En vertu de l’article L 2242 – 1 et suivants du code du travail et en application de de l’accord d’entreprise du 14 septembre 2018, qui prévoit spécifiquement dans son article 5 le maintien des négociations au sein de l’entreprise à un rythme annuel uniquement sur la partie liée aux rémunérations :
Les partenaires sociaux et la Direction de DEMATIC SAS ont décidé d’ouvrir lesdites négociations pour l’année 2019.
Dans ces conditions, entre :
La société DEMATIC France SAS ayant son siège social au 24 av. Graham Bell, ZAC Léonard de Vinci, Bussy Saint Georges, représentée par
Monsieur, Directeur Général D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux
Monsieur, pour la CFE-CGC Monsieur, pour la CFDT D’autre part,
Il a été décidé de ce qui suit. Cette négociation s’est déroulée au cours de réunions qui se sont tenues le 25 février 2019, le 7 mars 2019 et le 15 mars 2019.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les mesures présentées s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DEMATIC S.A.S., à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques.
Article 2 – DISPOSITIONS RETENUES POUR L’ANNEE 2019
Articles 2 – 1 : Régularisation des classifications et des appointements minimaux annuels conventionnels.
La Direction s’engage à régulariser les éléments de rémunérations liés aux classifications et aux minimas conventionnels sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.
Articles 2 – 2 : Augmentations générales et individuelles.
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur les augmentations suivantes :
Salariés non cadres :
Augmentation générale : 1 % de la masse salariale, rétroactif au 1er janvier 2019 ; Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale.
Salariés cadres :
Augmentation générale : 1 % de la masse salariale, rétroactif au 1er janvier 2019 ; Une enveloppe dédiée aux Augmentations individuelles : 1 % de la masse salariale.
Article 3 : DEPÔT
Le présent accord établi en 3 exemplaires, fera l’objet d’un dépôt dans le respect de la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
