AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT INSTAURATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE « APLD » DU 13 OCTOBRE 2020
Entre les soussignés : La société CGTEC Injection, dont le siège social est situé 26 rue du Lhotaud à FRASNE (25 560), représentée par XXX, en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes D’une part, Et Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, XXX, XXX D’autre part,
Préambule
Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle a prolongé le dispositif d’activité partielle de droit commun jusqu’au 31/12/2020. Les parties ont donc convenu d’un report des dates d’effet de l’accord dit « APLD » signé le 13 octobre 2020 au 1er janvier 2021.
ARTICLE 1 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
Sauf modification du cadre réglementaire entre la date de signature et la date d’effet du présent avenant, le dispositif spécifique d’activité partielle (dit « APLD ») prendra effet pour 6 mois à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
A l'issue de ce délai, l'accord et ses éventuels avenants cesseront de produire tout effet juridique.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEPOT
L’employeur adresse la demande de validation de l’avenant au préfet du département où est implantée l’Entreprise. La demande de validation est également accompagnée d’un exemplaire original du présent accord et de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.
Les autres clauses de l’accord du 13 octobre 2020 restent inchangées.
