Préambule Lors des dernières négociations salariales, les organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’un service de nettoyage ou d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail.
La délégation syndicale, a émis le souhait un service externe de nettoyage des tenues de travail par un prestataire. Cependant les prospections n’ont pas répondu aux exigences de qualité de résultat et d’image de l’entreprise, ni aux attentes des salariés de l’entreprise.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui réponde à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail et aux obligations de l’employeur. Préambule Lors des dernières négociations salariales, les organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’un service de nettoyage ou d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail.
La délégation syndicale, a émis le souhait un service externe de nettoyage des tenues de travail par un prestataire. Cependant les prospections n’ont pas répondu aux exigences de qualité de résultat et d’image de l’entreprise, ni aux attentes des salariés de l’entreprise.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui réponde à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail et aux obligations de l’employeur. ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DE SALISSURE ACCORD D’ENTREPRISE PRIME DE SALISSURE
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société DEN HARTOGH France
Dont le siège social est à LE HAVRE (76600) — 182 Quai Georges V - CHCI Immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro
Représentée par , en qualité de General Manager,
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
, en sa qualité de délégué syndical FO.
d ' a u t r e p a r t
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel roulant DEN HARTOGH France.
Principe
La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.
Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Après consultation des instances représentatives du personnel et demande de rescrit social auprès de l’URSSAF, les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.
Conditions
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Calcul
Les tenues affectées à chaque salarié au sein de l’entreprise sont adaptées au poste occupé et vont du T-Shirt ou chemise à la tenue plus complète (cote) pour les salariés exerçant des missions les plus exposées à la salissure.
Par conséquent, selon l’exposition et les fréquences de change, les nettoyages sont variables.
Le calcul des montants forfaitaires de la prime a donc été déterminé en fonction du type de mission exercée, des tenues portées, de la fréquence de lavage pratiquées par les salariés eux-mêmes.
La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés et repos compensateur.
Par conséquent cette prime sera variable mensuellement en fonction des absences et congés et repos compensateur du salarié.
Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
Ainsi la prime est attribuée forfaitairement à 15€ Net par mois.
Versement
Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie pour le personnel roulant, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.
Clause suspensive
En cas de terminal propre DH sur Libercourt, cette prime disparaitrait et de ce fait un système de ramassage et lavage serait mis en place par la Direction.
Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2023.
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Conditions de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par l’employeur et le-s délégué-s syndical-aux.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LE HAVRE, en deux exemplaires, le 22 mars 2023.
