La société DENIS BETON, représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
D'une part,
Et
Le représentant du personnel, membre titulaire du CSE, dûment mandaté, XXX,
D'autre part.
Il a été discuté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties entendent rappeler en préambule :
La société DENIS BETON, a été créé sous le SIREN 982 450 256, le 12 décembre 2023.
Dans ce cadre, et après information et consultation du CSE de la société PERIN ET COMPAGNIE en date du 23 juillet 2024 qui a rendu un avis favorable à l’unanimité et concomitamment, le CSE de la société DENIS MATERIAUX, qui a également rendu un avis favorable à l’unanimité, il a été décidé de rassembler l’ensemble des salariés concernés par l’activité Béton Prêt à l’Emploi dans une seule société juridique, appelée aujourd’hui DENIS BETON.
Ces différentes opérations juridiques ont entraîné par conséquent le transfert de l'ensemble des contrats de travail en cours par l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et a mis en cause l'ensemble des avantages qui pouvaient résulter de l'application des anciens statuts collectifs applicables au personnel.
Dans ce contexte, la Direction a organisé les élections professionnelles du CSE de la société DENIS BETON dont le second tour du scrutin s’est tenu le 15 décembre 2025. Les résultats de vote ont permis d’élire un membre titulaire du CSE.
La direction et le CSE ont décidé de se rencontrer afin de convenir ensemble des dispositions d'un accord d’harmonisation sociale dont l'objet serait de se substituer à l'ensemble des accords et usages existants dans chacune des entreprises en application de l'article L.2261-9 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont déroulées les 15 janvier 2026 avec le représentant du personnel, membre titulaire du CSE et 22 janvier 2026 avec les représentants du personnel, titulaire et suppléant.
Ces discussions ont pu aboutir au présent accord qui comprend des dispositions globalement plus favorables que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles et qui forme un tout indivisible et ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Cet accord constitue donc le nouveau statut collectif de la Société DENIS BETON.
Un livret d’informations sociales synthétisant l’ensemble des dispositions du présent accord sera adressé à l’ensemble des salariés de DENIS BETON et commenté lors de réunions de présentation auprès du personnel en date du 26 janvier 2026 et 30 janvier 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du
1er février 2026, à l'ensemble du personnel de la société DENIS BETON en substitution des accords et usages en vigueur dans l’ensemble des sociétés fusionnées et/ou absorbées, sous réserve notamment de conditions d’ancienneté et/ou de rattachement juridique précédant les opérations juridiques et qui pourront être mentionnées dans certains paragraphes.
ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A compter du 1er février 2026, la Convention Collective Nationale applicable à l'ensemble des salariés de la Société DENIS BETON sera celle des salariés des Industries de Carrières et Matériaux de Construction.
En cas d'absence de dispositions du présent accord sur tel ou tel thème, les dispositions correspondantes de la Convention Collective Nationale des
Industries de Carrières et Matériaux de Construction constitueront un minimum applicable.
ARTICLE 3 – DUREE, ORGANISATION, ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail sont régis par :
- l’accord d’aménagement du temps de travail en annexe 1 du présent accord,
- la Convention Collective Nationale du Négoce des Industries de Carrières et Matériaux de Construction,
- les dispositions légales.
ARTICLE 4 – CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Lors du transfert des contrats de travail au 1er novembre 2024, un travail de comparaison des classifications des postes entre les différents périmètres de la Société, qui pouvaient dépendre de la Convention Collective Nationale du Négoce de Matériaux de construction ou de la Convention Collective Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, a été réalisé, qui a aboutit à une grille de transposition en annexe 2 -poste, classification précédente et classification future-.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
A compter du 1er février 2026, le salaire de base de l’ensemble des salariés est déterminé conformément aux minimas de la Convention Collective Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction. Les primes et autres éléments de rémunération sont fixés conventionnellement ou contractuellement.
5.1- Prime d’ancienneté
En l’absence de dispositions de la convention collective nationale des Industries des Carrières et Matériaux de Construction, le présent accord ne prévoit pas de prime d’ancienneté.
Pour ceux qui en bénéficiaient jusqu’ici, le montant de la prime d’ancienneté au 1er janvier 2026 sera réintégré dans le salaire de base.
5.2 - Prime de vacances
La prime de vacances est celle versée en application de la Convention Collective Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction.
La prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins un an de présence continue au 31 mai de l’année de référence. Elle est égale à 30 % du montant de l’indemnité de congés payés due au salarié, dans la limite de 20 jours ouvrés de congés.
Le versement se réalisera sur le mois de juin de l’année de référence.
5.3 - Prime de médaille du travail
Une prime « médaille du travail entreprise » est attribuée à l’ensemble des salariés de DENIS BETON selon les modalités suivantes :
20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 150€
30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 250€
35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 300€
40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise : 350€
Seules les années effectuées au sein de l’entreprise sont prises en compte. Cette prime est versée sur le bulletin de paye.
5.4 - Participation aux bénéfices
La direction et le CSE ont décidé de se rencontrer dans les 6 premiers mois de l’exercice 2026 afin de convenir ensemble des dispositions d'un accord de participation qui sera annexé au présent accord d’harmonisation.
ARTICLE 6 – SYSTEME D'INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DE TRAJET – CONGE MATERNITE
6-1 – Système d'indemnisation en cas de maladie non professionnelle
Compte tenu du tableau comparatif des prestations maladie examiné par les parties, il est décidé de l'adoption du système d'indemnisation maladie ci-dessous qui se substitue à compter du 1er février 2026 aux dispositions appliquées jusqu'ici.
Non CADRE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DE NIVEAUX 1 À 7
Maladie (sous condition d’une ancienneté d’un an)
Motif
Délai de carence
Ancienneté requise
Durée maximale d’indemnisation
Montant de l’indemnisation
Maladie non professionnelle 3 jours – Indemnisation à partir du 4ᵉ jour 1 à 5 ans 45 jours Différence entre salaire et IJSS selon dispositions légales
5 à 10 ans 60 jours
10 à 15 ans 75 jours
15 à 20 ans 90 jours
20 à 25 ans 105 jours
25 à 30 ans 120 jours
30 à 35 ans 135 jours
35 à 40 ans 150 jours
CADRE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DE NIVEAUX 8 À 10 Maladie (sous condition d’un an de présence continue)
Motif
Délai de carence
Ancienneté requise
Durée maximale d’indemnisation
Montant de l’indemnisation
Maladie Aucun 1 à 5 ans 3 mois Maintien de salaire
5 à 10 ans 4 mois
10 à 15 ans 5 mois
15 à 20 ans 6 mois
6-2 – Système d'indemnisation en cas d’accident de travail / maladie professionnelle / accident de trajet
Non CADRE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DE NIVEAUX 1 À 7
Motif
Délai de carence
Ancienneté requise
Durée maximale d’indemnisation
Montant de l’indemnisation
AT / MP / Accident de trajet Aucun – indemnisation dès le 1er jour 0 à 5 ans 67 jours Différence entre salaire et IJSS selon dispositions légales
5 à 10 ans 90 jours
10 à 15 ans 112 jours
15 à 20 ans 135 jours
20 à 25 ans 157 jours
25 à 30 ans 180 jours
30 à 35 ans 202 jours
35 à 40 ans 225 jours
CADRE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DE NIVEAUX 8 À 10
Motif
Délai de carence
Ancienneté requise
Durée maximale d’indemnisation
Montant de l’indemnisation
AT / MP / Accident de trajet Aucun 1 à 5 ans 3 mois Maintien de salaire
5 à 10 ans 4 mois
10 à 15 ans 5 mois
15 à 20 ans 6 mois
6-3 – Système d'indemnisation en cas de congé maternité :
Pendant la durée légale du repos de maternité ainsi que pendant la durée du congé d’adoption, les salariées recevront la différence entre la rémunération qui aurait été perçue s’ils avaient travaillé et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l’employeur.
Il est décidé par les parties de l'adoption du système d'indemnisation congé maternité ci-dessus qui se substitue à compter du 1er février 2026 aux dispositions appliquées jusqu'ici.
6-4 – Dispositions communes :
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont perçues par l'entreprise pendant la période de maintien de salaire. Pour toutes les autres dispositions, les parties font renvoi aux mécanismes d'indemnisation issus de la Convention Collective Nationale Industrie Carrières et Matériaux de construction et du contrat de prévoyance en vigueur au sein de la Société. ARTICLE 7 – REGIME DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE
7-1 – Frais de santé :
L’ensemble du personnel de la Société DENIS BETON bénéficie d’un régime obligatoire de frais de santé, lequel concerne l’ensemble des effectifs de l’entreprise, cadres et non cadres, à temps partiel ou à temps complet.
Bénéficient dudit régime tous les salariés à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise. Le financement de ce régime se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale, qui seront décomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaires des intéressés.
Pour les prestations de mutuelle – frais de santé, l’organisme en charge de la couverture obligatoire et collective de l’entreprise est :
Génération - Service Santé – 29 080 Quimper cedex 9 0 820 904 904 ou 02 98 51 38 00
Annexe 3 : Tableau détaillé du régime de frais de santé / cadre et non cadre
7-2 – Prévoyance :
La Société DENIS BETON bénéficie d’un régime obligatoire de prévoyance, lequel concerne l’ensemble des effectifs de l’entreprise, cadres et non cadres, à temps partiel ou à temps complet.
Le financement de ce régime se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale, qui seront décomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaires des intéressés.
Annexe 4 : Tableau détaillé du nouveau régime de prévoyance /cadre et non cadre
ARTICLE 8 – CAISSES DE RETRAITE
8-1 – Caisse de retraite complémentaire :
La caisse de retraite complémentaire à laquelle
le salarié est affilié est :
AG2R Agirc-Arrco
104-110 Boulevard Haussmann 75379 Paris Cedex 08
ARTICLE 9 – INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS
Seuls les frais engagés par le salarié dans le cadre strict de l’exercice de ses missions professionnelles seront pris en compte. Les parties conviennent d’appliquer le système de forfait repas définis comme suit sous réserve d’évolutions des règles de l’Urssaf* en termes de cotisations sociales :
Frais de déplacement
Les frais de transport (train, avion, taxi, transport en commun, kilométrage pour véhicule personnel) sont remboursables sur présentation des justificatifs, à condition que le déplacement ait été validé en amont par la hiérarchie.
Train et Avion : Les trajets doivent être effectués en classe économique ou équivalente.
Frais Kilométriques : Lorsque vous utilisez votre voiture personnelle pour des déplacements professionnels engendrant des kilomètres supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile/travail, l’indemnisation des frais kilométriques sera de 0,35€/Km.
Taxis et VTC : Ces modes de transport doivent être utilisés de manière exceptionnelle et en cas d'absence de transports en commun adaptés.
Frais de repas
Lorsque vous êtes en déplacement professionnel, et que vous déjeunez seul, vos frais de repas vous seront remboursés, au réel selon le barème suivant :
Repas du midi : Plafond de 13,50 €
Repas du soir : Plafond de 20 € (si la mission implique une nuitée)
Les repas doivent être pris dans des établissements raisonnables, et les justificatifs doivent indiquer la date, le montant, et les noms des participants.
Invitations clients : Le montant des invitations clients ne peut dépasser un plafond de 400 € par mois. Un même client ne peut être invité plus d’une fois dans le même mois.
*L’Urssaf, en l’état actuel de la réglementation, considère le salarié en déplacement lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de déjeuner à l’agence ou à son domicile.
ARTICLE 10 – TICKETS RESTAURANT
Il est attribué aux salariés de DENIS BETON, un ticket restaurant par jour travaillé.
La valeur du ticket restaurant est de 9 euros, 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Ils sont calculés au réel et versés avec un mois de décalage en paie (Par exemple, en mars 2026, le salarié bénéficiera des tickets de février 2026).
L’attribution de tickets restaurant ne peut pas se cumuler avec une autre prise en charge des frais de repas.
Ne sont pas éligibles, les salariés qui bénéficient d’un autre mode de remboursement de frais et dont le poste requiert des situations de déplacement régulières, via notes de frais ou indemnités repas.
ARTICLE 11 – JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX & EXCEPTIONNELS OUVRES
Après discussion entre les parties, il est convenu l’application des jours de congés pour événements familiaux et exceptionnels ci-dessous et sous les conditions suivantes : left Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération mais doivent être justifiés. Ces congés doivent être pris dans les 15 jours avant ou après la date de l’évènement. En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé d’une durée maximum de 3 jours par an, non rémunéré. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié est en charge de trois enfants ou plus, de moins de 16 ans. Un certificat médical doit être fourni. En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, dont il assume la charge, chaque collaborateur aura droit à 1 jour rémunéré par an sur présentation du certificat d’hospitalisation. Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération mais doivent être justifiés. Ces congés doivent être pris dans les 15 jours avant ou après la date de l’évènement. En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé d’une durée maximum de 3 jours par an, non rémunéré. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié est en charge de trois enfants ou plus, de moins de 16 ans. Un certificat médical doit être fourni. En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, dont il assume la charge, chaque collaborateur aura droit à 1 jour rémunéré par an sur présentation du certificat d’hospitalisation.
Mariage / PACS 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 1 jour ouvré Décès du conjoint (époux/partenaire de PACS) 4 jours ouvrés Décès d’un enfant âgé de – de 25 ans 14 jours ouvrés Décès d’un enfant âgé de + de 25 ans 12 jours ouvrés Décès du père, de la mère, des beaux-parents, du frère ou de la sœur 3 jours ouvrés Décès d’un grand-parent 1 jour ouvré Naissance ou adoption d’enfant 3 jours ouvrés Annonce survenue d’un handicap ou maladie grave chez un enfant 5 jours ouvrés
ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation par l'une des parties, celle-ci ne pourra être que totale.
Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et ce au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation de l'accord. Pendant ce délai de 3 mois, une nouvelle négociation en vue de conclure un nouvel accord devra s'engager entre la Direction et les Organisations Représentatives du Personnel.
En outre, au cas où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires viendraient remettre en cause les éléments essentiels de cet accord, celui-ci serait renégocié dans le délai d'un mois à compter de ces nouvelles dispositions, de manière à permettre son adaptation aux dispositions nouvelles sur les points concernés, dans le cadre d'un avenant ou d'un nouvel accord.
ARTICLE 13 – PORTEE DE L'ACCORD
Aucun accord conclu au sein de la société DENIS BETON ne pourra déroger de manière moins favorable aux salariés aux dispositions prévues au sein du présent.
ARTICLE 14 – DEPOT LEGAL – AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en 2 exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Rennes, département de signature du présent accord.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. Enfin un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à l'information du personnel.
Fait à Elven, le 22 janvier 2026
Pour la Société DENIS BETON Président Directeur Général Pour le CSE XXX Titulaire du CSE
ANNEXE 1 : ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE 2 : GRILLE DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS
CCN Négoce Matériaux de Construction CCN Industrie Carrières et Matériaux de Construction N2A 0170 N3E2 N3A 0210 N4E3 N3B 0225 N5E3 N6A 0350 N8E1 N6B 0380 N9E1
ANNEXE 3 : PRESTATIONS MUTUELLE – FRAIS DE SANTE
Le salarié est informé qu’il bénéficie du contrat ci-dessous mis en place par décision unilatérale de l’employeur : contrat de mutuelle santé auprès de MMA.
NON-CADRE
Tarifs au 01/01/2026
Coût total par mois
Régime de base
Option 1
Option 2
Option 3
Salarié seul 46,86 € 58,07 € 69,69 € 71,69 € Par adulte supplémentaire 46,86 € 58,07 € 69,69 € 71,59 € Par enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) 30,04 € 34,44 € 36,85 € 39,25 € Pour rappel :
L’employeur finance 50 % de la cotisation du salarié pour le régime de base, soit 23,43 €
La part de la cotisation au régime de base à la charge du salarié est prélevée sur son bulletin de paie
Le complément de cotisations (option et/ou adhésion d’ayant(s) droit(s)) est prélevé par Génération sur le compte bancaire du salarié
L'adhérent a la possibilité de modifier son option :
Au 1er janvier de chaque année, en adressant au moins 2 mois avant le 1er janvier une demande écrite à Génération.
En cas de changement de situation de famille, sous réserve que l'assuré en fasse la demande dans les 30 jours qui suivent l'évènement. Dans ce cas, les garanties de l'option facultative prennent effet à la date de l'évènement.
Les dossiers de frais de santé (demande de remboursement, devis) sont à envoyer au service frais médical : frais-medicaux@generation.fr
Pour le contrat cité ci-dessus, toute évolution ultérieure du taux des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les taux de cotisations actuels entre le salarié et l’employeur, après information auprès des représentants du personnel.
CADRE
Le tarif au 1er janvier 2026 est de 213,87 € par mois.
Pour rappel, l’employeur finance 70% de la cotisation salarié, soit 149,71 € par mois.
ANNEXE 4 : TABLEAU DETAILLE DU NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE
NON-CADRE
Au 01/01/2026
NATURE DES RISQUES
MONTANTS GARANTIS( en % du salaire de base = salaire 12 mois précédent le sinistre + primes )
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ( IAD ) TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge 120 % du salaire de base Marié, concubinage depuis au moins 2 ans, lié par un PACS sans enfant à charge 150 % du salaire de base Majoration par personne à charge supplémentaire 35 % du salaire de base
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ( IAD ) PAR ACCIDENT ( CAPITAL SUPPLEMENTAIRE )
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge 120 % du salaire de base Marié, concubinage depuis au moins 2 ans, lié par un PACS sans enfant à charge 150 % du salaire de base Majoration par personne à charge supplémentaire 35 % du salaire de base
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ( IAD ) PAR ACCIDENT DE LA CIRCULATION ( CAPITAL SUPPLEMENTAIRE )
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge 120 % du salaire de base Marié, concubinage depuis au moins 2 ans, lié par un PACS sans enfant à charge 150 % du salaire de base Majoration par personne à charge supplémentaire 35 % du salaire de base
DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT AU DECES DE L'ASSURE
En cas de décès simultané du conjoint au décès de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes En cas de décès postérieur du conjoint au décès de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes
PRE DECES DU CONJOINT AU DECES DE L'ASSURE
En cas de décès du conjoint avant celui de l'Assuré,versement d'un capital égal à : 200 % PMSS = 7 850 €
INCAPACITE DE TRAVAIL
Franchise 30 jours continus réduits à 15 jours si hospitalisation Indemnités journalières 90 % du salaire de base brut - IJSS
INVALIDITE VIE PRIVEE
Invalidité de 1ère catégorie 54 % du salaire de base brut - SS Invalidité de 2ème catégorie 90 % du salaire de base brut - SS Invalidité de 3ème catégorie 90 % du salaire de base brut - SS
INVALIDITE VIE PROFESSIONNELLE
Taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % 90 % du salaire de base brut Taux d'invalidité n compris entre 33 et 66 % 3n/2 ( 90 % du salaire de base brut )
COTISATIONS TOTALES 2026
TRANCHES
1,60 % TA + 1,60 % TB
CADRE
Au 01/01/2026
NATURE DES RISQUES
MONTANTS GARANTIS( en % du salaire de base = salaire 12 mois précédent le sinistre + primes )
1) DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ( IAD ) TOUTES CAUSES
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge 295 % du salaire de base Marié, concubinage depuis au moins 2 ans, lié par un PACS sans enfant à charge 420 % du salaire de base Majoration par personne à charge supplémentaire 75 % du salaire de base
2) DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ( IAD ) PAR ACCIDENT ( CAPITAL SUPPLEMENTAIRE )
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge 295 % du salaire de base Marié, concubinage depuis au moins 2 ans, lié par un PACS sans enfant à charge 420 % du salaire de base Majoration par personne à charge supplémentaire 75 % du salaire de base
3) DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT AU DECES DE L'ASSURE
En cas de décès simultané du conjoint au décès de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes En cas de décès postérieur du conjoint au décès de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes
4) ALLOCATION D'OBSEQUES
En cas de décès de l'Assuré, du conjoint ou d'un enfant à charge âgé de 12 ans ou plus,versement d'une allocation d'obsèques égale à : 100 % PMSS = 3 925 €
5) RENTE EDUCATION
En cas de décès de l'Assuré, versement d'une rente éducation à, chaque enfant à charge égale à :
Enfant de moins de 12 ans 8 % du salaire de base Enfant de 12 à moins de 18 ans ( et jusqu'à 25 ans si poursuite d'études supérieures ) 12 % du salaire de base
6) RENTE DE CONJOINT
Rente viagère 0,25 % ( 65 - x ) salaire de base ( x = âge au jour du décèsLe résultat est au moins égal à 1,25 % du salaire de base ) Rente temporaire 0,125 % ( x - 25 ) salaire de base Rente d'orphelin 50 % des rentes viagères et temporaires Garanties substitutives Capital = 150 % du salaire de base
INCAPACITE DE TRAVAIL
Franchise 30 jours continus
réduit à 3 jours si accident ou hospitalisation
Indemnités journalières 100 % du salaire de base brut - IJSS
INVALIDITE VIE PRIVEE
Invalidité de 1ère catégorie 60 % du salaire de base brut - SS Invalidité de 2ème catégorie 100 % du salaire de base brut - SS Invalidité de 3ème catégorie 100 % du salaire de base brut - SS
INVALIDITE VIE PROFESSIONNELLE
Taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % 100 % du salaire de base brut Taux d'invalidité n compris entre 33 et 66 % 3n/2 ( 100 % du salaire de base brut )
TRANCHES
COTISATIONS TOTALES 2026
2,20 % TA + 2,60 % TBtaux d'appel de cotisations :2,09% TA + 2,46 % TB
