Prtocole d'accord pré-électoral Elections du Comité Social et Economique (mise ne place dans le cadre de l'ordonnance n]2017-1386 du 22 septembre 2017)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
(mis en place dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017)
Entre :
Den Braven France, ayant son siège social ZI le Meux – Rue du Buisson du Roi – 60880 LE MEUX, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant,
Ci-après désignée "la Société Den Braven France"
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
-pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxx -pour la CGT-FO : xxxxxxxxxxxxxxxx
d'autre part.
Ci-après, désignés « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit en vue du renouvellement des institutions sous forme de CSE (Comité Social et Economique) (art. L. 2313-1)
PREAMBULE
Les élections professionnelles au sein de Den Braven France pour le renouvellement des institutions sont organisées, sous forme de CSE (Comité Social et Economique) et selon l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) dans le respect des règles en vigueur.
Le présent protocole est destiné à préciser le nombre de sièges entre les collèges électoraux ainsi que des modalités pratiques de ces élections.
La date prévisionnelle des élections est fixée au :
•Lundi 18 mars 2019 pour le 1er tour •Lundi 01 avril 2019 pour l’éventuel second tour.
Les parties conviennent que l’effectif prévisionnel à la date du 1er tour des élections au sein de Den Braven France est de : 80,5 salariés et 9,7 équivalents temps plein intérim. Les parties conviennent qu’il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires et qu’en vertu des dispositions exposées à l’article R 2314-1 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, le nombre de siège à pourvoir est de :
5 (cinq) titulaires et 5 (cinq) suppléants
ARTICLE 1 – Collèges - Nombre et répartition des sièges à pourvoir entre les collèges.
Les élections portent sur deux collèges : 1)Le collège des ouvriers et employés 2)le collège des ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.
Conformément à l’article L 2314-24-1 du code du travail, la répartition des sièges entre les deux collèges se décompose de la manière suivante :
1er collège : Ouvriers et Employés •2 Titulaires (dont au-moins une femme / dont au-moins un Employé) •2 Suppléants
2ème collège : Ingénieurs, ETAM et cadres •3 Titulaires (dont au-moins une femme / dont au-moins un Cadre) •3 Suppléants
ARTICLE 2 – Conditions pour être électeur
Les conditions énumérées ci-après s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin (Cass. soc., 30 octobre 2001, n°00-60.345) et restent valables pour l’éventuel second tour. Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au-moins au sein de Den Braven France et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 5 et 6 du Code électoral (art. L. 2314-18 et art. L. 2324-14 du Code du travail). Peuvent également être électeurs, les salariés mis à disposition de Den Braven France, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis douze mois consécutifs (art. L. 2314-23) précédent le 1er tour (art. L. 1111-2 du Code du travail). Des lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l'Entreprise ou au sein de la société qui les emploie. Dans l'annonce de l'élection affichée dans les locaux de l’entreprise, la Direction invitera les salariés mis à disposition, à faire connaître leur choix auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 15 février 2019, pour des raisons d’organisation de vote. Au-delà de cette date les salariés ne s'étant pas manifestés seront réputés ne pas avoir souhaité participer aux élections du CSE au sein de l'Entreprise. Le chef d’entreprise et ainsi que les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise peuvent être exclus de l’électorat (Cass. soc. 6 mars 2011, n° 99-60.553, Bull. civ. V, n° 73).
ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité
Les conditions d'éligibilité sont celles prévues aux articles L. 2314-19 et L. 2324-15 du Code du travail rappelé ci-dessous : Article L. 2314-19 du Code du travail : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. »
« Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »
ARTICLE 4 – Liste électorale
Des listes électorales provisoires établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées et un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Den Braven France.
Les listes électorales par collège, comporteront les indications suivantes :
-nom et prénom -âge (mention : moins de 16 ans / de 16 à 18 ans / plus de 18 ans) -la date d’ancienneté
Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires, étant convenue entre les Parties signataires que la société doit mettre chaque électeur en capacité de faire ces vérifications.
A cet effet, les listes électorales provisoires seront affichées sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction et communiquées par courriel interne.
Il appartient à la Direction de modifier les listes électorales au maximum quatre jours avant le scrutin lorsque l’effectif se modifie après sa publication.
En cas de contestation, une réponse sera apportée par la Direction.
Une fois le délai de réclamation des listes électorales achevé, soit trois jours après affichage, à midi, les listes électorales éventuellement rectifiées seront affichées en lieu et place des listes provisoires et ne pourront plus être modifiées que pour les motifs suivants : -Par une décision de justice -Par intégration à l’effectif de la Société de salariés à une date postérieure à l’affichage de ces listes
ARTICLE 5 – Liste de candidats
Au premier tour du scrutin, il est rappelé qu’en application des articles L. 2314-19 et L. 2314-30 du Code du travail, seules les organisations syndicales habilitées peuvent présenter des candidats. Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter. La composition des listes, pour chacun des deux scrutins, se fera librement sans que le nombre de candidats ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir sous peine de nullité de la liste (Cass. soc., 20 octobre 1999) mais les listes incomplètes sont admises. Les listes de candidats, seront établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants. Les listes de candidats seront transmises par tout moyen écrit avec preuve de dépôt (remis en main propre contre décharge, récépissé, recommandé avec AR, fax certifié, etc.) au Département des Ressources Humaines. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’impression des bulletins et à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au Mardi 26 février 2019 à midi (12 h 00) pour le premier tour de scrutin et au Mercredi 20 mars 2019 à midi (12 h 00) pour l’éventuel second tour. La Direction affichera le jour-même de la date limite de dépôt, les listes de candidats.
ARTICLE 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les listes mentionnées à l’article L. 2314-9, qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Pour le reste, on s’appuiera sur l’art. L. 2314-30 du code du travail.
ARTICLE 7 – Organisation des scrutins
7 - 1 : Dates des élections Selon l’art. L. 2324-3 du Code du travail, les dates des élections des membres du Comité Social et Economique pour l’ensemble des collèges sont fixées :
au lundi 18 mars 2019 pour le premier tour au lundi 1 avril 2019 pour l’éventuel second tour
7 – 2 : Horaires et lieux du scrutin Les bureaux de vote seront organisés de la façon suivante :
Salles de réunion du Siège :
13h à 16h pour les 2 collèges
ARTICLE 8 – Campagne électorale
Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au Département des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux ou profession de foi, consistant chacun en un feuillet recto-verso de 21 x 29,7 jusqu’au mardi 26 février 2019, midi (12 h 00) pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au Département des Ressources Humaines leurs tracts électoraux ou profession de foi jusqu’au mercredi 20 mars 2019 à midi (12 h 00).
Ces tracts électoraux ou profession de foi seront affichés sur les panneaux d’affichage destinés aux représentants du Personnel.
ARTICLE 9 – Moyens matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à l’employeur.
Les bulletins de vote imprimés par le Département des Ressources Humaines, porteront très lisiblement les noms et prénoms de chaque candidat, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné ainsi que le tour de scrutin.
Les enveloppes et bulletins de vote seront de couleurs différentes en fonction des titulaires et suppléants :
Enveloppes et bulletins de vote couleur 1 : Pour les titulaires
Enveloppes et bulletins de vote couleur 2 : Pour les suppléants
Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.
ARTICLE 10 – Vote par correspondance
Les salariés ne pouvant pas voter sur le site du Meux, c’est-à-dire au Siège, voteront par correspondance.
Les électeurs dont le Département des Ressources Humaines aura connaissance avant la date de scrutin (pour le 1er et l’éventuel second tour) qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.
Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés, maladie, maternité, formation, contrats suspendus ou travaillant à l’extérieur (par ex. commerciaux ou salariés en déplacement professionnel programmé).
Les électeurs votant par correspondance, recevront :
-le présent protocole d’accord -les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différents collèges électoraux ; -les enveloppes de couleur destinées à recevoir les bulletins de vote pour les différents collèges ; -éventuellement les tracts électoraux ou profession de foi ; -une grande enveloppe timbrée, qui devra être retournée à :
Den Braven France
Elections du Comité Social et Economique
BP n° XX (à déterminer par la suite)
60880 LE MEUX
(sans aucune autre mention)
Le matériel de vote parviendra aux électeurs suffisamment à l’avance, afin qu’ils puissent voter en temps utile (Cass. soc., 21 oct. 1985, n°85-60.221, Bull. civ. V, n° 474).
La grande enveloppe devra être envoyée par le salarié, de sorte qu’elle arrive en temps et en l’heure pour la levée du jour du vote.
La boîte postale devra être relevée le jour du vote à partir de 9h, par un représentant de la Direction. Un représentant de chaque organisation syndicale pourra être présent lors de la levée de courrier, auprès du bureau de Poste, situé à Compiègne.
Cependant, les organisations syndicales devront confirmer leur présence au plus tard, la veille des dates de scrutin, avant 18h00. Leur silence vaut renoncement.
Au dos des enveloppes contenues dans la Boîte Postale, le nom, prénom et collège électoral de l’électeur seront inscrits. A l’intérieur de ces enveloppes seront insérés les bulletins de vote.
Les enveloppes provenant du vote par correspondance seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
ARTICLE 11 – Bureaux de vote
Il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la mention :
-Titulaires -Suppléants
Les bureaux de vote sont composés de deux électeurs : un Président et un Assesseur. Ils sont sélectionnés comme suit (R-43, R-44 du code électoral) : - Le Président est l’électeur présent au jour du vote le plus âgé du collège concerné - L’Assesseur est l’électeur présent au jour du vote le moins âgé du collège concerné
Le Président et l’Assesseur émargent sur deux listes distinctes, fournies par le Département des Ressources Humaines, le nom des électeurs ayant voté.
Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Un représentant des Organisations Syndicales ayant présenté une liste peut également être présent durant ces opérations en qualité d’observateur.
A l’issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal.
Il sera remis aux organisations syndicales une copie des procès-verbaux des élections du CSE (Cerfa n° 15822*01 et 15823*01).
ARTICLE 12 – Règles de vote et dépouillement
Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (art. L. 2314-29). Les électeurs sont invités à voter pour une liste.
Il est tenu compte de l’ensemble des dispositions du Code du travail s’agissant des règles de vote et de dépouillement.
ARTICLE 13 – Durée du mandat du Comité Social et Economique
Le mandat du Comité Social et Economique est fixé à quatre ans.
ARTICLE 14 – Publicité du protocole
Le présent protocole est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque Organisation Syndicale signataire, un exemplaire sera également transmis par la DIRECCTE du lieu de l'entreprise.
L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès du Département des Ressources Humaines et par voie d’affichage.
ARTICLE 15 – Durée de validité du protocole
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique de 2019.
Fait à au Meux, le 1er février 2019
Pour la Direction de Den Braven France : xxxxxxxxxxxxxxx représenté par xxxxxxxxxxxxxx RRH___________________
Pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxxx_____________________________________
Pour CGT-FO : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx_______________________________________
