AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE DEMATIS
LE 26 JUIN 2021
ENTRE:
La société DEMATIS, dont le siège social est situé 10, Bd de Grenelle à Paris (75015), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 450 724 786,
Représentée par
Madame XX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
ci-après dénommée « la Société » ou la « Direction »
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de l’entreprise,
Représenté par
Monsieur XX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique,
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées ensemble « les Parties », PREAMBULE Confortés par les retours d’expérience positifs, tant des managers que des collaborateurs, concernant la pratique du télétravail, la Direction et les membres du CSE de DEMATIS ont conclu un accord collectif en date du 26 juin 2021 pour définir les conditions d’organisation du télétravail. Les Parties ont convenu d’améliorer la prise en charge des frais de repas en cas de télétravail régulier. Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 11 janvier 2023. Ceci étant rappelé, les Parties ont négocié et conclu ce qui suit : ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.5 DE L’ACCORD DU 26 JUIN 2021 L’article 5.5. « Prise en charge des frais occasionnés par le télétravail régulier » est supprimé et remplacé comme suit :
5.5. Prise en charge des frais occasionnés par le télétravail régulier L’entreprise s’engage à prendre en charge une partie des frais occasionnés par les salariés en télétravail régulier ayant formalisé leur demande de télétravail auprès de la Direction des ressources humaines.
Il est précisé que le télétravail occasionnel n’ouvre pas le droit aux allocations et à la prise en charge des frais de repas visés au présent article.
Allocation forfaitaire en cas de télétravail régulier
L’entreprise s’engage à verser aux salariés effectuant du télétravail régulier une allocation forfaitaire déterminée dans les conditions suivantes :
Cycle
Nombre de jours de télétravail régulier définis avec la DRH
Plafond mensuel brut
Plafond annuel brut
Hebdomadaire
1 jour de télétravail régulier par semaine 10 € 100 € par an
2 jours et plus de télétravail régulier par semaine 20 € 200 € par an
Le montant de cette allocation forfaitaire sera déterminé et proratisé en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés au cours de chaque mois civil et ainsi déclaré dans l’outil RH.
Cette allocation forfaitaire sera versée semestriellement (aux mois de juillet et janvier de chaque année) dans la limite des plafonds susvisés ou à la date de sortie des effectifs en cas de départ de l’entreprise en cours d’année civile.
Cette allocation forfaitaire est exonérée de charges sociales et fiscales, dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Elle couvre l’ensemble des dépenses engagées par le salarié dans le cadre du télétravail (matériel, abonnement internet, chauffage, électricité …).
Prise en charge des frais de repas en cas de télétravail régulier
L’entreprise s’engage également à contribuer à la prise en charge des frais de repas des salariés effectuant du télétravail régulier dans les conditions suivantes :
Cycle
Nombre de jours de télétravail régulier définis avec la DRH
Prise en charge de l’employeur*
Plafond annuel de la prise en charge de l’employeur
Hebdomadaire
1 jour de télétravail régulier par semaine 50 % 202,50 € par an
2 jours et plus de télétravail régulier par semaine 50 % 400,50 € par an
*La Direction de Dematis prendra en charge 50 % de la valeur nominale du titre-restaurant d’une valeur faciale de 9,00 € TTC, le reste restant à la charge du salarié.
Le montant de cette prise en charge sera déterminé et proratisé en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés au cours de chaque mois civil et déclaré dans l’outil RH.
Cette prise en charge se fera par l’attribution d’une carte numérique qui sera chargée chaque mois du nombre de titre-restaurant correspondant aux jours télétravaillés le mois précédent.
Les salariés auront la possibilité de refuser l’octroi de titre-restaurant, sous réserve d’en formuler la demande par écrit au service de la DRH au moment de la formalisation de la demande de télétravail.
Pour les salariés disposant déjà de l’octroi de titre-restaurant, aucune prise en charge supplémentaire ne leur sera accordée.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES 2.1. Maintien des autres dispositions de l’accord du 26 juin 2021 Les autres dispositions de l’accord du 26 juin 2021 non visées dans le présent avenant demeurent inchangées.
2.2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant n°1 Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. 2.3. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant n°1 sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion. Une version anonymisée sur support électronique est également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature de l’accord.
Paris, le…………
Pour la société DEMATIS
Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Monsieur XX en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
