartiendra au règlement intérieur du CSE de définir de façon précise les missions de chaque membre du bureau.
Article 4 : BUDGET
Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles. Le Comité est assujetti aux obligations légales applicables en matière de tenue et de contrôle des comptes.
Subvention de fonctionnement
L’employeur verse au Comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à de la masse salariale brute, masse qui est calculée sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les ressources du CSE doivent être utilisées pour l’année du versement, conformément à leur objet. Le Comité décide librement de l’utilisation de la subvention, qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et des missions. En cas de reliquat budgétaire de fonctionnement du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Subvention aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse au Comité une subvention de financement des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à % de la masse salariale brute, masse qui est calculée sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de reliquat budgétaire des activités sociales et culturelles du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget destiné au fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur et veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans ce cadre, il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Il peut susciter toute initiative utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. Le CSE assure, contrôle et gère les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Consultations récurrentes
Le CSE est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 2 ans ;
La situation économique et financière de l’entreprise chaque année civile ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi chaque année civile.
Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelle technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement de postes de travail.
En outre, il est consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Opération de concentration ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Article 2 : ATTRIBUTIONS PARTICULIERES
Dans le cadre du fonctionnement des instances, le CSE élit :
Le(s) représentant(s) de proximité, par un scrutin majoritaire à bulletin secret (cf Volet II).
CHAPITRE IV : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Tout déplacement doit être motivé par une activité entrant dans le cadre de leurs missions (art. L.2315-14).
Article 1 : TEMPS PASSE EN REUNIONS
Le temps passé en réunion de CSE est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure de délégations. Cela concerne uniquement les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Sauf abus, les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour assister aux réunions initiées par l’employeur sont à la charge de l’entreprise. Le Règlement Intérieur du CSE mentionnera les modalités et montants de remboursement de ces frais. Dans le cadre de la politique RSE, les parties conviennent de privilégier, lors de leurs déplacements aux réunions, le co-voiturage ou les déplacements par transports en commun. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions initiées par l’employeur, dépassant le temps habituel de trajet sont à décompter comme du temps de travail effectif. Pour toute autre réunion non tenue sur convocation de l’employeur (ex : réunion préparatoire), les frais restent à la charge de l’élu. Les modalités de prise en charge de temps de déplacement et de frais rappelées au présent chapitre sont celles de la réglementation en vigueur. Ces dernières pourront donc évoluer si la législation et la règlementation venaient à être modifiées.
Article 2 : HEURES DE DELEGATION
Article 3 : LOCAL
Le CSE dispose d’une salle de réunion mise à disposition par l’entreprise au sein de l’établissement de Chevilly-Larue avec le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des élus.
Article 4 : FORMATION
Les membres du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées par le code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Conformément à l’article L.2315-63, le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Les membres du Comité Social Economique bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle a pour objet :
de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail ;
d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
VOLET 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties réitèrent leur volonté d’un dialogue social efficace et constructif présent sur tous les établissements. Ainsi, dans le cas où à l’issue des élections de la délégation du personnel au CSE, un établissement ne serait pas représenté par l’intermédiaire d’un collaborateur élu, les parties se sont accordées sur la création d’un Représentants de Proximité (RP) qui permettra de maintenir un lien et un organe représentatif du personnel pour ce(s) site(s). La finalité de la mise en place d’un représentant de proximité est d’éviter qu’un établissement/site/centre de travaux ne soit isolé du seul organe de représentation du personnel élu qu’est le CSE. Le Représentant de Proximité est un salarié protégé, conformément à l’article L.2411-11,4°) du Code du Travail.
Article 1 : MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
Article 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE
Lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE, il sera transmis à ces derniers, la liste des établissements pour lesquels la mise en place d’un représentant de proximité est nécessaire compte tenu de leur effectif et des résultats des élections, ce à titre d’information. A l’issue de cette première réunion, un appel à candidature sera fait dans chacun des établissements concernés auprès des collaborateurs ayant au minimum un an de présence au sein de la société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER (ancienneté entreprise), appartenant à l’établissement pour lequel un mandat de RP est à pourvoir. Les candidatures seront reçues dans un délai à prévoir et transmises à la réunion suivante du CSE au cours de laquelle la désignation des Représentants de Proximité se fera au scrutin majoritaire à bulletin secret des membres titulaires du CSE pour chaque établissement. Les Représentants de Proximité sont ainsi élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il est précisé que le changement d’établissement d’un Représentant de Proximité entraîne la perte du mandat de RP. En cas de cessation anticipée du mandat (démission du mandat, sortie des effectifs…), les membres élus titulaires du CSE procèderont à une nouvelle élection selon les mêmes modalités, dans un délai de 2 mois suivant la cessation du mandat de RP, et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : ATTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions légales, le Représentant de Proximité ne constitue pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité Social et Economique, et à ce titre lui rend compte.
Dès lors, celui-ci a uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Leur compétence ne saurait dès lors être exclusive de celle du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier au Représentant de Proximité institué les missions suivantes :
Relayer par tout moyen les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité Social et Economique,
Relayer par tout moyen les signaux identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité ;
Relayer sur le terrain les actions menées par le Comité Social et Economique.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique. Il dispose de la faculté d’accompagner le salarié lors des entretiens officiels de rupture de contrat de travail. Le Représentant de Proximité n’a pas à assister aux réunions du CSE. Il peut, de manière exceptionnelle, y être convié, après accord du Président et de la majorité des élus, pour échanger s’agissant d’une réclamation/problématique de son périmètre.
Article 4 : MOYENS
Le Représentant de Proximité n’est pas doté de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
VOLET 3 : CLAUSES LEGALES
CHAPITRE I : COMMISSION DE SUIVI
Article 1 : COMMISSION DE SUIVI
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord au début de la 4ième année de chaque mandature. La commission de suivi sera composée du/des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives et à défaut de deux élus titulaires du CSE, du secrétaire du CSE, ainsi que du représentant de l’employeur pouvant être accompagné de collaborateurs spécialisés dans le domaine.
Article 2 : ELEMENTS DE SUIVI
L’objectif de ce bilan sera de s’assurer que le présent accord est bien respecté, et d’évaluer, au regard des objectifs fixés à l’occasion de la présente négociation, des difficultés de fonctionnement rencontrées par les différentes instances, de la nécessité de faire évoluer ou non les dispositions du présent accord avant le renouvellement de la délégation du personnel au CSE.
CHAPITRE II : CLAUSES LEGALES
Article 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à l’issue des élections du premier CSE, à compter du 15 octobre 2019 et annule et remplace à cette date tout accord ou usage antérieur ayant le même objet, à savoir intervenant sur la mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : MODIFICATION DES TEXTES LEGAUX
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de ce plan serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent plan qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Article 3 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DIRECCTE de Metz. Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés. Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conforment à l’articleL.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.
A Chevilly-Larue, Fait le 22 juillet 2019.
Pour la Société DEMATHIEU BARD IMMOBILIER
MM En sa qualité de Directeur GénéralEn sa qualité de salarié mandaté représentant les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel
