ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la Prévention de l’Exposition aux Risques Professionnels ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la Prévention de l’Exposition aux Risques Professionnels
Préambule Conformément aux obligations légales relatives à la prévention des risques professionnels, cet accord vise à réduire les risques liés à l’exposition à des facteurs de risques professionnels pour les salariés de l’entreprise, en particulier ceux exposés à : le risque chimique, les troubles musculo-squelettiques, les risques psycho-sociaux le risque bruit
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société DEN HARTOGH France Dont le siège social est à LE HAVRE (76600) — 182 Quai Georges V - CHCI Immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 422388611 Représentée par XXX, en qualité de General Manager, ci-après dénommée la "société" d ' u n e p a r t
ET :
XXX, en sa qualité de délégué syndical FO.
d ' a u t r e p a r t
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objectifs de l’accord Cet accord vise à :
Identifier les risques professionnels présents dans l’entreprise ;
Définir et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées ;
Améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces risques.
Article 2 : Points abordés L’accord traite au minimum des points suivants :
Adaptation et aménagement des postes de travail :
Installation de sièges ergonomiques dans 100 % des bureaux d’ici fin 2026 subventionnes.
Réalisation d’au moins 1 audit ergonomique par an dans les locaux administratifs.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques :
Réalisation d’un diagnostic des postes à risque de double exposition (TMS + bruit, ou bruit + chimique) d’ici fin 2026.
Mise en place d’un protocole de détection des situations à risques croisés sur l’ensemble des fiches de poste, avec mise à jour annuelle.
Réduction des expositions aux facteurs de risques :
Dotation de masques FFP2.
Dotation de deux combinaisons jetables minimum
Dotation de lunettes étanches
Réalisation de 2 campagnes par an en interne de mesures d’exposition au bruit et aux produits chimiques.
Article 3 : Thèmes abordés L’accord aborde également les thèmes suivants :
Développement des compétences et des qualifications :
100 % des conducteurs formés aux gestes et postures d’ici fin 2026 (Livret FCO et BBS)
Création d’un parcours « sécurité & santé » dans le plan de formation annuel, incluant :
Sensibilisation aux addictions (alcool, drogues, médicaments, écrans),
Formation au repérage des signaux de stress et d'épuisement.
Nomination obligatoire en interne d’un animateur prévention d’ici fin 2025 en relation avec le projet TMS et RPSAménagement des fins de carrière :
Réalisation d’au moins un entretien de seconde partie de carrière pour tous les salariés de plus de 50 ans avant fin 2025.
Proposition d’une formation à l’initiation à la retraite (droits, démarches, gestion du changement).
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques :
Identification annuelle des salariés reconnus RQTH et élaboration d’un plan d’accompagnement personnalisé pour chacun (objectif : 100 % couverts).
Mise en place d’un accompagnement psychologique externe gratuit confidentiel (ligne d’écoute ou partenariat avec un cabinet), accessible à tous les salariés 24h/24 organisé par Harmonie Mutuelle
Séances d’ostéopathie.
Article 4 : Objectifs chiffrés et indicateurs Chaque thème retenu sera accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation, qui seront communiqués au moins une fois par an au Comité Social et Économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les objectifs seront définis comme suit :
Thème Objectif chiffré Indicateur de réalisation Adaptation et aménagement des postes de travail Installation de sièges ergonomiques dans 100 % des bureaux d’ici fin 2026 Nombre de sièges installés / Nombre de postes de travail
Réalisation d’au moins 1 audit ergonomique par an dans les locaux administratifs Nombre d’audits réalisés Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques Diagnostic des postes à double exposition d’ici fin 2026 Nombre de diagnostics réalisés / Nombre de postes à risque
Protocole de détection des risques croisés sur toutes les fiches de poste Pourcentage de fiches de poste mises à jour Réduction des expositions aux facteurs de risques Dotation de masques FFP2 à 100 % des salariés exposés Nombre de dotations effectuées / Nombre de salariés concernés
2 campagnes de mesures d’exposition au bruit et agents chimiques par an Nombre de campagnes menées
Dotation de lunettes étanches Nombre de dotations effectuées / Nombre de salariés concernés
Dotation de deux combinaisons jetables minimum Nombre de dotations effectuées / Nombre de salariés concernés Développement des compétences et des qualifications 100 % des conducteurs formés aux gestes et postures d’ici fin 2026 Taux de formation atteint
Création d’un parcours santé & sécurité dans le plan de formation Nombre de formations incluses dans le parcours
Nomination en interne d’un animateur prévention d’ici fin 2025 Animateur certifié Aménagement des fins de carrière Entretien seconde partie de carrière pour tous les 50+ avant fin 2025 Taux d’entretiens réalisés
Proposition d’une formation à l’initiation à la retraite Nombre de sessions et participants
Maintien en activité des salariés exposés 100 % des salariés RQTH avec plan d’accompagnement personnalisé Taux de couverture RQTH
Accompagnement psychologique externe accessible à tous 24h/24 Accès opérationnel au dispositif
Séances d’ostéopathie Nombre de séances réalisées/salarié
Article 5 : Suivi et évaluation Le suivi de la mise en œuvre des actions sera effectué par la DRH, en concertation avec le CSE ou les délégués du personnel. Un bilan annuel sera présenté au CSE ou aux représentants du personnel, détaillant l'avancement des objectifs et des actions entreprises.
Article 6 : Plan d’action en cas de désaccord Si, à l’issue des négociations, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi. Dans ce cas, l’employeur s’engage à établir un plan d’action relatif à la prévention des risques professionnels après consultation du CSE.
Article 7 : Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature. Il pourra être renouvelé par accord entre les parties. NOTIFICATION ET DÉPÔT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des acteurs de la négociation dans la périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et remis à l’Inspection du Travail de Le Havre.
