ACCORD RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES
Le présent accord est conclu entre DENIOS - Hameau du Val - 27550 NASSANDRES
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part Et,
Les membres de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile. Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes d’acquisition et de prise de congés payés actuellement en vigueur, à savoir du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Article 1 : Période d’acquisition
En application des dispositions de l’article L 3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les jours de congés payés sont crédités au rythme de 2.084 jours ouvrés par mois à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition.
Article 2 : Modalités de prise de congés payés
Les jours de congés payés acquis se prennent du 1er janvier au 31 décembre. Il est rappelé que le décompte des congés payés est effectué en jours
ouvrés.
Article 3 : Congés d’ancienneté
La durée du congé légal annuel peut être majorée en raison de l’âge et/ou de l’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles de la Métallurgie.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud'hommes de Bernay compétent.
