Préambule Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels et RTT octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 06 juin 2022 relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière. La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’entreprise. Préambule Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels et RTT octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise du 06 juin 2022 relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière. La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’entreprise.
ACCORD D’ENTREPRISE AMÉNAGEMENT DES CONGÉS PAYÉS ACCORD D’ENTREPRISE AMÉNAGEMENT DES CONGÉS PAYÉS
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société DEN HARTOGH France
Dont le siège social est à LE HAVRE (76600) — 182 Quai Georges V - CHCI Immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro
Représentée par XXX, en qualité de General Manager,
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
XXX, en sa qualité de délégué syndical FO.
d ' a u t r e p a r t
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés DEN HARTOGH France, relevant de la convention collective des transports 0016.
CONGÉS PAYÉS
Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrables. Les salariés bénéficient ainsi de 30 jours ouvrables de congés payés pour une période de référence.
PÉRIODE DE PRISE ET DURÉE DU CONGÉ PRINCIPAL
La durée du congé principal pris en une seule fois de 12 jours au minimum doit être pris entre le 1er Juin année N et le 31 Mai année N+1.
ORDRE DE PRIORITÉ
L'ordre des départs est fixé comme suit :
la situation de famille
priorité au mère et père de famille avec des enfants à charge de moins de 6 ans ;
priorité au mère et père de famille élevant seul-e leur-s enfant-s tenant compte des jugements en cas de divorce ;
priorité au mère et père de famille avec la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
priorité au salarié dont le-a conjoint-e lié-e par une union civile ou PACS se voit imposer la prise de congés payés pour cause de fermeture de leur entreprise.
l'ancienneté au sein de Den Hartogh France;
l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
DISPOSITIONS FINALES
Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés, sera inséré sous SharePoint et affiché à l’entrée des locaux.
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et Révision de l’accord
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque entreprise partie au présent accord et un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chaque entreprise au présent accord. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction de chaque entreprise qui en tiendra informées es Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à LE HAVRE, en deux exemplaires, le 26 mars 2024. XXX, XXX, General ManagerDélégué syndical FO
