Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021
ENTRE
La société DEN BRAVEN France, représentée par son Gérant xxxx,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT-FO, représentée par xxxx, Délégué Syndical
CFDT, représentée par xxxx , Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 15 février et 8 mars 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La direction a rappelé la stratégie de développement de l’activité du site basée sur une amélioration du service, le contexte économique, la situation sanitaire et les importants changements en cours et à venir dans l’entreprise, insistant sur sa volonté d’accompagner ces changements au sein des équipes.
Il a été acté, avec les parties prenantes, que la portée des NAO devait être centrée sur les effets de l’exercice écoulé sur le pouvoir d’achat et les perspectives économiques à venir. La direction a fait valoir la statistique officielle de l’inflation en 2020, établie par l’INSEE à 0,5 %. Il est important de rappeler que l’année 2020 a été marqué par la mise en place de l’organisation prévu via l’accord sur le temps de travail semi-continu et de l’accord salarial l’accompagnant Les enjeux de la période en cours portent sur la poursuite du développement des nouveaux marchés du site dans le contexte très particulier de crise sanitaire dont l’issue est encore incertaine. Par ailleurs, la crise sanitaire conduit à des difficultés annexes telles que l’augmentation des coûts de certains consommables (exemple : des gants vinyles). A cela s’ajoute une augmentation des prix d’achats de certaines matières premières et des difficultés d’approvisionnement de matières premières qui pourraient impacter notre productivité et notre profitabilité sur 2021.
Les demandes des organisations syndicales lors des présentes NAO 2020 sont principalement les suivantes :
Augmentation générale des appointements de base
Augmentations individuelles
Pour les changements de coefficient, mesure minimale de 35€
Mise en place accord Bostik chèques vacances
Prime exceptionnelle individuel de performance sur l’exercice 2020
1 CP Supplémentaire d’ancienneté
Révision de l’accord d’intéressement, prime de performance
Clause de revoyure en fonction de l’indice INSEE
Rétroactivité de l’accord au 1er janvier 2021
Les revendications détaillées des Organisations syndicales présentes sont disponibles en annexe. Tous les débats autour de ces items ne sont pas repris ici. A l’issue des discussions, la direction a décidé de proposer un accord comportant :
Des mesures unilatérales à défaut d’accord avec les OS
Des mesures complémentaires en cas d’accord validé par les parties
Article 1 : MESURE MISE EN PLACE SUR L’EXERCICE 2021
La gratification de la médaille de la chimie selon les modalités pratiquées au sein de Bostik SA, mesure négociée lors de la NAO 2020
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
Augmentation des appointements de base
Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres Une augmentation générale est accordée à hauteur de 0,9 % du salaire de base. Aucune mesure de talon n’est retenue. Cette mesure est à effet rétroactif au 1er janvier 2021. Les mesures salariales seront mises en place sur le salaire du mois de d’avril, avec le rappel de salaire correspondant. L’effet Glissement Vieillissement Technicité est estimé à 0,3% de la masse salariale.
Equité de traitement des hommes et des femmes
En application de l’accord égalité de traitement des femmes et des hommes, le budget réservé à la correction des situations atypique sera mis en œuvre, indépendamment du présent accord (soit 0,1% de la masse salariale 2020).
Mesure minimale d’augmentation de l’appointement de base lors d’un changement de coefficient
Pour une évolution du coefficient CCNIC, il sera appliqué une mesure minimale de 35 euros.
ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Ces mesures complémentaires seront mises en œuvre à condition que le présent accord soit signé entre la société et les Organisations Syndicales représentatives.
Congés d’ancienneté
Mise en place d’un congé ancienneté supplémentaire pour les salariés disposant d’une ancienneté de 17 ans ou plus. Cette mesure s’ajoute au congé ancienneté acquis pour une ancienneté de 2 ans.
Revalorisation du ticket restaurant
La part employeur des tickets restaurant sera revu à la hausse en passant de 3,50 euros à 5 euros. La part salariée reste inchangée. Mise en place à compter du mois de mai 2021. La valeur faciale du ticket restaurant passera donc de 7 euros à 8,50 euros
Prime de vacance
Le premier versement de la prime de vacance sera effectué sur la paie de mai 2021 (Conformément au protocole d’accord relatif aux salaires et aux conditions de travail). Une évolution de cette prime est envisagée sur 3 ans pour attendre le montant versé au salarié de BOSTIK SA. Le montant de la prime de vacance versé en mai 2022 sera d’au minimum 800 euros.
Article 4 – ENGAGEMENT A NEGOCIER
Les parties s’engagent à entrer en négociation sur un projet d’accord d’intéressement. Cette négociation sera lancée à la fin 2021.
ARTICLE 5 – APPLICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires (2 par Organisation Syndicale) et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise et du greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne. Fait à Le Meux, le 26/03/2021
