Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022
ENTRE
La société DEN BRAVEN France, représentée par son Gérant, M. xxx
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT-FO, représentée par M. xxx, Délégué Syndical
CFDT, représentée par M. xxx, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 14 février et 4 mars 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La direction a rappelé le contexte économique, la situation sanitaire et les importants changements en cours et à venir dans l’entreprise, insistant sur sa volonté d’accompagner ces changements au sein des équipes.
Il a été acté, avec les parties prenantes, que la portée des NAO devait être centrée sur les effets de l’exercice écoulé sur le pouvoir d’achat et les perspectives économiques à venir. La direction a fait valoir la statistique officielle de l’inflation en 2021, établie par l’INSEE à 1.6 %. Les enjeux de la période en cours portent sur la poursuite du développement des nouveaux marchés du site dans le contexte très particulier de crise sanitaire. Par ailleurs, la crise sanitaire conduit à des difficultés annexe tel l’augmentation des coûts de certains produits et la difficulté d’approvisionnement des matières premières. Autre fait important interférant avec la négociation, fin février, la direction a informé les Organisations Syndicales du décalage d’un mois du projet d’intégration de l’établissement du Meux au sein de la société Bostik SA faisant l’objet d’un accord de transition signé en janvier 2022. Cette modification de calendrier a un effet retard sur la revalorisation des conditions de rémunération. Bien que l’accord de transition prévoyait clairement cette hypothèse, la direction a proposé de prendre en compte une compensation de ce retard à travers les propositions soumise à la signature avec le présent accord (elles sont marquées d’un astérisque - * - dans le texte ci-après).
Les demandes des organisations syndicales lors des présentes NAO 2022 sont principalement les suivantes :
Augmentation générale des appointements de base
Augmentations individuelles
Rétroactivité de l’accord au 1er janvier 2022
Revalorisation des tickets restaurant
Augmentation de la prime panier / prime habillage / déshabillage
Complément d’intéressement
Prime formation
Tous les débats autour de ces items ne sont pas repris ici. A l’issue des discussions, la direction a décidé de proposer un accord comportant :
Des mesures unilatérales sans accord entre les parties signataires
Des mesures si un accord est trouvé avec les parties signataires
Article 1 : Mesures unilatérales sans accord entre les parties signataires
Pour le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation global de
2,9 % décomposé comme suit :
- Augmentation Générale :
1.6 %
- Augmentations individuelles :
1,3% (dont 0,6 % de GVT)
Pour le personnel Cadres :
-Augmentations Individuelles de
2.9% (avec un minimum d’augmentation de 1,6 % sauf performance notoirement insuffisante)
0,6% de cette enveloppe sera répartie au cours de l’année
Les mesures précédentes sont rétroactives au 1er janvier 2022
Prime de vacances juin 2022 :
574 euros
Article 2 : Mesures mise en place si accord avec les parties signataires
Pour le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation global de
3,1 % décomposé comme suit :
Augmentation Générale :
1,6 %
Augmentations individuelles :
1,5 % (dont 0,6 % de GVT hors règles Bostik SA)
Pour le personnel Cadres :
Augmentations Individuelles de
3,1 % (avec un minimum d’augmentation de 2,3 % sauf performance notoirement insuffisante)
0,6% de cette enveloppe sera répartie au cours de l’année
Les mesures précédentes sont rétroactives au 1er janvier 2022
Prime de vacances juin 2022 :
1 385 euros en année pleine et conditions d’attribution BOSTIK SA
ARTICLE 3 – APPLICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires (2 par Organisation Syndicale) et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise et du greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne. Fait à Le Meux, le 04/03/2022
